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Wednesday, 4 September 2024

Le CSP est très long et complexe et il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver. Code de la Santé Publique complet Pourtant, toute sage-femme devrait au minimum connaître les 4 premiers articles du Titre V (4ème partie, livre Ier), qui à eux seuls définissent la compétence médicale des sages-femmes, ses droits de prescription, ses obligations…. Droit de prescription des sages-femmes dans le code de la santé publique La prescription est un acte médical. En signant une ordonnance, la sage-femme engage sa responsabilité: morale professionnelle juridique Article L4151-2 Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Article L4151-4 Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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L'ONSSF revendique, depuis toujours, la suppression des listes de prescriptions. Avec le Collectif des sages-femmes, elle a fait des propositions au députés et aux sénateurs pour amender le dernier Projet de loi de santé de Marisol Touraine. Elle a co-écrit cette lettre au ministère de la santé et des droits des femmes. MODALITÉS DE PRESCRIPTION DES SAGES-FEMMES L'échographie En 1986, a été introduite dans le code de déontologie une nouvelle disposition après avis favorable d'un groupe de travail composé de médecins et de sages-femmes. L'Académie nationale de médecine et le Conseil d'État avaient également émis un avis favorable à la disposition en cause: la pratique de l'échographie par les sages-femmes dans le cadre de la surveillance de la grossesse. Puis le Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 modifiant le Code de déontologie des sages-femmes précise que: « La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer l'échographie gynéco-obstétricale ». Le rapport du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal (CNTEDP) de 2005 a défini les modalités d'exercice de l'échographie fœtale.

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Introduction La profession de sage-femme est une profession dont l'exercice est réglementé par la loi (code de la santé publique) et un ensemble de dispositions réglementaires. Il s'agit d'une profession médicale à compétences définies. Ces compétences lui donnent des Droits et des Obligations qui sont: Droit de diagnostic Droit de prescription (examens, thérapeutiques, arrêts de travail) Responsabilité de la pratique d'actes codifiés (CSP Exercice en toute indépendance) Obligations professionnelles Autonomie et responsabilités Différentes formes d'exercice 1. 1 - Classification du code de la santé publique (CSP) Classification du CSP selon les sources du droit Il existe une partie législative et une partie réglementaire. Dans les deux parties, les articles sont codifiés par une lettre et 4 chiffres. La lettre correspond à la source du Droit: "L" quand il s'agit d'une loi, "R*" quand il s'agit d'un décret en conseil d'Etat, "R" ou "D" quand il s'agit d'un décret simple ou d'un règlement.

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Ainsi, pourront ainsi être pris en charge par l'Assurance Maladie: un entretien postnatal systématique suivi d'un second entretien pour les femmes éligibles; 2 séances de suivi postnatal (individuelle et/ou en collectif). Améliorer l'accès aux soins via la télésanté Parallèlement, cet accord permet de pérenniser la prise en charge par l'Assurance Maladie des actes de télésanté réalisés par les sages-femmes et instaure des aides à l'équipement pour favoriser l'essor de cette pratique. Dans le cadre de la crise sanitaire, les sages-femmes ont été autorisées, à titre dérogatoire, à réaliser certains actes de télésanté afin d'assurer la continuité des soins des patients. L'avenant 5 inscrit désormais la possibilité pour la profession de recourir de manière pérenne: à la téléconsultation; aux actes à distance; à la téléexpertise de manière pérenne (les sages-femmes peuvent être requérantes ou requises dans le cadre de la téléexpertise). Les sages-femmes pourront également assister le patient au moment d'une téléconsultation réalisée par une autre profession médicale.

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Statut Publié le 02/05/2022 • dans: Actu expert santé social, Actu juridique, France, Métier et carrière santé social, Textes officiels RH, Textes officiels santé social, TO parus au JO, Toute l'actu RH Domaine public Un décret de transposition du Ségur de la Santé procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle. Il s'applique aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Le 6 avril, le CSFPT avait étudié trois projets de décrets qui portaient transposition des mesures... [100% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes, Club Santé Social VOUS N'êTES PAS ABONNé? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m'abonne Cet article est en relation avec les dossiers Salaires: les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale Salaires des fonctionnaires territoriaux: comparez, simulez, évaluez Nos services Prépa concours Évènements Formations

Consulter ce Rapport et la fiche d'action de l'INPES. L'Avenant 4, paru au JO le 10/08/2018 a permis enfin la cotation des échographies gynécologiques grâce à la persévérance de l'ONSSF qui en a fait une priorité et une condition à la signature de l'Avenant.

Sujet du message: Posté: 09 Jan 2009, 10:22 Posté: 09 Jan 2009, 12:18 J'ai réglé aux environs de 200 €.... Sujet du message: Posté: 13 Jan 2009, 11:52 donc jai changé le faisceau et pour l'instant plu aucun accoup merci les gars LTX_1. 6 Sujet du message: Posté: 02 Aoû 2010, 19:08 Golfiste Timide Inscription: 17 Juil 2007, 15:50 Messages: 70 Localisation: Lille Région: 59 Golf IV TDI 130 Sport + de Sep 2001 Bonjour, J'ai exactement le même problème avec mon nouveau TDI 130... je suis vraiment dégouté. dams tu l'as fait toi même finalement? extranaute Inscription: 28 Sep 2011, 14:39 Messages: 2 Golf IV TDI 100 Autre de Fév 2002 Bonjour à tous, j'ai eu le même souci sur ma golf IV TDI 100. Tout d'abord des accoups vers 2000 tours. Puis après quelques semaines gros tremblements, perte de puissance et voyant ESP allumé. Le fait de couper le contact et de rallumer corrigeait le problème. Les petites annonces pour trouver une auto pour vos déplacements. Enfin voyant ESP allumé et gros tremblements au démarrage puis constamment. Après avoir parcouru différents forums, je craignais que cela ne soit un injecteur pompe ou le volant bi-masse.

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Elle a été reprise par un nouveau gérant Franck Guitard. Le magasin dispose maintenant d'un espace de 1 500 m². Dans les mois à venir, le stock de l'ancienne brocante sera remis au Trocadore pour offrir plus de choix aux clients. Le dépôt-vente de meubles et objets d'occasion à Isle