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Saturday, 3 August 2024

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Le droit de la succession Le droit de la succession est un domaine qui régit la transmission du patrimoine d'une personne après son décès. La transmission des biens en question se fait généralement entre parents et enfants, mais peut aussi s'effectuer entre frères et sœurs, grands-parents et petits enfants, oncles et neveux, etc. Avocat droit de la famille dunkerque grand. Les démarches d'anticipation Anticiper le droit à la succession des biens est une démarche tout à fait réalisable. La procédure y afférente est la rédaction d'un testament avec mention obligatoire de la part d'héritage de chacun des héritiers. La donation est aussi une alternative permettant d'anticiper la succession. La démarche à adopter dépendra alors du mode de transmission des biens: la donation résiduelle (le premier donataire ne préserve pas obligatoirement la partie du patrimoine lui ayant été légué, il cède seulement ce qui lui reste au deuxième donataire), la donation graduelle (le premier donataire jouit des biens qui lui sont légués, et les transmet au second donataire après son décès), la donation d'usufruit (les membres de la fratrie conservent le patrimoine pour le céder ensuite, sans sortir du cercle familial).

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Vous appréciez, partagez! Le droit de la famille régit les relations entre les personnes ayant un lien de parenté. Notre cabinet d'avocats en droit de la famille à Dunkerque intervient sur votre demande lors de situations délicates telles que divorce, séparation de couple, succession, adoption… Procédure de divorce et séparation de couple La SCP Debeugny et Cortier, votre avocat en droit de la famille vous accompagne dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de couple. Le jugement de divorce prononcé par le tribunal met fin définitivement au lien matrimonial. Quatre procédures de divorce sont possibles: Par consentement mutuel, Pour acceptation du principe de la rupture de mariage, Pour faute, Pour altération définitive du lien conjugal. Avocat à Dunkerque- MAITRE CLAIRE CAUSTIER. La séparation de couple concerne la rupture d'un ménage de concubins ou d'un couple pacsé. La saisine de la justice n'a pas lieu, sauf en cas de litige concernant les enfants (garde, pension alimentaire…). Contentieux et litige post divorce Votre cabinet d'avocats à Dunkerque vous conseille, vous représente et défend vos intérêts avant, pendant et après le divorce.

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