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Thursday, 1 August 2024

Les bénéficiaires d'une voiture de société au Luxembourg devront-ils prochainement s'acquitter de la TVA dans leur pays de résidence? C'est en tout cas de cette façon que la Cour de justice de l'Union européenne s'est positionnée en début d'année dans un litige fiscal opposant une entreprise de la Place et le fisc allemand. Une jurisprudence qui pourrait avoir des conséquences pour les employeurs luxembourgeois. Explications. Le marché automobile luxembourgeois pourrait-il bientôt être bouleversé suite à une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne? La CJUE a en effet affirmé en début d'année que le paiement de la TVA sur une voiture de leasing devait être effectué dans le pays de résidence du bénéficiaire du véhicule. Concrètement, un travailleur frontalier avec une voiture de société luxembourgeoise doit payer une TVA sur ce véhicule dans son pays de résidence. Pour comprendre comment on en est arrivé là, il faut revenir en 2014, lorsqu'une entreprise de la Place décide d'octroyer à deux de ses employés habitant en Allemagne un véhicule de société.

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La loi européenne reste la même qu'auparavant, mais il faut éclaircir certains points», assure Gerry Wagner. Pour bien comprendre le dossier, il faut distinguer deux types de leasing automobile. Dans un premier cas, le plus répandu, le salarié dispose dans son package salarial d'une voiture de société, indépendamment de son salaire brut. Le salarié dispose donc d'un avantage en nature qui est savamment calculé en fonction de la valeur du véhicule, et de ses émissions de CO 2. La TVA est réglée par l'entreprise, dont une partie n'est d'ailleurs pas récupérable, pour faire simple. «L'entreprise paie la TVA pour l'utilisation privée du véhicule et ces véhicules ne tombent pas dans le cadre du jugement», résume rapidement Gerry Wagner. Dans un second cas, le moins répandu, le salarié dispose d'une voiture de société contre un «sacrifice» sur son salaire. Le loyer de la voiture est donc déduit de la rémunération du salarié. Le salarié ne dispose pas d'un avantage en nature, mais de ce que l'on appelle un «salary sacrifice».

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Régime B: Avantage en nature taxé au taux forfaitaire de 0. 5% (consommation ≤ 18 kWh/100km) et 0. 6% (consommation > 18 kWh/100km) pour les véhicules électriques. Avantage en nature taxé au taux forfaitaire de 0. 8% à 1. 8% suivant les émissions de CO2 (avec un plafond descendu de 150 g/km à 130 g/km pour les motorisations thermiques): ➡️ Toute commande à partir du 01/01/2022 avec immatriculation jusqu'au 31/12/2024 (sauf en 2022: régime A) Régime C: Tous les véhicules hors 100% électriques taxés à 2% (1 ou 1. 2% pour les EVs) ➡️ Tout véhicule commandé et immatriculé à partir du 01/01/2025 💡 Notre conseil: anticipez les retards de livraison dûs à la pénurie des semi-conducteurs et passez vos commandes avant le 31/12/2021. Vous continuerez aussi à bénéficier du régime actuel (A) pour toute la durée du contrat (sauf prolongation de la durée initiale > 6 mois). Les commandes passées à partir du 01/01/2022 basculeront sur le régime B à partir de 2023. Voir le communiqué de presse

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Selon Frédéric Feyten et Aloïs Charpenet, de CMS Law Now, qui ont étudié la circulaire 807 publiée juste après que l'arrêt de la CJUE est rendu par l'Administration des contributions, des domaines et de la TVA: - Lorsque la voiture est mise à disposition pendant plus de 30 jours aux salariés qui en ont l'usage complet et exclusif, le service réputé fourni par l'employeur au salarié est soumis à la TVA dans le pays de résidence du salarié.

Publié 21 septembre 2021, 09:31 LUXEMBOURG - La CJUE estime qu'un employé qui bénéficie d'un véhicule de fonction, contre un sacrifice de salaire, est une prestation à titre onéreux. L'employeur est censé prélever la TVA suivant le taux local en vigueur dans le pays de résidence du bénéficiaire, puis la reverser au trésor public de ce même pays. «Aucune décision n'a été prise. L'idée est de faire au mieux», glisse le ministère des Finances. Des discussions entre le secteur automobile et l'administration fiscale luxembourgeoise sont en cours à propos d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le paiement de la TVA des voitures de société dans le pays de résidence du bénéficiaire. «Nous devons éclaircir ce point», indique Gerry Wagner, porte-parole de la House of Automobile. Pour rappel, dans un arrêt de janvier 2021 opposant un gérant de fonds luxembourgeois au fisc sarrois (Allemagne), la CJUE a estimé qu'un employé doté d'une voiture mise à disposition par son employeur, contre paiement d'une quote-part annuelle déduite de son salaire (un sacrifice de salaire), constituait une prestation à titre onéreux, donc assujettie à la TVA.

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Sélectionnez le sujet que vous souhaitez aborder avec vos jeunes: Feux de forêt – L'histoire trouée Consignes Lisez le texte à voix haute. Mettez les élèves au défi de trouver les mots manquants. Invitez les jeunes à répondre en grand groupe à voix haute. Autre option: distribuez une feuille-réponse et demandez ensuite d'échanger leurs réponses en grand groupe. Feux de forêt – Si j'ai bien compris… Consignes Présentez un des quatre extraits de l'histoire Un séjour de pêche en forêt qui part en fumée. Faites l'exercice à l'oral ou à l'écrit. À l'oral: Selon l'extrait choisi, posez les questions en grand groupe et donnez les réponses. À l'écrit: Téléchargez le matériel. Distribuez un extrait avec les questions. Exercices et corrigés de français pour la 2e année. Demandez aux élèves de répondre individuellement. Faites ensuite un compte-rendu des réponses en grand groupe. Inondations – Dans ma trousse d'urgence, j'ai mis… Consignes Invitez les élèves à jouer à un jeu inspiré de celui-ci: « Quand je vais au marché, je mets dans mon p'tit panier… » Dans ce cas-ci, les élèves doivent mentionner les objets qu'ils mettraient dans leur trousse d'urgence.