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[OPEN DATA] – Baromètre des prix de licence de taxis parisiens. Depuis la création de la base de données 6-t sur le prix des licences de taxis en juin 2016, 6t-bureau de recherche n'a cessé d'alimenter et de mettre à jour cette base. Retrouvez la dernière version, qui compile les données jusqu'en juin 2019. ➡ Retrouvez notre article au sujet de cette étude. ➡ Retrouvez la base de données en libre accès Crédit photo: Ansgar Eilting (Flickr)

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Seul un supplément Passager supplémentaire peut être appliqué à partir d'une 5e personne transportée, y compris un enfant: 4 € pour chaque passager supplémentaire. A savoir: Une note indiquant le prix de la course de taxi, valant facture et établie en double exemplaire, doit obligatoirement être remise au client, dès que le prix de la course atteint 25 € TTC. Zones tarifaires: (Les montants applicables par les chauffeurs de taxis ne doivent pas dépasser les seuils qui précèdent). Tarif A (lampe blanche): de 10h à 17h sauf dimanche et jours fériés: Tarif kilométrique: 1, 07€; Tarif horaire: 35, 80€, si le taxi est à moins de 31, 79 km/h. Tarif B (lampe orange): de 17 heures à 10 heures (heure de pointe et de nuit), les dimanches de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures (ainsi qu'en Ile-de-France dans la petite couronne et en direction des aéroports d'Orly et Roissy ou du parc des expositions de Villepinte): Tarif kilométrique: 1, 29€; Tarif horaire: 38€, si le taxi est à moins de 28, 89 km/h.

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L'avenir des taxis qui semblait incertain s'éclaircit! Chers lectrices et lecteurs, L'année 2018 a été bonne pour la profession dans son ensemble, parce que l'application de la loi Grandguillaume, qui a interdit les lotis, a été appliquée et que les clients captés par les VTC sont revenus. Il devrait en être de même pour 2019. L'avenir qui semblait incertain s'éclaircit. La peur d'être un jour remplacé par la voiture autonome s'est aussi envolée (voir éditorial de novembre 2018). Les drones ne peuvent pas survoler Paris, ça aussi c'est terminé. Alors il reste quoi qui peut encore faire peur? Peut-être pour certains les décisions à venir du gouvernement, mais il a tant à faire, le gouvernement, avec les gilets jaunes que les changements éventuels ne peuvent que profiter aux taxis. C'est quand même incroyable, pour les taxis d'accepter, sans se révolter, de payer 50% de ses bénéfices en charges, d'autant plus qu'il n'est plus possible de faire des espèces dans le taxi. Oui, parce que la carte « bleue » est obligatoire et il n'y a presque plus de clients qui payent en espèces.

Une question, un besoin? N'hésitez plus… LA CTT SERA PRÉSENTE AU SALON DES TAXIS Le samedi 18 juin et le dimanche 19 juin 2022 de 9h30 à 18h30 Retrouvez-nous à la 15ème édition du Salon des Taxis, au parc des Expositions de la Porte de Versailles – Accès Pavillon 5 ENTRÉE GRATUITE SOUS PRÉSENTATION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE, LES FUTURS CHAUFFEURS INSCRITS DANS UN CENTRE DE FORMATION AINSI QUE LES DEMANDEURS D'EMPLOI. VOUS SOUHAITEZ EXERCER SEREINEMENT? Le métier et l'environnement taxi sont devenus concurrentiels et de plus en plus exigeants. La CTT vous aide choisir les meilleures conditions de votre métier. Adaptabilité, Conseil, expertise et innovation, les atouts pour accompagner votre réussite. EN SAVOIR PLUS NOTRE SOLUTION SIMPLE ET UNIQUE Vous êtes jeune, trentenaire ou même quadra? Vous êtes chevronné ou peu expérimenté? Vous êtes pressé ou peu pressé? Vous êtes investisseur ou exploitant? La Cie du Taxi et des TRANSPORTS a votre SOLUTION SUR MESURE LOCATION GERANCE avec choix de votre véhicule Acquisition sans crédit bancaire sur une durée de 3 13 ans Achat avec crédit bancaire avec des taux d'intérêt très compétitifs 3 offres complémentaires: Récupération de points, assurance Taxi et comptabilité CONTACTEZ-NOUS Cours actuel 155 000 euros Le cours des licences Taxi varie selon un marché libre entre offre et demande.

