Rôles Et Obligations Du Tuteur/Curateur / Brocante Bouches Du Rhone

2. Qui protéger et pourquoi? 3. Qu'est-ce qu'une mesure de protection judiciaire? 4. Qui peut demander une mesure de protection judiciaire? 5. Comment demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire? 6. Comment le juge examine la demande? 7. Qui peut être désigné pour exercer une mesure de protection judiciaire? 8. Un changement de curateur ou de tuteur est-il possible? mesure de protection judiciaire peut-elle évoluer? sont les contestations et recours possibles? 11. Quels sont les droits et les libertés de la personne protégée? 12. Quelles sont les obligations du curateur ou du tuteur dès sa nomination? 13. Quelles sont les obligations du curateur ou du tuteur en cours de mesure de protection? ment prend fin une mesure de protection et quelles en sont les conséquences? 15. Quels sont les actes à effectuer à la fin de la mission d'un curateur ou d'un tuteur? 16. Comment s'exerce le contrôle de la mesure de protection judiciaire? 17. Quelles sont les responsabilités du curateur ou du tuteur?

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Une fois désigné par le juge, le curateur doit assumer un certain nombre d'obligations. Une partie de ces obligations sont communes à toute curatelle, les autres sont plus ou moins étendues en fonction du régime de curatelle qui a été mis en place par le juge. Nous allons donc voir dans une première partie les obligations communes avant de se pencher sur celles relatives à la curatelle renforcée. Les obligations du curateur quel que soit le régime de curatelle mis en place Souscrire une assurance Que le juge désigne un ou plusieurs curateurs, il est recommandé que le ou les concernés souscrivent une assurance responsabilité civile pour leur mission de curateur. Si l'assurance est obligatoire pour les professionnels, la loi ne l'impose pas aux membres de la famille du majeur protégé. Elle est toutefois fortement conseillée car en cas de faute de gestion et en absence d'assurance, le curateur est responsable sur ses biens personnels. Informer les tiers de la mise en place de la curatelle Le curateur a l'obligation d'informer les tiers (bailleur, banque, assurances, impôts, organismes sociaux, etc. ) de l'ouverture de la mesure de curatelle.

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Si le majeur protégé refuse, le curateur peut saisir le juge pour débloquer la situation. Les obligations complémentaires du curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée S'assurer que les revenus du majeur protégé sont versés sur un compte ouvert à son nom Le curateur doit veiller à ce que les revenus de la personne sous curatelle arrivent dans un compte ouvert à son nom, y compris, si le curateur et le majeur protégé ont un lien de parenté très proche. Régler les dépenses du majeur protégé auprès des tiers Le curateur qui, dans le cadre de la curatelle renforcée, perçoit les ressources du majeur protégé, doit régler ses dépenses. Verser l'excédent sur un compte auquel le majeur protégé a accès, Procéder à un inventaire des biens du majeur protégé dans un délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture de la curatelle et le transmettre au juge, Établir et transmettre un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives au tribunal compétent.

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Le curateur a la mission d'assister le curatélaire lors de la conclusion d'actes importants de la vie civile. L'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de son protégé. Le tuteur a quant à lui la mission de représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, sauf exceptions. La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles qui ne peuvent pas être déléguées à autrui. Cependant le représentant légal peut solliciter le concours de tiers pour l'accomplissement de certains actes qu'il ne saurait réaliser seul. La liste des actes pouvant être délégués est fixée par décret en Conseil d'Etat. Obligation d'information de la personne protégée Le représentant légal est tenu de remette à son protégé selon les modalités adaptées à son état de santé, toutes informations sur sa situation personnelle, sur les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part. Obligation d'établir l'inventaire du patrimoine de la personne protégée Le représentant légal d'un majeur en curatelle renforcée ou en tutelle fait procéder à un inventaire des biens de la personne protégée dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la mesure.

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Par commodité, certains curateurs ou tuteurs adressent ces documents au notaire chargé de la succession mais ce n'est pas ce que prévoit l' article 514 du Code Civil. Les héritiers sont en droit de contester une telle démarche, d'autant plus si le notaire (qui n'en a pas l'obligation) ne leur transmet pas ces documents. - enfin, dans un délai maximum de trois mois suivant le décès de la personne majeure protégée, vous devez transmettre au juge des tutelles votre dernier compte annuel de gestion attestant des différentes opérations (du 1er janvier à la date du décès). Si une personne avait été mandatée par le juge des tutelles pour vérifier vos comptes annuels de gestion (par exemple, un subrogé -tuteur, un co-tuteur ou un professionnel qualifié), vous adressez ce dernier compte de gestion à ce mandataire qui le transmettra au juge des tutelles après approbation. A noter: - si des factures sont reçues peu de temps après le décès, vous avez possibilité de les payer à partir du compte de gestion du majeur protégé décédé (par exemple, celle d'un service d'aide à domicile).

