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Wednesday, 28 August 2024

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L'ignorance de la loi ne constitue pas une excuse devant les tribunaux. Impossibilium nulla obligatio. A l'impossible nul n'est tenu In dubio pro reo. Règle de preuve voulant que le doute joue en faveur du prévenu. Dans le doute, il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui est peut-être innocent. Is fecit cui prodest. L'auteur du délit est celui à qui il profite. Jus est ars boni et aequi. Le droit est l'art du bien et de l'équitable Justicia et pax osculatae sunt. Justice et paix s'enlacent fraternellement. Lex ratio profecta a rerum natura (Cicéron). La loi est une prescription de la raison qui dérive de la nature des choses Major poena minorem absorbat. La peine la plus grave absorbe la peine la moins grave (non-cumul des peines pénales) Moneat lex, priusquam feriat. La loi doit avertir avant de frapper. LAT-FRA – Formules juridiques en latin | Blog de ressources des traducteurs et des terminologues. Autre formulation de l'interdiction des lois rétroactives. Introduction au droit 18094 mots | 73 pages États-membres => introduction du droit européen dans le système juridique interne.

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On doit être traité comme on traite les autres. Conduis-toi avec autrui comme tu aimerais qu'il se conduise avec toi. Proverbe latin; Proverbia latina (1908) Rien ne peut se faire avec précaution et promptitude tout à la fois. Le présent est en travail de l'avenir. Il n'y a rien d'impossible à la volonté humaine. La feinte de l'amour est pire que la haine. Il est moins odieux d'ordonner de mourir que d'ordonner de mal vivre. Votre vie privée ne doit pas différer de votre vie publique. Qui aime les vertus d'autrui possède bien des vertus. L'exilé qui n'a pas d'asile est un mort sans tombeau. Jadis flatter était un vice, maintenant c'est une mode. Beaucoup de jours délibèrent sur la peine, un seul l'applique. Il importe de vivre bien, et non pas de vivre longtemps. Qui vient pour nuire vient toujours avec préméditation. Qui s'accuse lui-même a assez de charges contre lui. Qui se loue lui-même trouve bien vite un railleur. Où il y a eu longtemps du feu, il ne manque jamais de fumée. Adages latins en procedure pénale - 560 Mots | Etudier. Il n'y a pas de grand mal sans dédommagement.

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« Jus fruendi »: Désigne le droit du propriétaire de percevoir les fruits de sa chose. « Jus sanguinis »: Désigne le droit du sang. C'est la détermination de la nationalité d'après la filiation de l'individu. « Jus soli »: Désigne le droit du sol. C'est la détermination de la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu. L « Lex specialis derogat legi generali »: (Principe) La loi spéciale déroge à la loi générale. « Lucrum cessans »: Manque à gagner. « Lex societatis »: La loi applicable aux sociétés. M « Mala Fides supervenies »: La mauvaise foi qui survient nuit. Adage latin droit et. « Mens rea »: l'intention coupable. « Mutatis mutandis »: En changeant ce qui doit être changé. N « Neme auditur propriam turpitudinem allegans »: (Principe) Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal…). « Nemo censetur ignorare legem »: (Principe) Nul n'est censé ignorer la loi. « Nemo dat quod non habet »: Personne ne peut donner ce qu'il n'a pas. « Nemo judex in re sua »: Personne ne juge sa propre cause.

Est-il réellement un garde-fou à qui veut abuser de son autorité ou, au contraire, n'est-il pas en soi une incitation au crime? Prenons à ce titre, l'idée selon laquelle, le lien très étroit liant le droit pénal à la politique, peut s'avérer être une arme dangereuse entre les mains de « personnes mal intentionnées ». Mais pour l'heure, là n'est pas notre intérêt.