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Conseil d'Etat, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif Un marché de fournitures de pavés a été conclu entre la ville de Lille et un prestataire fournisseur (personne morale) chargé de la livraison. À raison d'un retard dans la livraison, la ville a appliqué une pénalité, par non-versement d'un certain montant du prix de la fourniture, et ce... Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de... Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique Dissertation - 4 pages - Droit administratif Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi.

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En vertu de la traditionnelle jurisprudence Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d'État (CE 31 juill. 1912, n° 30701, Société des granits porphyroïdes des Vosges, Lebon), est un contrat administratif un contrat incluant des clauses exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire des clauses qui, selon le commissaire du gouvernement F. Desportes dans ses conclusions sous l'arrêt Société Axa France IARD rendu par le Tribunal des conflits, « […] ne s'entendent pas seulement de celles qui seraient impossibles ou illicites dans un contrat de droit privé mais également de celles qui n'y sont pas usuelles ou habituelles » (T. confl., 13 oct. 2014, n° 3963, Axa France IARD [sté], Dalloz actualité, 22 oct. 2014, obs. M. -C. de Montecler; Lebon; AJDA 2014. 2031; ibid. 2180, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe; D. 2014. 2115, obs....

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Mémoires Gratuits: CE 31 Juillet 1912 « Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges ». Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 12 Février 2014 • 528 Mots (3 Pages) • 15 583 Vues Page 1 sur 3 CE 31 juillet 1912 « Société des Granits porphyroïdes des Vosges » Fait: Un litige s'était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d'une livraison de pavés. En effet suite a un retard de la société la ville de Lille a donné lieu a des pénalités de paiement. Procédure: Suite a la décision de la cour d'appel, la société de granit décide de faire un pourvoi devant le conseil d'Etat, demandant l'annulation de la cour administrative d'appel du 20 novembre 1907 et par conséquent la décision du maire de Lille d'infliger des pénalités suite au retard de livraison. Question de droit: Le problème juridique posé en l'espèce est de savoir si la cour compétente est la cour administrative ou le juge judiciaire, pour ce faire il s'agit de déterminer la nature civile ou administrative du contrat?

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1906 Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905 Arrêt Terrier, Conseil d'État 6 février 1903 Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902

0m²) incluant et une agréable terrasse. Ville: 62690 Frévin-Capelle (à 3, 47 km de Villers-au-Bois) | Ref: iad_1101063 Mise en vente, dans la région de Carency, d'une propriété d'une surface de 140m² comprenant 3 chambres à coucher. Maintenant disponible pour 325000 €. La maison contient 3 chambres, une cuisine équipée et un livingroom. Trouvé via: Bienici, 26/05/2022 | Ref: bienici_hektor-ICOMME22-3119 Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 4 pièces. D'autres atouts font aussi le charme de cette propriété: un balcon et un terrain de 80. 0m². Ville: 62161 Maroeuil (à 6, 08 km de Villers-au-Bois) Trouvé via: Visitonline, 27/05/2022 | Ref: visitonline_l_10259531 À acheter à Ablain-Saint-Nazaire: maison avec 6 pièces Vente de cette maison disposant de 4 chambres dans la commune d'Ablain-Saint-Nazaire (62). Le modèle de maison qui vous est présenté est Actua 100 R+1 GA. Maison a vendre villers au bois quebec. Cette maison est d'architectu... Ville: 62153 Ablain-Saint-Nazaire (à 3, 55 km de Villers-au-Bois) Trouvé via: Paruvendu, 27/05/2022 | Ref: paruvendu_1261844045 Mise à disposition dans la région de Acq d'une propriété mesurant au total 175m² comprenant 4 pièces de nuit.

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