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Wednesday, 17 July 2024

Les avocats de notre cabinet connaissent parfaitement les législations associées à la pratique du droit du logement. Ils possèdent également l'expérience nécessaire pour défendre vos intérêts devant la Régie du Logement (RDL) en plus de vous apporter une aide supplémentaire au sujet des divers aspects du droit du logement. Finalement, lors du traitement de votre dossier, que vous soyez locateur ou locataire, nos avocats se feront un devoir de toujours vous donner l'heure juste quant à la situation de votre dossier. Exemples de causes auxquelles nous pouvons participer: Non-paiement ou retard des loyers Résiliation de bail Non-respect des droits et responsabilité du locateur ou locataire Reprise de logement Pourquoi choisir nos avocats en aide juridique à la Régie du Logement Parce qu'avec notre cabinet, vous pouvez être assuré que vos besoins et vos intérêts sont notre priorité. Nos avocats en aide juridique à la Régie du Logement ont votre cause à cœur et s'assurent toujours de mettre de l'avant vos besoins.

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DROIT DU LOGEMENT Maître BRANDONE, Avocat au Barreau de NICE, intervient dans tous les litiges locatifs entre propriétaires et locataires. Elle vous assiste notamment dans le cadre des procédures en expulsion des locataires, d' impayés de loyers ou de conflit de voisinage. LA PROCÉDURE D'EXPULSION En cas de non respect des obligations liées au bail, le locataire peut se voir notifier une procédure d'expulsion. La loi est très protectrice des locataires et l'avocat veille à son respect de manière scrupuleuse afin d'éviter toute irrégularité procédurale. LES IMPAYÉS DE LOYERS Si le locataire ne règle pas ses loyers dans les délais et que la dette s'accumule, le bailleur pourra lui faire délivrer un commandement de payer, qui, s'il n'est pas suivi d'effet, pourra entraîner la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion. LES CONFLITS DE VOISINAGE Les conflits de voisinage sont récurrents et ils peuvent parfois conduire à une détérioration importante entre propriétaires, locataires et copropriétaires.

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Maître MAAMOURI vous aidera à contester la décision de refus d'attribution d'un logement social et à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de votre demande de DALO en démontrant vos difficultés à obtenir un logement correspondant à vos besoins. Si votre demande est acceptée par la COMED mais que vous n'avez reçu aucune proposition de logement DALO, vous pouvez engager un recours aux fins d'injonction devant le Tribunal administratif. Cette procédure permettra de contraindre l'administration à vous fournir un logement social sous peine d'être condamnée à payer une astreinte. Si l'administration tarde à respecter son obligation de vous fournir un logement social, vous pouvez aussi solliciter l'indemnisation de votre préjudice. Les frais de la procédure devant le Tribunal administratif peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle si vous y êtes éligible. Maître MAAMOURI, docteur en droit et expérimenté en procédures DALO peut vous assister devant le Tribunal administratif pour défendre votre droit au logement opposable.

Maison préfabriquée – Autorisation administrative En principe, les maisons préfabriquées sont considérées comme un bien immobilier et, par conséquent, à l'instar de n'importe quelles autres constructions, elles nécessitent l'obtention d'autorisations administratives (permis de construire par exemple). En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les maisons préfabriquées présentent le caractère d'une construction... Lire plus Valeur juridique de l'attestation d'hébergement à titre gratuit Juridiquement, l'attestation d'hébergement à titre gratuit est qualifiée de « prêt à usage » donc il ne s'agit pas d'un contrat de bail et, par conséquent, le prêteur peut y mettre fin à n'importe quel moment. Il s'ensuit que le seul risque auquel ce dernier peut être confronté a trait au fait de ne pas pouvoir réclamer au preneur le paiement d'un loyer en cas de conflit... Lire plus Sort du logement propriété du concubin Étant donné que le concubinage n'est pas un mariage cela signifie que les règles relatives à la séparation en cas de mariage sont exclues.

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Supplément Vidéo: Comment faire une table à manger - EP10.

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Fixer des pieds de table à un plateau de table rond n'est pas difficile; le défi est de rendre les attaches de jambe assez solides pour durer toute une vie. L'astuce consiste à empêcher les mouvements côte à côte qui se produisent lorsque la table est glissée. En construisant un tablier pour la table, vous pouvez fournir le contreventement approprié pour que votre table reste robuste. Sommaire De L'Article: Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Choses dont vous aurez besoin Pointe Attention Étape 1 Mesurer et couper quatre longueurs de bois formant un carré qui correspond à l'intérieur du rayon de votre table. Utilisation de la mèche de 3/16-inch pour pré-percer deux trous de 3/4 pouce, 3/8 pouce de l'extrémité, sur les deux extrémités des deux plus longues planches. Collez et vissez le cadre du tablier ensemble. Étape 2 Percer huit trous équidistants, deux de chaque côté, à travers le bord du tablier en utilisant le bit 3/16-inch. Tablier baignoire melamine blanc. Fraisez avec le foret 1/2-inch de sorte que l'extrémité pointue de la vis ne casse pas la surface de votre table lorsque vous visser sur le tablier.

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