Registre De Sécurité Incendie | Maison A Vendre A Montigny Les Cormeilles Val
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Registre De Sécurité Incendie Pdf
Description Registre de sécurité incendie Ce registre de sécurité incendie permet de se conformer aux obligations de protection des personnes et des biens. Il est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP), les entreprises (établissements recevant des travailleurs ou ERT) et les immeubles d'habitation. Le registre de sécurité comprend des extraits des différentes réglementations auxquelles sont soumises ces établissements. Il doit être rempli et tenu à jour. Il peut être contrôlé et sera systématiquement consulté en cas d'incident. Il comprend tous les informations générales sur l'établissement: coordonnées, adresses et numéros utiles, personnel en charge de la sécurité incendie et du secourisme, consignes de sécurité et d'évacuation... Le registre de sécurité sert à lister tous les équipements de lutte contre les incendies (alarmes, extincteurs, RIA... ), le matériel de premier secours et toutes les installations (électriques, gaz, ascenseurs, chauffage, ventilation... ).
Est-elle une obligation réglementaire? Vous êtes nombreux à vous poser la question, et pour cause; cette signature vous est demandée régulièrement lors des commissions de sécurité. Mais est-elle imposée par la réglementation? Peut-on vous porter préjudice de ne pas présenter la signature du registre par les entreprises qui viennent effectuer les contrôles de vos installations? Sachez qu'il n'existe aucune obligation réglementaire concernant la signature du registre de sécurité par l'organisme agréé ou le technicien compétent. Ni dans le Code de la construction et de l'habitation, ni dans le Code du travail, ni ailleurs. Seuls la date, le nom du vérificateur, l'objet de la vérification et les observations, ainsi que l'ajout du rapport de vérification dans le registre sont imposés par les différents textes. Feu la Commission centrale de sécurité s'est prononcée deux fois sur la question et a apporté les réponses suivantes: avis du 5 septembre 2002: « les inscriptions contenues dans le registre sont authentifiées par la signature du chef d'établissement ».
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