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Effectuer une sommation interpellative: dans le cadre d'un litige ( prêt d'argent, vente d'un bien, …) vous pouvez donc faire appel à un huissier de justice afin qu'il procède à une sommation interpellative. Il se rendra au domicile de la personne avec qui vous êtes en litige afin d'obtenir de sa part une réponse, une réaction ou une non-réaction afin de fournir une preuve incontestable à mettre au dossier dans le cadre de la résolution d'un litige. Mise sous scellé des biens à l'ouverture d'une succession: lors d'une succession, il n'est pas rare que certains héritiers se servent au domicile du défunt d'objets, bijoux, meubles souvent animé par les valeurs sentimentales qu'ils représentent sans l'accord des autres héritiers. Huissier justice valenciennes hall. Afin d'éviter cette situation vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il appose un scellé au domicile du défunt ou qu'il procède à l'inventaire des biens du défunt. Le champs d'action des huissiers de justice n'est pas limité aux points ci dessous, son périmètre est large, il vous permettra de faire valoir vos droits et de recouvrer vos créances.
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Réf: DEFNAT B+ Description: Médaille de la Défense Nationale Bronze Ordonnance (version 2) Comporte nécessairement une agrafe d'arme (maximum 3) ou une citation (étoile ou palme) Comme la version 1 cette médaille Def Nat comporte 3 grades: Bronze, Argent et Or demande d'information Défense Nationale Bronze (version 2) Ordonnance 17. 50 € Agrafe d'Arme pour Ordonnance 4. 50 € Etoile pour Ordonnance 2. 00 € Barrette militaire (Dixmude) 5. Agrafe ESSAIS NUCLEAIRES pour la Médaille Défense Nationale | eBay. 50 € Agrafe d'Arme pour Barrette Dixmude 2. 50 € Fixe Ruban pour revers de veste 2. 00 €
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