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Monday, 8 July 2024
Crêpe imprimé tache de fleur orange et mauve pâle Le crêpe est un tissu de très belle qualité de nature fine. C'est un tissu qui a un tombé fluide, souple et agréable, il est composé à 100% de polyester. Très légèrement transparent. Parfait pour la confection de vêtements (robes, chemises, jupes, tuniques) et pour la décoration. Entretien: Lavage en machine à 30° et essorage classique. Repassage au fer doux. Composition 100% Polyester Poids 190 gr/ml Metrage Coupon de 3 mètres en 140 cm de largeur Couleur Multicolore Motif Fleurs Utilisation Vêtements, accessoires et ameublement Vente en coupon de 3 mètres

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Son utilisation à des fins commerciales n'est pas autorisée. Renseignements: article 19 des CGV. Référence 1650440341745 En stock 100 article(s) Fiche technique Couleur Violet Aspect Imprimé Composition 100% polyester Utilisation Accessoire Motif Papillon Caractéristique Imprimé en France Références spécifiques EAN13 1650440341745 Clients ayant acheté ce produit: Kit pochette motif papillon orange et mauve - Création Pilar Berrio Voila un kit contenant le nécessaire à la confection d'une petite pochette. De plus, c'est une idée idéale pour un cadeau DIY! Dimensions: +/- 36x25 cm Entretien: lavage à 30° Imprimé en France Encre certifiée Oeko-tex (tissus polyester) Encre certifiée GOTS (tissus coton)

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   Référence: 1650440341745 Kit pochette motif papillon orange et mauve - Création Pilar Berrio Voila un kit contenant le nécessaire à la confection d'une petite pochette. Elle vous suivra partout, que ce soit en guise rangement ou dans votre sac. De plus, c'est une idée idéale pour un cadeau DIY! Dimensions: +/- 36x25 cm Entretien: lavage à 30° Imprimé en France Encre certifiée Oeko-tex (tissus polyester) Encre certifiée GOTS (tissus coton) Disponibilité: en stock Commandé le Prépararation 2 à 7 jours* Livraison Rapide en 48H * Le délai de préparation de commande peux être plus long pour les tissus imprimés. Total: 5, 90 € Total: 4, 92 € (HT) Total: 5, 90 € TTC TTC Gagnez des points de fidélité en achetant ce produit. Description Détails du produit Avis clients Validés TUTO + VIDÉO: Kit Pochette Inclus dans le kit: 2 faces de tissu imprimé: +/- 19 x 24. 5 cm 1 fermeture à glissière coordonnée 3 cm de ruban bleu blanc rouge 2 coupons pour angles: 3x3, 5 cm Table des Matières * Attention, ce produit est soumis au droit d'auteur.

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Description Le bijou nomade rose orange vert et mauve par Solal est une ode à la liberté et à la fantaisie. Ce bijou aimanté se porte comme vous le voulez et où vous le voulez. Vous pouvez le porter en broche sur tous vos vêtements sans risquer de les abîmer grâce à la fixation par aimant. Vos plus délicats foulards et chemisiers ne risqueront rien. Vous pouvez également porter ce bijou nomade turquoise et cuivré: – en médaillon accroché à une de vos jolies chaînes grâce à son mousqueton. – sur un joli collier aimanté en perles naturelles Solal Bijoux Haute Fantaisie – sur une manchette Solal Bijoux Haute fantaisie avec son manchon réversible entièrement cousu et perlé à la main Les bijoux Solal sont entièrement brodés à la main à l'aide de techniques relevant de la broderie d'art et utilisées en Haute Couture. Chaque bijou est une création unique. Matériaux utilisés: Cabochon Simona Rotaris en pâte polymère, pièce unique Soutaches Cristaux et perles Swarovski rocailles glitter bleu Aimant Taille: 9.

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Livraison et retours Livraison Pour la livraison à domicile et en point relais, nous travaillons exclusivement avec DPD. Vous avez aussi la possibilité de retirer vos articles dans notre magasin de Liège. Retours Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour retourner les articles en cas de non-satisfaction. Paiement sécurisé 3D-SECURE, une sécurité supplémentaire. En plus des données bancaires classiques, l'acheteur devra valider son paiement sur une nouvelle fenêtre en saisissant une donnée secrète convenue avec sa propre banque (mot de passe, code reçu par SMS ou généré par un lecteur personnel,... ) Puis-je payer en toute sécurité? Tous nos moyens de paiement sont sécurisés et cryptés par certificat SSL 256 bits. Votre paiement en ligne est sécurisé et pris en charge par Multisafepay

5 cm hauteur, 6. 5 cm largeur Poids: 20 grammes ATTENTION! Bijou aimanté. Les articles magnétiques ne conviennent pas aux femmes enceintes, aux spasmophiles confirmés, aux porteurs de simulateurs cardiaques, aux personnes souffrant de troubles mentaux graves. Ma philosophie de création Je crée des bijoux uniques. En effet, je ne refais aucun de mes bijoux une fois qu'ils sont vendus. Je trouve que les bijoux sont le meilleur moyen de personnaliser une tenue. Ils nous permettent de pouvoir exprimer notre personnalité, notre humeur du moment. Pouvoir offrir à mes clientes le luxe de posséder un bijou unique est le centre de mon travail de création. Vous ne ressemblez à personne, vous êtes unique … montrez-le! Si vous voulez adapter un bijou existant ou si vous avez une envie particulière de bijou, n'hésitez pas à me contacter Vous pouvez me suivre sur Instagram et Facebook

