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2012 - 99709 km Ref. : 1352987 Vente Live terminée Véhicule non disponible TVA récupérable: Non? Il n'y a aucune TVA sur ce véhicule. Cote 2 8000 € Prix neuf 3 23400 € Informations générales Genre: VP Couleur: Gris foncé métal TVA: Non?

Quand parle-t-on de faux indépendants? Quels risques? Résumé: Un faux indépendant est une personne déclarée comme indépendant auprès des institutions de sécurité sociale, mais qui dans les faits effectue ses prestations sous lien de subordination, caractéristique du contrat de travail. Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge. 1. En droit belge, c'est le lien de subordination, soit l'autorité dont dispose l'employeur, qui distingue la relation salariée de la relation indépendante, sans cependant que l'autorité doive être permanente, ni qu'elle doive effectivement, dans les faits, être exercée, ce qui peut rendre la distinction particulièrement délicate. Un faux indépendant est une personne déclarée comme indépendant auprès des institutions de sécurité sociale, mais qui dans les faits effectue ses prestations sous lien de subordination, caractéristique du contrat de travail. L'entreprise qui recourt à des faux indépendants – que ce soit avec ou sans la complicité de ces derniers-, de manière consciente ou non – commet un acte illégal susceptible de créer une concurrence déloyale et de nuire aux intérêts étatiques.

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Les faux indépendants fournissent des prestations sous statut d'indépendant, mais travaillent en réalité pour un donneur d'ordre avec lequel il existe un lien de subordination. En lire plus. Dans le secteur de l'électro, l'inspection utilise neuf critères spécifiques pour déterminer si un sous-traitant indépendant est un faux indépendant ou non: Il ne supporte aucun risque financier ou économique. Il ne décide pas de la manière dont les moyens financiers de l'entreprise sont utilisés. Il ne décide pas lui-même des politiques d'achat et de prix de l'entreprise. Faux indépendant critères de bruxelles. Il perçoit une rémunération fixe, quels que soient les résultats d'exploitation ou l'ampleur des prestations fournies. Il n'a pas la liberté d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution des travaux convenus. Il ne se présente pas comme entreprise indépendante vis-à-vis d'autres personnes. Il travaille principalement ou habituellement pour un seul cocontractant. Il ne travaille pas avec ses propres véhicules, outils ou matériel.

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Les décisions de la commission administrative valent pour une période de trois ans et peuvent faire l'objet d'un appel auprès du tribunal du travail. Sanctions en cas de requalification d'un faux indépendant L'ONSS prendra contact avec le donneur d'ordre, devenu l'employeur par le fait de la requalification. Elle exigera tant le paiement des cotisations personnelles que patronales sur les revenus perçus par l'indépendant pendant les 3 dernières années. Si une fraude est prouvée, ce délai peut être prolongé à sept ans. Critères Spécifiques contre les Faux Indépendants :: icb-institute. Les cotisations se verront augmentées de 10% et des intérêts de 7% par an seront à acquitter. Si le faux indépendant intente une action en justice contre le donneur d'ordre ou l'employeur, celui-ci doit aussi s'acquitter des arriérés en termes de pécule de vacances, de primes de fin d'année, d'indemnités de licenciement, de salaire garanti pour les jours fériés… En plus, il est passible de sanctions administratives et pénales. Si les parties se conforment dans les six mois à dater de la décision de la commission administrative, aucune amende ne s'appliquera.

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A la fin de l'été dernier, la loi concernant la nature de la relation de travail [1] a été adaptée afin de pouvoir mener efficacement la lutte contre la fraude sociale [2]. Depuis lors, deux mécanismes sont prévus pour mieux qualifier la relation de travail: le mécanisme de la présomption; le mécanisme des critères (généraux et spécifiques). Le mécanisme de la présomption Dans certains secteurs uniquement Le mécanisme de la présomption est applicable uniquement pour certains secteurs et plus particulièrement: le secteur de la construction; le secteur du gardiennage; le secteur du nettoyage; le secteur du transport. Faux indépendant critères d'évaluation. Un arrêté royal vient d'y ajouter le secteur de l'agriculture et de l'horticulture [3]. Liste des critères Le mécanisme de la présomption prévoit que si une majorité de critères établis dans la loi et relatifs à la dépendance économique sont réunis, il y a une présomption réfragable de la présence d'un contrat de travail. Ces critères fixés par la loi peuvent être complétés ou remplacés par arrêté royal après avis de divers organes.

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Si la majorité de ces critères est rencontrée, il existe une présomption de contrat de travail à charge pour l'entreprise/ le prestataire de prouver le contraire via les 4 critères généraux. Le premier de ces 4 critères est relatif à la convention. Faux indépendant critères de stage. Il est donc essentiel de disposer de documents précis et de veiller à ce que dans les faits la liberté de travail/ d'organisation du travail soit respectée. 4. Nous attirons également votre attention sur certaines présomptions de contrat de travail qui existent également dans d'autres dispositions notamment pour les pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans une officine ouverte au public, les représentants de commerce. Enfin, il importe de rappeler que si un travailleur effectue des prestations de services complémentaires de nature similaire, en qualité d'indépendant, pour son employeur, ces prestations seront automatiquement rattachées au contrat de travail, avec les conséquences qui en résultent en termes de respect de la durée de travail et de droit au sursalaire.

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Le contrôle de la qualité est compatible avec une collaboration indépendante (qualité du travail presté) et il vise le produit du travail et non pas le zèle au travail. 2. Nouveaux critères pour certains secteurs La loi des relations de travail prévoit aussi la possibilité d'introduire par arrêté royal des critères spécifiques pour certains secteurs, professions, catégories de professions ou d'activités professionnelles. La procédure à suivre à cet effet a maintenant été simplifiée. Une loi du 25 août 2012 ( M. B. du 11/09/2012) a apporté des modifications à la loi des relations de travail en instaurant pour certains secteurs une présomption réfragable d'existence d'un contrat de travail ou d'un contrat de collaboration indépendante. Cette loi vise les 4 secteurs suivants: 1. le secteur de la construction, 2. Faux indépendant ? Attention au ruling social ! | www.references.be. le secteur du gardiennage, 3. le secteur du transport, 4. le secteur du nettoyage.

Cette série d'articles comprend également les thèmes suivants: La liberté d'organisation du temps de travail La liberté d'organisation du travail Le contrôle hiérarchique Ellen Pensaert is HR & juridisch adviseur en zaakvoerder van Furbo Legal & HR, specialist in het juridisch ondersteunen van freelancers, opdrachtgevers van freelancers en bemiddelaars van freelancers. Voir tous les articles de Ellen Pensaert