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Conditions d'attribution du CLM Le congé de longue maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée, dans ces limites, sur proposition du comité médical. Si la demande de CLM a été présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie dont souffre le fonctionnaire. La demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration, un mois avant l'expiration de la période de congé en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande. Mise en congé d'office Lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il soit placé en CLM, elle peut provoquer l'examen médical de l'agent et saisir le comité médical. Un rapport écrit du médecin de prévention de l'administration doit figurer au dossier soumis au comité. La mise en congé d'office est une mesure visant à protéger la santé du fonctionnaire concerné et le bon fonctionnement du service.
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Document demandé il y a 12 ans Actif il y a 9 ans Un document Envoyer un document Modèle de lettre de demande de congè longue maladie Document demandé le 12 août '09 à 18:16 Le tableau suivant recense les documents juridiques correspondant à cette recherche. Suivez cette recherche, ou aidez la communauté et envoyez un document à votre tour! Document partagé le 20 juin '12 à 19:26 Aidez la communauté! Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document. Connexion account_circle Répondre à une demande close Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés. Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes. Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits. Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse. Merci de contribuer au partage de l'information juridique!
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Ci-joint, un certificat médical. Avec mes remerciements, vueillez agréer, Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, mes respectueuses salutations. (Joindre le certificat médical du spécialiste ou du médecin traitant prescrivant un CLM (éventuellement pour X mois) avec activité thérapeutique si besoin).
Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération. La rémunération à demi-traitement ne peut pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Lorsque cela est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle. Demande de congé Pour obtenir un CLM, le fonctionnaire doit adresser à son administration une demande, accompagnée d'un certificat du médecin traitant. L'administration soumet cette demande à l'avis du comité médical. De son côté, le médecin traitant du fonctionnaire adresse au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux). Après avoir soumis le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision. Cet avis peut faire l'objet d'une contestation devant le comité médical supérieur par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire.
High-Tech Électroménager Maison Auto Santé Bien-être Argent Assurance Alimentation Autres COMBATS & LITIGES Dossier Prothèses dentaires, dents de sagesse, orthodontie, devis, dépassements d'honoraires: aller chez le dentiste n'est pas vraiment une partie de plaisir. Découvrez toutes les actualités, enquêtes et décryptages de nos experts. À découvrir aussi dans le dossier Dentiste et soins dentaires Actualité 27 janv. 100% santé • Les bons chiffres de la réforme Trois ans après les débuts du 100% santé, le succès est là. Du moins dans le dentaire et l'audiologie. L'optique est à la traîne. Décryptage Bridge, couronne, dentier Comprendre son devis dentaire Avec la réforme du 100% Santé, un nouveau devis est apparu chez les dentistes. Difficile à comprendre, il peut induire en erreur sur le … Action locale UFC-Que Choisir Frais dentaires Dans les dents! Décryptage Mutuelle Où en est la réforme du 100% santé? Faut-il faire confiance aux avis sur le web?. Toutes les offres 100% santé sont désormais accessibles aux titulaires d'un contrat santé.
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Par contre je ne recommande pas du tout Mr Chapalain à St Joseph de Porterie, ne sait pas y faire avec les enfants!!! Ni Me Janvier du même cabinet qui sans même avoir ausculté mon fils a dit qu'il fallait le soigner sous anesthésie générale!!! Anaïs dr Alliot catherine au tillay, a st herblain Titia Dct tison à couëron 😃 Noluen Dr Sandoval a Basse Goulaine 1 Dr Alliot catherine. J'ai amener mon fils et aucun souci Mélanie Merci! Je suis à republique, île de Nantes et je viens d arriver sur la région:-) Docteur Florence Chartier-Martin à Canclaux Fessard Christian place royal devant la cathédrale. Samantha Docteur cassard shinoda située mail Pablo Picasso (gare sud). Elle est top avec les enfants! Marg Dr Davy Aubeux. Bd du massacre;) Lala Dr Katel Thomas route de carquefou à Nantes Valentine Docteur corrigou, il a été super avec ma fille de 6 ans!! Avis Dentego Chalon-sur-Saône | Tous les avis clients pour DENTEGO Chalon-sur-Saône. Ange-line Dr Marill près du temple protestant Margaux chez lequel on peut avoir confiance: dr MEGROZ- RUE DE LA REINE MARGOT(Pitre Chevalier) 44000 Très compétente, professionnelle et psychologue... Raymond Eric Pahud boulevard Boulay Patty Nantes Aurélie-Fleur Le Dr Parque Michael.... Quartier Procé.
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par Linsay d. suite à une expérience du 19/04/2022 23/04/2022 par Jean-Louis V. suite à une expérience du 13/04/2022 Ce cabinet est vraiment bien, mon dentiste c est très bien occupé de moi et m expliquait tout de A à Z au fur et à mesure qu elle me soignait. 22/04/2022 par ZAKIA S. suite à une expérience du 14/04/2022 Page 1 / 45 Centre Dentego Chalon Sur Saône | Centre Dentaire Dentego Chalon Sur Saône | Centre Dentaire Description: Dentego a pour vocation de favoriser l'accès aux soins dentaires pour tous. Avis sur dentiste en. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et nous travaillons en étroite collaboration avec la sécurité sociale et plus de 300 mutuelles. Adresse: 5 rue Capitaine Drillien 71100 Chalon-sur-Saône Téléphone: 03 85 42 41 40 Contact: Représentant autorisé: Raphael Cohen Retrouvez-nous sur Facebook À propos de Avis Vérifiés Avis-Verifies est géré par une société indépendante récoltant les avis des clients des e-commerçants après une commande. Son but est de vous aider à distinguer les e-commerçants les plus fiables.
Pas très rassurante. dentiste qui à part raconter sa vie ne se préoccupe pas de ce que dit le patient. Et ne nous croit pas qu'on lui dit qu'on a mal en prime on se fait remettre en place!!! Avis sur dentiste la. merci grâce à son super travail je dois me faire soigner les racines qu'elle a mal dévitalisé. Plus jamais je n'irais la voir. Et je suis sur qu'elle ne prendra pas ses responsabilité. Je devais aller pour un détartrage, le dentiste m'a renvoyé chez moi il voulais rentrer manger, et a trouvé que je n'etais pas une urgence. Ce n'etais pas une urgence et je ne l'ai jamais precisé comme cela j'avais simplement demandé un rendez vous dans la semaine à laquelle j'avais pris mon rendez vous depuis plusiers semaines Je précise que j'etais à ce rendez vous qu'il avais lui même décalé pour raison personelle rien Personnage qui ne respecte pas ces patients, à déconseiller Toutes les activits de Santé Gien (45500)