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Ce dernier vous dira ce qui convient le mieux dans votre situation. Dans le but de ne pas vous faire saisir votre domicile par vos créanciers en cas de dettes importantes, demandez à votre notaire une déclaration d'insaisissabilité du domicile. Pourquoi choisir la SNC ou la SComm pour son entreprise ?. En effet, cette déclaration évitera que votre bien immobilier soit saisi pour rembourser vos créanciers. Pour conclure, il est bien évident que le régime matrimonial et l'insaisissabilité de votre domicile doit être accompli bien avant la dissolution de votre société en nom collectif. Mots de la fin: Nous espérons que les informations que vous avez trouvé dans notre article vous auront été utile. Si nécessaire, prenez contact avec nous pour recevoir plus d'informations.
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En quête de la forme d'entreprise la plus appropriée? Découvrez ici les avantages et les inconvénients de la société en nom collectif. Le nouveau droit des sociétés est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il s'applique uniquement aux sociétés nouvellement constituées. Vous aviez déjà une société avant cette date? Elle reste alors soumise à l'ancien droit des sociétés jusqu'au 1er janvier 2020, à moins que vous ne décidiez qu'elle soit assujettie dès à présent au nouveau droit. Nous sommes occupés à adapter les informations relatives à la nouvelle législation sur notre site internet. Il se peut donc que les informations sur cette page ne soient pas à jour. Par où commencer pour créer société en nom collectif en Belgique ?. La société en nom collectif étant une pure "société de personnes", elle est la forme de société la plus simple qui soit. Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC)? Dans le cadre d'une SNC, toutes les décisions sont prises à l'unanimité des voix. La mort d'un des associés entraîne la dissolution de la SNC. Les associés ne peuvent ni vendre ni offrir leurs parts sans l'accord des autres associés.
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Dans certains cas, ces sociétés doivent cependant établir et déposer un bilan social à la Centrale des bilans. Société snc belgique portugal. Selon le statut juridique Des sociétés fusionnées, absorbées ou scindées Les administrateurs d'une société fusionnée, absorbée ou scindée sont tenus d'établir des comptes annuels pour la période allant de la date de clôture du dernier exercice comptable pour lequel les comptes annuels ont été approuvés à celle à partir de laquelle les opérations de la société appelée à être fusionnée, absorbée ou scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire. Ces comptes annuels doivent en outre être soumis à l'approbation des actionnaires ou des associés de chaque société bénéficiaire. Les comptes annuels doivent être déposés auprès de la Banque nationale dans les trente jours suivant leur approbation par l'assemblée générale Sociétés en liquidation Les sociétés en liquidation doivent, en vertu des articles 2:70, deuxième alinéa, 2:99 et 3:10 CSA, déposer deux comptes annuels pour l'exercice au cours duquel elles sont dissoutes, à savoir un par le(s) ancien(s) gérant(s) ou administrateur(s) et un par le(s) liquidateur(s), sauf si la liquidation et la clôture de la liquidation ont lieu au cours du même exercice.
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