L'exception tenant au préjudice grave que pourrait subir le témoin La seule limite posée par le Conseil d'Etat à cette communication intégrale est en même temps le talon d'Achille du principe consacré: les procès-verbaux d'audition qui « serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné » n'ont pas à être communiqués. Si cette précision est importante, elle n'en demeure pas moins particulièrement floue: comment déterminer avec un degré de certitude suffisant si un témoignage risque de porter gravement préjudice au témoin? En outre, comment discuter de cette notion de préjudice grave devant le juge administratif autrement qu'en communiquant l'ensemble des procès-verbaux non communiqués afin de déterminer s'ils devaient être communiqués? Comment mener une enquête administrative en 5 points-clés. Le serpent semble ici se mordre la queue puisque la communication de ces pièces dans la procédure contentieuse risquerait alors de porter gravement préjudice à la personne qui a témoigné… Un principe inspiré du droit du travail En retenant le principe de communication intégrale du dossier à l'exception des témoignages pouvant porter gravement préjudice aux témoins, le Conseil d'Etat s'est inspiré de sa propre jurisprudence relative aux autorisations de licenciement des salariés protégés (représentants du personnel).

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Elle choisit librement les enquêteurs, qu'il s'agisse d'un prestataire extérieur ou d'un agent de la collec­tivité. L'enquêteur recueille les témoignages permettant d'établir les faits et les agents auditionnés signent le procès-verbal de leur audition. Tous les témoins demandés par l'agent visé sont entendus. Un rapport de synthèse est remis à l'autorité afin de l'aider à prendre une décision concernant une éventuelle procédure disciplinaire. Formation Conduire une enquête administrative | GERESO. Si la collectivité décide de se lancer dans une telle démarche, l'intégralité des procès-­verbaux doit être portée à la connaissance de l'agent poursuivi. Aide d'un avocat Un cabinet d'avocats peut mener l'enquête ce qui sécurise juridiquement la décision prise sur le fondement du rapport, qui s'appuie sur la connaissance du contentieux administratif et de la jurisprudence. L'écoute détermine la véracité des faits Katia Erard, directrice générale adjointe du pôle « FPT » [CDG Vendée• 92 agents • 459 collectivités affiliées • 11 500 agents suivis] Depuis 2019, le centre de gestion de la Vendée propose une prestation aux collectivités qu'il accompagne afin de mener une enquête administrative, facturée 80 euros l'heure d'intervention.

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quel type de préjudice? ) et d'autre part que le seul moyen de vérifier si l'administration pouvait légalement ne pas communiquer des PV d'audition la conduit à… communiquer des PV d'audition! Enquete administrative dans la fonction publique 2021 2022. Précisons, dans le cas des salariés protégés, que le juge administratif a considéré que le seul caractère nominatif des PV d'audition ne fait pas par lui-même obstacle à la communication; en revanche, un risque de représailles apparaît comme constituant le préjudice grave que pourrait subir le témoin (CAA de NANCY, 01/10/2019, 17NC01343). Il semble en tout état de cause y avoir un impensé, ou du moins une incomplétude, dans le principe posé par le juge du droit dont il sera intéressant de voir l'application par les juges du fond, mais que l'extension de la jurisprudence applicable aux salariés protégés serait de nature à combler.

Les situations de harcèlement moral dans la fonction publique sont récurrentes et constituent une part non négligeable du contentieux administratif. Enquete administrative dans la fonction publique camerounaise. Il est essentiel que l'administration propose des outils de prévention destinés à éviter leur survenance. Comment définir le harcèlement moral? L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que: « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération: 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.