Prestations Écologiques Requises / Studio Maison Blanche.Fr

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Sunday, 18 August 2024

La deuxième étape de la réforme de la politique agricole, est effective en 1998, sous le nom de « Politique Agricole 2002 » ou PA 2002. La subordination des paiements directs généraux aux prestations écologiques requises, est un des éléments clés de cette nouvelle PA (SRVA, 2009). Il est désormais nécessaire de répondre à certaines prestations écologiques requises (PER) pour bénéficier des paiements directs. Prestations écologiques requises: l'essentiel sur les PER | Swissmilk. L' ORDONNANCE SUR LES PAIEMENTS DIRECTS (OPD), du 7 décembre 1998, abroge l'OCEco. Elle prévoit d'une part, une modification des paiements directs généraux, et d'autre part, l'obligation des PER. Les paiements directs 20 (OFAG, 2008) et les montants respectifs alloués en Suisse, comprennent désormais: les paiements directs généraux (80% des paiements directs); les contributions écologiques (20% des paiements directs); les contributions éthologiques; les contributions d'estivage; les contributions pour la protection des eaux. Les paiements directs généraux sont alloués principalement pour la SAU.

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Vous trouverez ici des informations supplémentaires sur les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) et sur les contributions à la biodiversité. 5. une exploitation conforme aus prescriptions des objets inscrits dans les inventaires d'importance nationale (art. 15 OPD) Les dispositions concernant l'exploitation de bas-marais, prairies et pâturages secs ainsi que de sites de reproduction des batraciens d'importance nationale, qui sont des biotopes, doivent être respectées, à condition que ces surfaces aient été délimitées de manière contraignante pour l'exploitant. 6. Prestations écologiques requires latest. un assolement régulier (art. 16 OPD) Les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent fournir la preuve d'un assolement régulier. Elles ont à cet égard le choix entre deux possibilités:Variante du nombre de cultures et des parts des cultures: il faut pratiquer chaque année au moins quatre grandes cultures différentes tout en respectant les parts maximales des cultures. Variante des pauses entre les cultures: il y a lieu de respecter les pauses entre les cultures.

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En effet, dans des domaines importants comme la biodiversité, les pesticides ou l'utilisation durable des engrais de ferme, les PER ne peuvent même pas assurer le respect des lois en vigueur. Ainsi les conditions requises par la Constitution pour recevoir somme toute les paiements directs, ne sont aujourd'hui pas du tout remplies. Vision Landwirtschaft s'emploie à ce que pour la prochaine réforme agricole, les PER deviennent enfin de réelles prestations requises. Prestations écologiques requires latest flash. Les standards PER doivent être remaniés en profondeur et leur mise en pratique doit être fortement améliorée. Le but doit être que la politique agricole soutienne efficacement l'agriculture suisse avec l'instrument central des PER, pour se conformer aux exigences légales et produire en respectant l'environnement. Ce qui va au-delà de cette base légale est alors une prestation et doit être rémunérée avec des paiements directs. C'est le contrat social qui sous-tend la politique agricole et qui justifie les paiements élevés versés à l'agriculture.

L'objectif des PER est d'encourager une production agricole respectueuse de l'environnement, durable et conforme à la protection des animaux. Les PER sont une des conditions pour l'obtention de paiements directs en vertu de la Constitution fédérale. Elles sont entrées en vigueur en 1993 et relèvent de l'ordonnance sur les paiements directs. REGLES TECHNIQUES. Les PER comprennent notamment: une garde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux, un bilan de fumure équilibré, une part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité, un assolement régulier, une protection appropriée du sol ou encore la sélection et l'utilisation ciblée des produits phytosanitaires.

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