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Saturday, 10 August 2024

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30/04/2022 Modification survenue sur la prise d'activité, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité Activité: Pratiquer des opérations d'assurance, de Co-assurance et de réassurance couvrant les engagements de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de l'article L143-1 du code des assurances, ainsi que l'exercice d'activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires dans le respect des dispositions applicables. Date de démarrage d'activité: 19/12/2021 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Code Siren: 891966574 Forme juridique: Société anonyme Capital: 126 245 500, 00 € 19/04/2022 Modification survenue sur le capital (augmentation) Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Code Siren: 891966574 Forme juridique: Société anonyme Capital: 126 245 578, 00 € 13/04/2022 Modification du Capital social Source: Dénomination: CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE.

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Depuis la loi Pacte, la France s'est alignée sur une directive européenne qui permet l'effectivité du droit à la mobilité des travailleurs. Désormais, la présence du salarié dans les effectifs au moment de son départ à la retraite n'est plus obligatoire pour bénéficier de son article 39. Cpcea retraite supplémentaire non cadre. Autrement dit, un salarié peut avoir quitté son entreprise tout en conservant ses droits acquis au titre de son article 39. À ce titre, il bénéficie des avantages de son contrat. Les deux phases de la retraite supplémentaire Pour bénéficier d'un contrat d'épargne retraite, vous rencontrez deux étapes: Phase d'épargne Vous versez vos primes afin de constituer votre épargne retraite Phase de versement des prestations Vous percevez une rente viagère versée par votre organisme d'assurance référent Différents types de retraite supplémentaire: la réforme de l'épargne retraite Au 1er octobre 2019, trois nouveaux produits d'épargne retraite ont été introduits par la loi PACTE. Deux produits collectifs à destination de tous les salariés d'une entreprise et un troisième individuel sous forme d'un contrat d'assurance ou d'un compte-titre.

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En sus des cotisations obligatoires de l'employeur et du salarié, ce régime peut être alimenté de 3 façons, à savoir: par des versements volontaires en euros du salarié; par des versements résultant de l'intéressement et de la participation sous certaines conditions; par des versements résultant de la valorisation de droits inscrits au CET (compte épargne-temps) ou de jours de repos non pris en l'absence de CET, dans la limite de dix jours par an. Les sommes versées font l'objet d'une transformation en points retraite, selon des formules de calcul précisées dans l'accord, et d'une inscription sur le compte individuel du salarié, tenu par l'organisme assureur. Concrètement que doivent faire les employeurs? 1 – Mettre en place le PER dans son entreprise: Certains organismes assureurs ont déjà mis en place une campagne d'information. C'est le cas par exemple d'AGRICA qui a créé une plateforme téléphonique que l'employeur a la faculté d'appeler au 0 805 020 220. Cpcea retraite supplémentaires sur les. Toutefois l'employeur reste libre de choisir l'organisme assureur de son choix, qui devra obligatoirement respecter à minima, les conditions de mise en place de cet accord: retraite en points, taux de cotisations, répartition….

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L'employeur est donc libre de choisir l'organisme de prévoyance qui lui proposera la mise en place de ce contrat Plan d'Epargne Retraite. L' acteur principal sur le marché aujourd'hui est: AGRICA qui a mis en place une plateforme dédiée: et qui vous a adressé un courrier explicatif et le bordereau d'affiliation à compléter et retourner signé avec les justificatifs nécessaires. que devez-vous faire? Avec l'assureur: Adhérer au dispositif en remplissant un dossier. Fournir les pièces justificatives (carte identité, Kbis, RIB... ). Avec le salarié: Affilier les salariés concernés (ceux qui ont 12 mois d'ancienneté). Fournir au salarié la notice information et lui faire signer un récépissé de remise (documents à télécharger sur le site en cas d'adhésion auprès d'Agrica). Avec votre gestionnaire paie: Lui transmettre les documents d'adhésion que vous avez signés, ainsi que la fiche de paramétrage DSN que la caisse va vous transmettre. Mes attestations fiscales - Les services Info Retraite. Sans ces éléments, votre dossier ne pourra être mis en conformité.

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