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Saturday, 13 July 2024

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"Les legislateurs doivent progresser et ordonner la transparence – pas seulement pour nettoyer nos fils d'actualité, mais pour aider à résoudre la crise climatique", affirme Rebecca Lenn, consultante chez Avaaz. Créer la confusion autour de consensus scientifiques Le "Digital Service Act", nouvelle réglementation européenne sur les contenus web adoptée samedi 23 avril, porte de nombreux espoirs. Elle pourrait donner des outils de régulation contre la désinformation, notamment climatique. Reste à voir à quel point le sujet du climat sera détaillé. Les recommandations du rapport reprennent celles d'une lettre ouverte signée en octobre 2021 par Greenpeace, Laurence Tubiana, la directrice de la fondation européenne pour le climat, et des entreprises comme Ben & Jerry's. La lettre pose un cadre, distinguant la désinformation, qui est l'acte volontaire de propager de fausses informations pour son propre intérêt, de la mésinformation, qui en est la diffusion naïve. Définir la désinformation rappelle le rôle actif des lobbys, décrit dans l'enquête "Les marchands de doute", publié en 2010 par Naomi Oreskes et Erik M. Cannes: TikTok investit la croisette - 23/05. Conwa.

Lancez l'application TikTok sur votre smartphone. 2. Allez dans la section « Découvrir »: pour cela, cliquez sur l'icône en forme de loupe en bas à gauche de votre écran. 3. Vous y êtes? Dans la barre de recherche, tapez le pseudonyme du membre et rendez-vous sur sa page de profil. 4. Si le membre a créé un évènement LIVE, son avatar est entouré d'une icône le précisant. 5. Il suffit de cliquer sur l'avatar pour rejoindre le LIVE. Il est également possible de partager l'évènement en cliquant sur « Partager » (la flèche en haut à droite de l'écran) et en sélectionnant les membres à qui vous souhaitez diffuser cette information. Trouver de nouveaux LIVES sur TikTok Pour découvrir de nouveaux créateurs et de nouveaux contenus, il existe une section spéciale pour ça: la bien nommée "Top LIVES". Pour cela: 1. Rendez-vous dans la section « Pour toi », disponible sur l'accueil de l'application. Comment on fait des live sur tik top mercato. 2. Cliquez sur l'icône live disponible en haut à gauche de cette section. L'algorithme de l'application vous remonte ici des LIVES variés parmi lesquels vous n'avez plus qu'à faire votre choix.

En cas de trouble mental Si au cours de la signature de l'acte de vente, la personne protégée sous le régime de la curatelle, est victime de troubles mentaux dont les conséquences sont qu'elle est serait en totale incapacité de bien comprendre les conséquences de son acte, la vente sera annulée selon les dispositions du droit commun. Gibquizz : L'achat, la location ou la vente sous tutelle et curatelle.. LE JUGE DES TUTELLES DOIT DONNER SON ACCORD Protégée par le code civil C'est dans son article 426 que le code civil prévoie qu'une personne protégée, qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'une curatelle, ne peut vendre le logement dont elle est propriétaire qu'avec l'accord du juge des tutelles. Une vente déclarée nulle Il est important de noter que si le juge des tutelles n'a pas été informé de la vente ou qu'il n'a pas donné son accord pour celle-ci et que l'acte de vente serait malgré tout conclu, la vente sera déclarée nulle de plein droit. DES TRANSACTIONS SÉCURISÉES AVEC LES MANDATAIRES IMMOBILIERS DE D-HABITAT Le respect de toutes les obligations légales Les mandataires immobiliers du réseau D-HABITAT sont des professionnels aguerris qui maîtrisent dans leurs moindres détails, les nombreux articles qui régissent les transactions immobilières.

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Ils seront chargés d'agir au nom et pour le compte du mineur ou du majeur vulnérable en veillant à la protection de ses intérêts. Il s'agit donc d'un régime de représentation continue, contrairement à la curatelle qui constitue une simple mesure d' assistance. Le tuteur peut en effet accomplir seul les actes conservatoires et d'administration. Les actes de disposition du patrimoine, tels qu'une vente immobilière, requièrent en revanche une autorisation judiciaire ou du conseil de famille. Dans le cadre de la curatelle, ils peuvent toutefois être effectués par la personne protégée avec l'accord de son curateur. Vente maison personne sous curatelle au. Comment vendre le logement d'un propriétaire sous tutelle? La résidence d'un majeur sous tutelle bénéficie d'une protection renforcée. Sa vente peut toutefois être nécessaire, notamment lorsque le propriétaire ne peut plus entretenir son bien ou fait l'objet d'un placement en établissement. Le tuteur doit alors accomplir un acte de disposition soumis à l' accord du juge qui statue par ordonnance.

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– Il est en principe interdit au tuteur de se porter acquéreur des biens de son tutélaire en raison du conflit d'intérêts qu'entraînent ces opérations. – Les sommes versées à la suite d'une vente d'immeuble ne peuvent être versées sur un compte particulier qu'avec l'autorisation du juge des tutelles, en curatelle comme en tutelle. Le juge des tutelles est également compétent pour autoriser un majeur protégé, dont il suit et contrôle la mesure, à disposer de tous ses immeubles, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Droit Patrimonial - L’offre d’achat d’un bien immobilier : quelles conséquences ? - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services. Sous curatelle, l'acte d'achat ou de vente d'un bien immobilier ne peut être fait qu'avec l'accord du curateur Le majeur sous curatelle doit nécessairement signer l'acte d'achat ou de vente qui doit être signé conjointement par son curateur. Si au cours de la signature de l'acte, le majeur sous curatelle est atteint d'un trouble mental l'empêchant totalement de prendre conscience de son acte, celui-ci peut être annulé pour insanité d'esprit conformément au droit commun.

Désignation d'un curateur Les personnes sous curatelle, tout comme celles placées sous le régime de la tutelle, sont alors assistées d'un tuteur qui est en charge de gérer leur patrimoine. Un tuteur ou curateur, qui sous le contrôle du juge d'instance, est le représentant légal de la personne pour laquelle il a été nommé. L'ASSISTANCE DU CURATEUR EST OBLIGATOIRE Une personne sous curatelle n'a plus de droits juridiques, seules Dans le cas d'une vente ou même d'un compromis de vente, la signature du curateur est obligatoire. Une personne placée sous curatelle n'a en effet pas le droit d'agir seule. La vente ou la promesse de vente doit ainsi être signée par le curateur à côté de la signature du propriétaire vendeur sous curatelle. Un acte de vente qui encourt la nullité A défaut de l'assistance du curateur pour un acte de vente, cette dernière sera déclarée nulle et n'aura aucune validité. Vente maison personne sous curatelle pour. C'est ce qui différencie la curatelle de la tutelle. Dans ce dernier cas, la personne sous tutelle ne signe pas l'acte de vente, sa signature n'ayant aucune valeur juridique, seul le tuteur signe.