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La personne protégée choisit le lieu de sa résidence et entretient librement des relations personnelles avec toute personne, parente ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ses proches. Les actes interdits au tuteur Le tuteur ne peut, même avec une autorisation: Consentir des donations au nom du majeur protégé; Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée; Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée; Acheter ou louer les biens de la personne protégée (sauf situation exceptionnelle).

0615115372, 1 boisson[... ] vide grenier Terminé  Fontvieille Bouches-du-Rhône  20/09/2020 à 06:00 au 20/09/2020 à 18:00 Brocante - Vide-grenier vide grenier champ de foire sous les halles place fernand arnaud reservations tel 0767204171 mail 10 euros les 4 m les visiteurs et les exposants devront portés le masque dans l"enceinte[... ] Vide grenier ACAF Terminé  La Fare-les-Oliviers Bouches-du-Rhône  13/09/2020 à 07:00 au 13/09/2020 à 17:00 Brocante - Vide-grenier Le VIDE grenier accueille le public de 7h00 à 17h00, avec possibilité de se restaurer sur place. Infos et resa: Sandrine au 0490425739 ou sur place centre du village OPTIQUE FARESE. Vide Jardin Terminé  La Ciotat Bouches-du-Rhône  05/10/2019 à 08:30 au 05/10/2019 à 16:00 Pour enfants, Céramique, Exposition, Gravure... L'automne pointe son nez!! Bouches-du-Rhône : vide-greniers et brocantes dans le 13. Les Feuilles tombent!! à vos râteaux et préparez votre jardin!! [... ] Vide Jardin automne Terminé  La Ciotat Bouches-du-Rhône  05/10/2019 à 08:30 au 05/10/2019 à 16:00 Pour enfants, Céramique, Exposition, Dessin - Collage...

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Brocante Rue de la Bascule 08300 Rethel 08300 Sault-lès-Rethel 21/08/2022 07:00 N° d'exposants: Non renseigné Entrée: gratuite Rue de la Bascule 08300 Barby Rue de la Bascule 08300 Barby 08300 Barby 21/08/2022 08:00 Place du village et rue autour de l'église.

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Vide grenier à Entressen En cours  Istres Bouches-du-Rhône  15/05/2022 au 11/09/2022 Vie associative, Brocante - Vide-grenier Cette association et une association caritative qui s'occupe en particulier du TELETHON. C'est l'occasion de faire de très bonnes affaires mais ce sont aussi de belles tentations avec l'essentiel des nouvelles collections de l'automne hiver… Brocante En cours  Châteaurenard Bouches-du-Rhône  19/05/2022 au 31/12/2022 Brocante - Vide-grenier, Foire - Salon Venez chinez lors de la brocante située sur le parking des Allées. Environ 60 exposants. (Particuliers et professionnels) Réservation conseillée. Une invitation à la découverte et au voyage dans le temps. Cette brocante exclusivement professionnelle est organisée les 2ème dimanche de chaque mois (à quelques exceptions près) par le Syndicat des Antiquaires & Brocanteurs d'Aix[... Brocante bouches du rhone carte. ] Une invitation à la découverte et au voyage dans le temps. Cette brocante exclusivement professionnelle est organisée un mercredi par mois par le Syndicat des Antiquaires & Brocanteurs d'Aix-en-Provence.

Programmation riche et variée. Place de l'Escalet (sous la grue) 19h00: US - Soul, funk 20h30: Baia Joia[... ] Concours de Slam  Châteaurenard Bouches-du-Rhône  Le 21/06/2022 Vie locale Pourquoi le slam? Car c'est un moyen d'expression poétique et rythmiques des pensées et des sentiments, non chanté, donc accessible à tous. Ce concours est destiné à sensibiliser le public aux problématiques du développement durable. Ce[... ] Le mardi 21 juin le Pôle Culturel Jean Bonfillon organise 2 concerts pour la fête de la musique! Au programme: A 19h The Surfin'K: Karim Tobbi et ses musiciens vous proposent de vous plonger dans les «Jours heureux». Brocante bouches du rhone 13. A[... ] Pour la Fête de la Musique le Bistrot du Cours, Pizza des Tours, Jimmy n Drinks et le Central vous proposent un concert. Venez découvrir la musique de "Mind the Gap"! Fête de la musique  Maussane-les-Alpilles Bouches-du-Rhône  Le 21/06/2022 Musique, Fête, Spectacle 19h - Place Laugier de Monblan Fête de la musique dès 19h sur la place Laugier de Monblan 1er partie à 19h: scène ouverte pour tous: musiciens et chanteurs, amateurs ou professionnels 2ème partie à 21h: animations musicale[... ] Une des caractéristiques de l'hymne est de s'en référer à la nation.