La Notion De « Logement Suffisant » À L’épreuve Devant Le Conseil D’etat | Le Sad – Syndicat Des Avocats Pour La Démocratie | Marque Arthur Et Aston Avis D

Cela implique, par exemple, que la superficie et le volume du logement soient suffisants pour permettre d'y cuisiner, d'y séjourner et d'y coucher. Le ressortissant d'un pays tiers peut prouver qu'il remplit ces conditions au moyen du contrat de location (enregistré) de l'habitation servant de logement principal (éventuellement complété par une description détaillée du bien loué), ou au moyen du titre de propriété de l'habitation dans laquelle il réside. Logement suffisant belgique www. La preuve de logement suffisant est toujours rejetée lorsque le logement en question a été déclaré inhabitable par les autorités compétentes. Entrée en vigueur L'arrêté Royal du 26 février 2010 entrera en vigueur le 8 octobre 2010, 10 jours après sa publication au Moniteur. Voir aussi

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#1 Condition de logement suffisant dans le cadre du regroupement familial reçoit un nouveau contenu L'Office des étrangers peut à nouveau contrôler le respect de la condition de logement suffisant dans le cadre du regroupement familial. Le gouvernement a en effet établi de nouveaux critères permettant d'évaluer le respect de cette condition. Les critères précédemment utilisés avaient été annulée au début de cette année par le Conseil d'État. Condition de logement suffisant pour un regroupement familial | Bladi.info. Regroupement familial L'Office des étrangers (OE) dispose à nouveau d'une base claire pour pouvoir décider, dans le cadre d'une demande de regroupement familial (art. 10 et 10 bis de la loi sur l'accès au territoire) si le ressortissant d'un pays tiers (étranger non-UE) dispose bien d'un « logement suffisant » capable d'accueillir sa famille (et lui-même). Cela n'était en effet plus le cas depuis le 26 février 2010, date à laquelle le Conseil d'État avait annulé les critères relatifs au logement suffisant de l'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 (arrêt n° 201.

Tout d'abord, vous devez remplir le formulaire de demande de visa en ligne sur. Le demandeur de visa doit ensuite prendre rendez-vous via le système de rendez-vous en ligne. Tous les demandeurs de visa doivent se présenter à l'ambassade en personne, accompagnés des documents ci-dessous. Tous les documents doivent être soumis sous leur forme originale avec deux copies. La section Visa se réserve le droit de demander des documents supplémentaires. Quels documents doivent être soumis? 1. Un passeport âgé d'au plus 10 ans et valable pour la durée du voyage prévu en Belgique + 3 mois; Veuillez vous assurer que votre passeport contient encore au moins 2 pages vierges. 2. Une version imprimée du formulaire d'application, entièrement remplie en français, néerlandais ou anglais, signée personnellement. 3. Deux photos couleur récentes et identiques. 4. Frais de visa de KRW 252. Comment obtenir un Certificat d'hebergement pour la Belgique : Forum Belgique - Routard.com. 000, à payer par carte bancaire sur place à l'Ambassade. 5. Preuve de paiement des frais de traitement du visa en euro.

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