L'attestation transmise par l'Urssaf mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations figurant sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant. La vérification des documents fournis Les obligations du donneur d'ordre ne se limitent pas à demander les documents au sous-traitant, il doit également s'assurer de la validité des attestations que le sous- traitant lui transmet. Vous pouvez vérifier les attestations Urssaf d'un sous-traitant: par internet sur le site de l'Urssaf, vous pouvez y accéder grâce au lien suivant: ou en faisant la demande directement auprès de l'organisme de recouvrement. Les vérifications si le sous-traitant est établi à l'étranger Si le sous-traitant sollicité est établi à l'étranger, le donneur d'ordre doit lui demander: Un document mentionnant le numéro individuel d'identification à la TVA en France ou, s'il n'est pas tenu d'en avoir un, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France; Un document attestant la régularité de sa situation sociale (règlement CEE 883/2004 du 29.

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Les sanctions encourues pour non-respect des obligations par le donneur d'ordre Le donneur d'ordre risque de voir sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile engagées s'il ne respecte pas ses obligations. En cas de manquement à l'obligation de vigilance, le donneur d'ordre qui n'a pas vérifié l'attestation de vigilance risque d'être civilement et solidairement tenu avec le sous-traitant, du paiement des impôts, taxes, cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des majorations et pénalités dues. Par ailleurs, il sera tenu de rembourser les aides publiques dont le sous-traitant a bénéficié. La peine pénale pour un recours au travail dissimulé est une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende (45 000 euros pour les personnes physiques et 225 000 euros pour les personnes morales). Il faut noter que le donneur d'ordre qui a vérifié l'attestation de vigilance qui n'est pas authentique est tenu au même titre que celui qui n'a pas vérifié.

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L'obligation de moyen: L'évaluation de la qualité d'exécution de la prestation n'est pas mesurable. Dans cette situation, le sous-traitant peut être soumis à une obligation de moyen. L'obligation de résultat: L'évaluation de la qualité d'exécution de la prestation est mesurable. Dans cette situation, le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat. Le donneur d'ordre peut rappeler à son sous-traitant l'obligation à laquelle il est soumis pour finir ou rattraper sa prestation. Modèle de contrat de sous-traitance Les avantages du modèle de contrat de sous-traitance gratuit Il existe de nombreux modèles de contrat de sous-traitance à télécharger gratuitement en format word ou pdf. Ces modèles ont l'avantage de présenter les principales clauses indispensables pour maîtriser les risques juridiques et financiers. Faciles à prendre en main, les modèles de contrats présents sur internet sont téléchargeables en quelques clics. Les limites du modèle de contrat de sous-traitance gratuit Les clauses à indiquer dans les contrats de sous-traitance diffèrent selon le secteur de l'entreprise et de ses spécificités.

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Obligation de transparence et de traçabilité Le sous-traitant doit respecter certaines conditions de transparence envers le donneur d'ordre: établir un contrat qui précise les obligations de chaque partie en reprenant l'Article 28 du règlement européen, mettre à disposition du donneur d'ordre l'ensemble des documents et informations nécessaires pour démontrer la validité de votre statut et ainsi permettre la réalisation d'audits, tenir un registre qui recense les différents donneurs d'ordres ou clients pour qui vous effectuez un travail. Quelles sont les sanctions encourues, et comment les éviter? En tant que donneur d'ordre, si vous manquez à vos obligations de vigilance et de diligence, et décidez de poursuivre une relation commerciale tout en sachant que le statut de votre sous-traitant n'est pas valide, vous engagez votre responsabilité civile et pénale. Le donneur d'ordre peut également être tenu solidairement de plusieurs paiements dus par le sous-traitant: rémunérations, indemnités, pénalités et majorations.

INTRODUCTION I. DE MEILLEURES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE SONT INDISPENSABLES AU RENOUVEAU INDUSTRIEL DE LA FRANCE A. LA FRANCE A BESOIN D'UNE VRAIE RECONQUÊTE INDUSTRIELLE 1. Une récente embellie dans le secteur industriel 2. Une embellie encore loin de constituer un réel renouveau industriel B. LE RECOURS À LA SOUS-TRAITANCE DANS L'INDUSTRIE EST CONSÉQUENT ET EN PLEINE MUTATION 1. Les définitions économique et juridique de la sous-traitance a. La sous-traitance relève du contrat d'entreprise et se distingue de l'externalisation b. Les différents types de sous-traitance 2. Un recours accru à la sous-traitance dans l'ensemble des filières industrielles 3. La mutation des relations de sous-traitance C. DE BONNES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE SONT UN LEVIER DE COMPÉTITIVITÉ II. MALGRÉ UN CADRE JURIDIQUE TRÈS PROTECTEUR, DE MAUVAISES PRATIQUES PERSISTENT A. LE CADRE JURIDIQUE FRANÇAIS SE VEUT TRÈS PROTECTEUR DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES 1. Le droit dur a. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance b. Le code civil c.