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9 Rue Lecourbe
Friday, 26 July 2024

Mais au delà il est également nécessaire d'analyser la position du mandant principal face à la délégation du mandat. • Quel est le rôle du mandataire dans la délégation de mandat? Le mandataire est le principal responsable dans un contrat de délégation aussi appelé contrat de substitution. C'est lui qui reçoit le mandat de la part du mandant principal pour la mise en œuvre de la transaction immobilière. Il est un négociateur immobilier qui à pour but d'obtenir un compromis de vente avantageux pour le mandant. Le mandataire rend compte au mandant des avancées des recherches ou de sa gestion immobilière et est son seul interlocuteur. Il doit avoir une bonne connaissance du marché de l'immobilier. Il est l' intermédiaire entre le mandant et le délégataire. Il répond seul des erreurs et vices commis par ce dernier dans les transactions réalisées dans le cadre du mandat. Il a cependant une voie de recours contre le délégataire (action récursoire), à qui il pourra réclamer des dommages et intérêts.

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La délégation de mandat est tout simplement le transfert d'un pouvoir reçu. Il s'agit pour une personne (le mandataire ou délégant) de confier à une autre personne (le délégataire), tout ou partie d'un engagement pris chez une autre (le mandant). La délégation de mandat est très utilisée dans le marché immobilier, notamment pour des opérations de vente immobilière ou de gestion locative de biens immobiliers. Encadrée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et la loi ALUR du 24 mars 2014, ce type de mandat est formalisé par un contrat avec à son centre le délégant. Le contrat de délégation de mandat en matière immobilière Les contrats de délégations de mandats sont par nature des contrats accessoires. Ils suivent le contrat principal qu'est le mandat de vente, qui peut être un mandat exclusif ou un mandat simple. Ce dernier est un contrat conclu entre le propriétaire d'un bien immobilier (le mandant) et une ou plusieurs agences immobilières (les mandataires). Il vise à effectuer la recherche d'un acquéreur pour vendre un bien, moyennant des frais d'agence.

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En outre, dès signature d'un mandat, le contrat peut contenir un délai de rétractation au-delà duquel il devient irrévocable jusqu'à son terme. Par ailleurs, la délégation prend automatiquement fin en cas de remplissage de la mission par le délégant. Il convient également de préciser quant à l' enregistrement de la délégation de mandat, que les parties ne sont pas tenus de le faire. En effet, ce contrat ne touche ni les intérêts du consommateur ni à l'ordre public. Toutefois, pour plus de sécurité, et de transparence lors des contrôles de l'Etat, ils peuvent opter pour un enregistrement soit une officialisation publique notamment chez un notaire.. Les différentes responsabilités des parties La délégation de mandat est un acte authentique qui met en relation essentiellement deux parties: le délégant encore appelé mandataire, qui est celui qui a reçu le mandat pour la mise en vente ou la commercialisation d'un bien et qui le délègue; et le délégataire, qui est celui qui a reçu la délégation de mandat.

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« Déléguer pour mieux diriger », cela est souvent juste. Que ce soit une simple délégation de signature ou une délégation totale de pouvoirs, cette pratique peut être bien commode…mais peut aussi être dangereuse. Petit tour d'horizon de ce que prévoit la loi à ce niveau. Bien choisir son « arme »: Selon l'article 879 du Droit des Obligations et Contrats (D. O. C. ), « Le mandat [dans son sens général, ndlr] est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant ». La délégation peut, et doit, cependant prendre différentes forme selon la situation en main. La délégation de signature, ou « mandat spécial »: Communément appelée « procuration », ce document permet à un signataire de déléguer à une tierce personne la possibilité de signer à sa place. Cela n'implique donc pas de « prendre la décision » de signer, mais l'acte lui-même d'apposer la signature dans le cadre d'une opération limitative donnée. Ce type de procuration est largement utilisé dans l'accomplissement de procédures juridiques, par exemple.

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La délégation de pouvoir, ou « mandat général »: Plus connue sous le nom de « mandat », celle-ci s'apparente à une délégation du droit de « décider ». C'est une délégation au sens plus large du terme, mais compte cependant certaines limites nécessaires (voir règles ci-dessous). Cela le cas, par exemple, de l'associé d'une société qui « mandate » une tierce personne pour assurer la gestion de la société. Règles générales de droit: La délégation obéit à des règles de droit commun concernant le délégataire, le déléguant et la délégation elle-même. Les règles les plus pertinentes à retenir, entres autres, sont les suivantes: Au niveau du déléguant: Pour que le mandat/procuration soit valable, il faut que le déléguant soit en mesure de signer/prendre ladite décision lui-même. C'est ce qu'on qualifie de « capacité. Seul le propriétaire d'un bien peut déléguer le pouvoir d'administrer/aliéner ce dernier, par exemple. Au niveau du délégataire: celui-ci peut accomplir des actes au nom du déléguant, même sans en avoir la capacité.

Le nombre d'heures de délégation du CSE et des autres représentants Le minimum légal Le nombre d'heures de délégation des membres élus titulaires du CSE, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale est fixé par le Code du travail en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise ou de l'établissement distinct ( C. trav. art. L 2142-1-3, L 2143-13, L 2143-15 et L 2315-7). Les élus suppléants du CSE n'ont pas de crédit d'heures, mais s'ils remplacent les titulaires ils ont droit à des heures de délégation qui s'imputent sur le crédit d'heures de ces derniers.

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