Sophie Davant À Poil Dur — Mise Sous Protection

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Pour toute autre personne (connaissance, travailleur social…), s'adresser au Procureur de la République Toute personne ou service préoccupé par la situation du majeur vulnérable (entourage, service sociaux, établissements de santé…) peut procéder à un signalement auprès du Procureur de la République, qui appréciera l'opportunité d'adresser une demande de mise sous protection au juge des tutelles. Cette dernière démarche étant plus longue, il est préférable que le travailleur social trouve un membre de la famille qui puisse saisir le juge des tutelles.

Mise Sous Protection Juridique D'un Majeur

Si le dossier comporte suffisamment d'éléments pour qu'une mesure de protection juridique soit envisagée, le juge auditionne la personne à protéger. Cette audition a trois objectifs: - informer la personne de la procédure engagée et des conséquences du prononcé d'une mesure de protection - entendre sa position s ur la perspective de son éventuelle mise sous protection juridique - décider de la mesure la plus adaptée en fonction du contexte médical, social, patrimonial et familial de la personne, mais aussi du degré d'altération de ses facultés mentales et/ou corporelles). Mise sous protection personne âgée. Il peut aussi décider d'un non-lieu à mise sous protection juridique Cet entretien vise aussi à déterminer les capacités d'autonomie de la personne à protéger. Le juge des tutelles échange de façon contradictoire avec la personne autour de sa vie quotidienne (son état de santé, ses ressources, ses conditions de vie …) et de façon plus générale, autour des difficultés qu'elle peut rencontrer dans la gestion de ses affaires, sur un plan administratif, financier et patrimonial.

Mise Sous Protection Judiciaire Pjj

Mais encore faudrait-il que cette carte soit conforme au contenu de la protection: absence d'autorisation de découvert bancaire et absence de possibilité de paiement avec cette carte si le juge des tutelles ne l'a pas prévu pour ce second point). Au début de ces mesures avec mandat de gestion des ressources de la personne protégée, la question de la récupération de ses moyens de paiement se pose souvent de façon sensible. Ne négligez pas l'impact psychologique de cette démarche car elle est hautement symbolique pour la personne protégée. Elle perd, en effet, des droits acquis depuis sa majorité et cette situation remet en cause ses habitudes ainsi que ses capacités d'autonomie. Elle peut se sentir rabaissée, voire humiliée. Mise sous protection judiciaire pjj. Mettez en avant que le nouveau fonctionnement bancaire sera respectueux de ses volontés sur la base de ses possibilités financières (cf. notre page au sujet de la relation avec la personne protégée pour la protection de ses biens). Si la personne protégée s'oppose à la remise de ses moyens de paiement, ou si cela apparaît trop compliqué de les lui demander, ne focaliser pas sur ce point.

La loi du 5 mars 2007 stipule que le majeur protégé peut être accompagné d'un avocat ou, avec l'accord du Juge par toute autre personne de son choix. CONCLUSION - La réforme du 5 mars 2007 consacre le principe général de la protection de la personne. - Le mot « incapable » disparaît pour être remplacé par « protection juridique du majeur ». - Le placement sous protection juridique sera réservé au seul cas où l'atération des facultés personnelles de l'interessé est médicalement avérée et si aucune mesure d'encadrement du majeur telle que mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ne peut s'appliquer. Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?. Enfin il est à noter la ratification par la France le 28 juillet 2008 de la convention de la HAYE sur la protection des adultes démontrant ainsi la conscience accrue de la France de la nécessité de développer la protection des adultes vulnérables. BIBLIOGRAPHIE Nicolas DELECOURT Sophie MICHON « TUTELLE-CURATELLE Sauvegarde de justice – mandat de protection future Editions du PUITS FLEURI.