La Prévention Et Sécurité S'Accorde Sur Le Transfert De Marchés - Tripalio | Nettoyage Voiture Toulon Http

Article 907 Du Code De Procédure Civile
Tuesday, 3 September 2024
La commission de conciliation et d'interprétation, prévue à l'article 3 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, est réunie sur demande des syndicats FO et de l'USP pour émettre un avis sur les modalités d'octroi et de versement de la prime instaurée par l'article 2. 5 de l'annexe VIII concernant la sûreté aérienne et aéroportuaire (accord du 31 juillet 2002). Après échanges entre l'ensemble des organisations, est arrêté le texte suivant, qui constitue le texte de la recommandation. Question 1: le versement de la « prime annuelle de sûreté aéroportuaire » dite PASA était-il conditionné à l'acceptation de la revalorisation des marchés par les donneurs d'ordres de chaque entreprise? Avis de la commission: il était expressément convenu entre les parties que le versement de la PASA n'était pas subordonné à la prise en charge de son coût par les donneurs d'ordres. Question 2: pour la première année d'application, y avait-il lieu de proratiser la PASA? Avis de la commission: il n'y avait pas lieu de proratiser la PASA, laquelle est payable en une seule fois dans les conditions de l'article 2.
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Le gouvernement instrumentalise les policiers comme briseurs de grève! jeudi 22 décembre 2011, par. Les agents des différentes sociétés assurant la sûreté aéroportuaire sont en grève et dans l'action depuis une semaine pour faire aboutir leurs revendications, pour l'essentiel une augmentation mensuelle brute uniforme de 204 €! A ce jour, les patrons des boites de sûreté disent: niet! Pourtant, il y a quelques mois l'activité Sûreté sur l'aéroport de Marseille qui était assurée par la société ASTRIA a été reprise par la société ICTS …. avec les salariés dont les salaires étaient supérieurs en moyenne de 200 € bruts à ce que prévoit la convention collective en vigueur. MORALITE: ces entreprises de sûreté aéroportuaire se font de gros bénéfices depuis 2001, en imposant entre autres des conditions de travail souvent difficiles et des salaires minables à leurs salariés …. et l'exemple marseillais prouve qu'elles peuvent augmenter les salaires! Un médiateur a été désigné par le gouvernement, pour autant les patrons concernés ne veulent rien lâcher et les entreprises donneuses d'ordre ( ADP, compagnies aériennes dont Air France) ne daignent même pas participer à ces réunions.
Un accord relatif au financement du stage (MAC) a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ( IDCC 1351). Il s'agit de l'avenant n°4 du 21 avril 2021 qui modifie et complète certaines dispositions de l'accord du 28 janvier 2011 (et son avenant du 3 décembre 2012), en ce qui concerne la reprise du personnel pour les marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire ». Il a été signé par les organisations patronales GES, SESA et GPMSE Tls; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération commerces et services CGT, CFE-CGC, FEETS-FO et SNEPS-CFTC. L'avenant prend effet au premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension. Il est conclu durée déterminée et prendra fin le 31/12/2023. IDCC-1351-Avenant-reprise-du-personnel-transfert-de-marches Tags: prévention et sécurité reprise du personnel transfert de marchés

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