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Le décret du 5 mai donne également de nouvelles directives quand la demande d'autorisation de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap. Dans ce cas, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination met en oeuvre, sur le lieu de télétravail de l'agent, les aménagements de poste nécessaires. Cftc fonction publique l. Mais il est ajouté que ces aménagements se font sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur. S'opposer à un refus Le décret du 11 février 2016 prévoyait que, dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

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Suivant les dispositions de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 le traitement fait partie des éléments de rémunération auxquels a droit, après service fait, le fonctionnaire. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade et de l'échelon de l'agent. Le traitement de base indiciaire est l'élément principal de la La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) vise à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Elle a pour effet de bonifier l'indice majoré de l'agent bénéficiaire, sans modifier l'indice brut afférent à l'échelon du grade détenu. Pouvoir d'achat - Fonctions Publiques • Fédération CFTC Santé Sociaux. Elle est prise en compte pour la retraite et se traduit par le versement d'un supplément de L'indemnité de résidence est versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels selon leur commune d'affectation. Agents concernés: Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, Les agents contractuels (rémunérés en référence à un indice de la Fonction publique) de l'État, de la Territoriale et de l'Hospitalière.

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Nous invitons donc les lecteurs qui le souhaitent à demander le plus tôt possible à être placé en télétravail pérenne (au maximum 3 jours par semaine) afin de pouvoir bénéficier de cette allocation. A noter que ce forfait peut bénéficier également aux agents en télétravail dans des tiers lieux (espaces dits de coworking notamment), à condition que ceux-ci soient dépourvus d'un service de restauration collective financé par l'employeur (par exemple, si vous travaillez à distance depuis un autre site du ministère qui vous emploie, vous n'aurez droit à ce forfait que s'il n'y a pas de restaurant administratif à proximité). Réforme de la fonction publique : réaction de la CFTC • Fédération CFTC Santé Sociaux. Le montant journalier du « forfait télétravail » a été fixé à 2, 50 €, dans la limite de 220 € par an, soit 88 jours de télétravail indemnisés sur une année (une moyenne de 2 jours par semaine). Le forfait sera versé chaque trimestre. Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 1er septembre, sans rétroactivité possible. Le premier versement interviendra au 1er trimestre 2022.

Ces deux priorités, dont le caractère immédiat motive leur mise en exergue dans ce courrier, ne sont évidemment pas les seules questions qu'il convient d'aborder et auxquelles il sera nécessaire d'apporter des réponses satisfaisantes. Attachées aux valeurs et principes portés par le Statut Général et à la Fonction publique de carrière comme garanties pour les usagers de missions publiques de qualité exercées de manière impartiale, nos organisations syndicales souhaitent pouvoir faire évoluer d'autres dossiers tout à fait structurants. Il en est ainsi, notamment, des mesures à prendre pour avancer plus vite vers l'égalité professionnelle, des dispositions à mettre en œuvre pour restaurer la grille indiciaire et redonner de l'amplitude aux carrières, celles permettant de réduire la précarité de l'emploi ou encore des moyens pour le service public, ainsi que des conditions d'exercice de la démocratie sociale et de la représentation des personnels. Fonction publique territoriale : Les congés annuels - Syndicat CFTC des Territoriaux de Toulon et du Var. Cette mandature étant annoncée avec une large dimension sociale, nous ne pourrions comprendre que cette lettre n'ait pas de réponse concrète dans les délais les plus brefs.

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