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Tuesday, 3 September 2024

Une personne qui bénéficie d'une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C'est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République Quand le demander: Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé. Si la personne n'est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines. Demenager sous bracelet electronique pdf. Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l'établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d'insertion et de probation. Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d'insertion et de probation.

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De même, le JAP peut, tout en mettant fin à l'assignation par surveillance électronique, décider que la personne condamnée restera placée sous son contrôle jusqu'à la date d'expiration de la peine en étant soumise aux obligations générales et particulières. En cas d'inobservation des interdictions et obligations, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou du refus par la personne condamnée d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le JAP peut soit limiter les autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. Dans l'attente du débat contradictoire, le JAP peut également ordonner l'incarcération provisoire de la personne concernée. La peine de DDSE est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération survenue au cours de son exécution. Le JAP peut également ordonner la suspension pour motifs d'ordre familial, social, médical ou professionnel. Détention à domicile sous surveillance électronique - C&J. L'installation du dispositif L'installation du dispositif consiste pour le personnel de surveillance à installer le récepteur, régler le périmètre d'assignation (paramétrage précis des limites géographiques du lieu d'assignation) et informer le pôle centralisateur de surveillance de l'effectivité de la surveillance à distance.

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Exemple: Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois. Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d'arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).

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Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Ce motif est applicable uniquement pour un crime. Procédure Saisine du juge des libertés et de la détention La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction. Il saisit alors autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), c'est le JLD qui décidera de la mise en détention. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat (particuliers). Le PSE : placement sous surveillance électronique. Avocat La décision définitive n'interviendra qu'après un débat contradictoire et la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Durée d'une détention provisoire * Cas 1: Pour un délit La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies: la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime, ni à une peine de prison supérieure à 1 an, et la personne est mise en examen pour une infraction punie d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

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Ma fille vit maritalement avec le pere de ses 2 enfants. Elle est pptaire d'une maison Son concubin, a été condamné a 9 mois de prison qu'il effectue depuis 15 jours avec un bracelet electronique. Demenager sous bracelet electronique sur. Pour de nombreuses raisons, ma fille a indiqué a son concubin que leur "histoire d'amour" avait pris fin. Son concubin est issu de la cmté des gens du voyage. Elle l'encourage a faire des démarches pour retourner sur son terrain où habite sa famille - Quelle sont les procédures à réaliser afin de pouvoir acceder a sa requete - A qui son ami doit il ecrire? - Dans quel délai la décision de démagt, si elle est accordée, est elle en general prise? - Son ami ne risque t il pas de se mettre en danger avec une tel demande et de risquer du ferme (ce ke nous ne souhaitons ps) - Ma fille, en cas de refus, peut elle agir pour son propre subit actuellt harcelmt moral, et nous craignons evenlmt de la violence physik mais non vecu actuelmt or le risk exist car ss le meme toit

Vous devez d'abord faire une demande auprès de votre agent PSE et avoir l'autorisation du JAP. Dernière modification: 22/10/2021 - par Ablette

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