Recours Gracieux, Hiérarchique, Obligatoire (Rapo) | Service-Public.Fr / Veste Laura Jo

Les différences peuvent porter sur les points suivants: délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire. Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez. Elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé. À noter: lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Recours gracieux ou recours hiérarchique Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit. Le rejet d'une demande indemnitaire doit préciser les délais et voies de recours - Actualité fonction publique. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

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C'est méconnu, mais le droit européen peut être parfois utile en matière de fonction publique territoriale. Et pour cause, concernant le recours aux CDD la directive européenne 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée pose le principe d'un recrutement pour une durée indéterminée et limite le recours aux CDD. Recours indemnitaire fonction publique par. L'article 2 de la directive impose aux Etats une obligation de résultat quant à l'atteinte de l'objectif de la directive (l'absence de recours abusif au CDD): « les Etats membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. » L'Etat et les collectivités sont concernés par cette directive, car si le recours aux CDD est particulièrement encadré en droit privé, c'est loin d'être le cas dans la fonction publique. Combien d'agent d'entretien, d'agent de cantine, de secrétaire, d'animateur et autres corps de métiers, se sont ils vu renouveler leur CDD pendant 5, 6 7, 15 ans au motif laconique d'un « remplacement d'un agent titulaire »?

Leur recours a été rejeté par jugement du 18 avril 2018 et arrêt du 30 juillet 2020. Le Tribunal administratif avait retenu que la note de service n'étant pas une décision, la requête devait être déclarée irrecevable. Mais dans l'entrefaite, le Conseil d'Etat avait fait évoluer sa jurisprudence au travers d'un arrêt GISTI (CE 12 juin 2020, n° 148142) selon lequel: « Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Recours indemnitaire. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices «. Le régime indemnitaire des agents territoriaux ne peut être plus avantageux que celui des agents de l'état Ainsi, pour le juge d'appel, la note a « e u des effets concrets sur la situation des agents de la commune et a induit une modification de l'ordonnancement juridique existant ».

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