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Tous frais financiers occasionnés par un de ces moyens de paiement ou par un incident bancaire seront à la charge exclusive de l'acquéreur. Dans le cas d'une défaillance de paiement de la part de l'adjudicataire et après une mise en demeure infructueuse, l'Etude LASSERON pourra à la demande du vendeur remettre le bien en vente sur folle enchère immédiatement ou dans un délai de trois mois. Des moulures et des cadres - L'Atelier Bois. Dans le cas où le vendeur ne formule pas cette demande la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. L'Etude LASSERON se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire défaillant. 5- STOCKAGE L'Etude LASSERON n'est pas responsable des accidents ou détériorations intervenus après le prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous l'entière responsabilité des adjudicataires. Les acheteurs qui n'auront pas retiré leurs biens le lendemain de la vente avant 10 heures devront s'acquitter auprès de la société de gardiennage des frais de stockage ainsi que des frais d'assurance ou de tout autre frais engagé par l'Etude LASSERON pour le compte de l'acheteur.
4- FRAIS ET TAXES En sus du prix d'adjudication, l'acquéreur devra s'acquitter par lot des honoraires suivant: 14, 352% H. T pour les lots judiciaires et 22% T. T. C. pour les lots volontaires - sauf énonciations particulières avant la vente. Les lots judiciaires, sont indiqués par un Pour les adjudicataires résidant en France: les particuliers et les professionnels pourront payer en espèce à hauteur de 3 000 euros frais compris; Pour les particuliers non résidents français, à hauteur de 15 000 euros frais compris. En cas de vente par un vendeur assujetti à la marge, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la T. V. A. Moulure bois pour cadre noir. En cas de paiement par chèque par l'adjudicataire, le transfert de propriété de l'objet n'aura lieu qu'après encaissement du chèque. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu'à encaissement. Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement bancaire par télex, SWIFT ou eurochèque.
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Identité de l'entreprise Présentation de la société GFA DES GRIPPEAUX GFA DES GRIPPEAUX, groupement foncier agricole, immatriculée sous le SIREN 319181327, a t en activit pendant 29 ans. Implante MONTFORT-SUR-MEU (35160), elle était spécialisée dans le secteur d'activit des services fournis a la collectivite(serv. non march a c. priv). Transports G Tex (Montfort sur Meu, 35160) : siret, TVA, adresse.... recense 1 établissement ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 07-07-2009. L'entreprise GFA DES GRIPPEAUX a été radiée le 7 juillet 2009. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 04-04-1980 - Il y a 42 ans Statuts constitutifs Voir PLUS + Forme juridique Groupement foncier agricole Historique Du 03-03-2009 à aujourd'hui 13 ans, 3 mois et 1 jour Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité. Découvrir PLUS+ Du 11-06-2009 12 ans, 11 mois et 23 jours Noms commerciaux GFA DES GRIPPEAUX Adresse postale FERME DES GRIPPEAUX 35160 MONTFORT-SUR-MEU Numéros d'identification Numéro SIREN 319181327 Copier le n de SIREN Numéro SIRET ( siège) 31918132700010 Copier le n de SIRET Numéro RCS Rennes D 319181327 Informations commerciales Activité (Code NAF ou APE) Services fournis a la collectivite(serv.
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