Elaboration D'Un Bulletin De Paie - Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale De L'Eure - Centre De Gestion 27 Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale De L'Eure – Centre De Gestion 27 | Reims Rencontre Célibataire Le

Les «rubriques» de la paie qui constituent la rémunération Le bulletin de paie mentionne les différents éléments composant la rémunération, sous forme de «rubriques»: le traitement de base indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire le montant du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que les primes, indemnités, heures supplémentaires, les avantages en nature etc. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon qu'il a atteint ou de l'emploi auquel il a été nommé. Simulateur paie cdg map. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant le point d'indice (correspondant à l'indice 100) par l'indice majoré. S'y ajoute, dans les communes y ouvrant droit, l'indemnité de résidence plancher. Le bulletin de paie fait apparaître une liste de cotisations ou de contributions (avec leur assiette, leur taux et les retenues) auxquelles sont soumis l'employeur et l'agent public.

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Ce dernier définit de manière précise la position sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. A chaque indice brut (indice de classement) correspond un indice majoré (indice de traitement). Est également indiqué le nombre de points de NBI (nouvelle bonification indiciaire) et le nombre d'enfants (pour le droit au supplément familial de traitement) La période de la rémunération versée et le nombre d'heures de travail effectuées Identification de la collectivité ou de l'établissement public Nom et adresse de l'employeur, Numéro de SIRET à 14 chiffres - il caractérise l'établissement d'une entreprise ou d'une administration, en tant qu'unité géographiquement localisée. Simulateur paie cdg et. Il est modifié en cas de changement d'adresse. Les neuf premiers chiffres sont ceux du numéro Siren, et les cinq autres ceux du «numéro interne de classement», ou NIC (les quatre premiers correspondent au numéro d'identification de l'établissement, le cinquième est une clé. Le numéro Siret n'est mentionné qu'à la demande de services tels que les organismes sociaux, les services fiscaux ou l'Assedic.

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La nouvelle bonification indiciaire (NBI) Elle est née du protocole Durafour, dans le but de prendre en compte l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière attachée à certains emplois (plus de 60 cas d'attribution). Le versement de la NBI est de droit pour les agents stagiaires et titulaires, à temps complet ou non, appartenant à un cadre d'emplois pour peu le poste occupé réponde à l'un des cas d'attribution définit par le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié. Elaboration d'un bulletin de paie - Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - Centre De Gestion 27 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure – Centre De Gestion 27. Elle cesse d'être versée lorsque les fonctions ne sont plus remplies. Les agents contractuels sont exclus du dispositif à l'exception des personnes handicapées recrutées sur le fondement de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984. Pour plus d'informations, téléchargez la fiche 2022 sur la NBI L'indemnité de résidence (IR) L'indemnité de résidence est un accessoire obligatoire du traitement. Elle est attribuée en fonction du lieu d'affectation du fonctionnaire. Les agents titulaires ou contractuels (rémunérés sur un indice) ont droit, après service fait, au versement de l'indemnité de résidence.

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Un simulateur de paie conçu par le CDG82 est à votre disposition dans l'onglet "Nos missions", rubrique "Gestion des carrières". Cet outil a pour objet et finalité d'aider les collectivités à la réalisation d'un bulletin de paie conforme à la réglementation en vigueur. Erreur accès - CDG 32. Toutefois, il convient de noter que, s'agissant de l'indemnité de résidence, le taux en vigueur pour la région Corse classée en zone 1 est de 3%; de même qu'il convient de décocher la case afférente au taux de cotisation du CDG82 (1, 4%) qui n'est pas identique à celui du CDG2B. Cliquer ici pour accéder au simulateur

Références: Articles L3243-1à L3243-5 du Code du travail Sa définition Le bulletin de salaire est un document qui conditionne le paiement de la rémunération d'un fonctionnaire ou d'un contractuel, et qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires, telles que le montant du salaire, les différentes retenues, ainsi que des informations d'ordre administratif. La périodicité L'employeur est tenu de remettre le bulletin de paie à un agent en même temps que le paiement de la rémunération. Il est confidentiel et nominatif. Il est remis à l'agent sur son lieu de travail ou lui est adressé personnellement. Simulateur paie cdg plus. La date de remise est libre mais la périodicité de trente jours doit impérativement être respectée. Les données administratives Ces informations apparaissent sur la partie supérieure du bulletin de paie Identification de l'agent et de son emploi Nom, prénom et adresse de l'agent, nom du service de l'intéressé. Emploi occupé (le cadre d'emplois dans la plupart des cas), la situation statutaire (titulaire ou contractuel), le régime de cotisation (CNRACL, IRCANTEC), le grade, ainsi que l'échelon auquel est associé un indice brut.

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