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Crédit dessin: Michel Szlazak Pour rappel, adoptée le 24 décembre 2021 et publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2021, la loi n° 2021-1774, communément appelée « Loi Rixain », vise à accélérer l'égalité économique et professionnelle en instaurant de nouvelles obligations pour les entreprises. Pris pour l'application de l'article 14 de cette loi, le décret n°2022-680 du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Avocat droit des étrangers marseille pour. Faisant suite, 10 ans après, à la loi dite « Copé-Zimmermann » instituant des quotas de femmes dans les conseils des sociétés cotées, la récente adoption de la loi Rixain poursuit et approfondit l'objectif de parité au sein des entreprises. Cette loi comporte des mesures pour le quotidien des femmes et pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes dans les grandes écoles, dans les entreprises et dans l'entrepreneuriat. Ainsi, la loi Rixain impose notamment aux entreprises qui emploient plus de 1000 salariés, sur 3 exercices consécutifs, de: Respecter une répartition équilibrée des hommes et des femmes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

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Il suspend l'épreuve orale obligatoire de langue vivante pour les candidats du concours externe et l'épreuve orale facultative de langue vivante pour les candidats du concours interne et du troisième concours. Pour plus d'informations, consultez le décret en cliquant sur le lien de ce dernier. Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale Le 06/05/2022 Paru au JO du 15 avril 2022, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. L'objectif de la réforme est de permettre le développement de la pluridisciplinarité et des téléconsultations. Arrêté concours attaché territorial 2018 saint malo. Le champ de compétence des médecins est étendu et l'examen médical est remplacé par une visite d'information et de prévention. Enfin, on parle dorénavant de « médecin du travail », uniformisant ainsi avec le vocabulaire utilisé dans le secteur privé.