Travaux Votés Entre Compromis Et Acte Vente — Console Nes En Boite

Publié le 04/10/2016 à 09:02, Mis à jour le 30/11/2017 à 18:30 Je suis sur le point de vendre mon appartement et je viens de signer un compromis de vente. La réfection de la cage d'escalier a été votée lors de la dernière assemblée générale, avant la signature de l'acte définitif. Qui en aura la charge? Un échéancier des paiements a-t-il été déterminé en assemblée générale? Non. Mais je suis sûr que le premier appel de fonds se fera avant la signature de l'acte chez le notaire. En l'absence d'échéancier, la règle qui s'applique est la suivante: si des appels de fonds sont réclamés avant la signature de l'acte devant notaire, ces derniers seront à la charge du vendeur, c'est-à-dire vous-même; ceux réclamés après la vente seront à la charge de l'acquéreur. Faisant face actuellement à des difficultés financières, je souhaiterais que l'acquéreur supporte intégralement le coût des travaux. Est-ce possible? Bien sûr. Tout accord prévoyant une répartition différente des charges en cours de vente est valable (art.

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Pour le syndic, c'est toujours le propriétaire du logement qui est redevable de la somme due pour les travaux le jour où l'appel de fonds est exigible. Entre l'avant-contrat et la vente définitive, l'acheteur peut participer à l'AG Il peut arriver qu'une assemblée générale soit organisée entre la signature de l'avant-contrat et celle de l'acte de vente définitif. À partir de ce moment, le vendeur peut parfaitement décider d'adresser une copie de la convocation à l'acheteur, et lui donner pouvoir pour le représenter à l'assemblée générale. Un futur acheteur peut donc tout à fait commencer à participer à la prise de décision concernant l'avenir du logement et de la copropriété. En revanche, sachez que cette possibilité n'est accordée que dans la mesure où elle est mentionnée dans l'avant-contrat.

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Qui va payer les travaux votés? Le vendeur ou l'acquéreur? QUI PAIE LES TRAVAUX VOTES EN COPROPRIETE? C'est l'article 14-1 et 14-2 de la loi du Juillet 1965 qui réglemente cette partie. Nous vous avons résumé cela de façon très simple: Qui va payer les travaux votés? Est-ce le vendeur? Est-ce l'acquéreur? La règle est simple: c'est celui qui est copropriétaire à la date où les sommes sont exigibles qui devra payer les travaux. Cette règle s'applique sur les travaux commencés ou non, même si le syndic n'a pas encore engagé les travaux. (art. 6-2 du décret du 17 mars 1967 et article 5 du décret du 27 mai 2004). La date d'exécution des travaux n'a aucune influence sur cette règle. Sur le plan pratique, cela signifie que jusqu'à la signature de l'acte définitif de vente, le vendeur va devoir payer les appels de fonds de travaux (les dépenses hors budget prévisionnel), ainsi que les charges courantes (dépenses du budget prévisionnel). Le jour de la signature de l'acte définitif chez le notaire, ce dernier informe le syndic du transfert de propriété, qui va dans la foulée mettre fin aux obligations du vendeur.

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1134 du code civil). Mais vous pouvez prévoir bien d'autres modalités, comme par exemple: seuls les travaux d'un montant supérieur à un plafond déterminé seront à la charge de l'acquéreur. Le principe d'un ravalement a également été voté. Cependant, son coût et la date des travaux n'ont pas encore été fixés. Quelles sont mes obligations au regard de ce futur chantier? Dans ce cas, les appels de fonds seront supportés par l'acquéreur, puisqu'ils seront votés après la vente (cass. civ. 3e ch. du 17. 11. 93, décision n° 1794). Qui du vendeur ou de l'acheteur paye les travaux décidés en AG de copropriété avant la signature de l'acte de vente d'un appartement? S'ABONNER S'abonner

En d'autres termes, c'est celui qui est copropriétaire à la date où les sommes sont exigibles, qui devra payer les travaux et ce que les travaux aient été commencés ou non et que le syndic ait engagé les dépenses ou non ( art. 6-2 du décret du 17 mars 1967 et article 5 du décret du 27 mai 2004). La date d'exécution des travaux n'influe en rien. En pratique, cela signifie que jusqu'à la signature de l'acte de vente, le vendeur reçoit les appels de fonds du syndic de copropriété pour le paiement des charges courantes (dépenses du budget prévisionnel) et des travaux (dépenses hors budget prévisionnel). A la signature de l'acte de vente, l'acquéreur devient copropriétaire. Le notaire notifie alors le transfert de propriété au syndic. C'est cette notification qui met fin aux obligations du vendeur. L'acquéreur devient alors le destinataire des futurs appels de fonds (charges courantes et travaux), et est convoqué aux futures assemblées générales. Si vous êtes acquéreur, il est indispensable de vous renseigner pour savoir si des travaux ont été votés, et si c'est le cas, savoir si des appels de fonds sont prévus après la signature de l'acte de vente.

Par contre, le vendeur a tout à fait le droit de déléguer ses pouvoirs à l'acquéreur. Pour cela, il devra lui envoyer, au moins cinq jours avant la date de l'assemblée et en courrier recommandé avec accusé de réception: la convocation à l'assemblée générale, l'ordre du jour ainsi qu'une procuration désignant l'acquéreur comme représentant du vendeur. Dès lors, si des travaux dans la copropriété sont votés, ils seront à la charge de l'acquéreur, qu'il se soit rendu à l'assemblée ou non. Un conseil, donc. Avant de signer un compromis de vente, pensez à consulter les derniers procès-verbaux d'assemblée pour savoir si des travaux ont été proposés ou votés. Pensez également à vérifier la date de la dernière assemblée générale. En effet des travaux tel qu'un ravalement de façade peuvent engendrer des coûts importants.

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