Au Travail, Le Salarié A Droit Au Respect De Sa Vie Privée - L'express L'entreprise / Glacière – L'Interconnexion N'Est Plus Assurée
En effet, la publication litigieuse a été communiquée spontanément à l'employeur par un autre salarié, faisant partie des amis Facebook de la première salariée. La loyauté dans l'administration de la preuve est respectée. Ensuite, la Haute Juridiction note que l'employeur défend la confidentialité de ses affaires. La production de la photographie extraite du compte privé Facebook, même si elle porte atteinte à la vie privée de la salariée, est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. En conséquence, la production de la publication Facebook est justifiée. Cette position de la Cour de cassation a été confirmée par un second arrêt en date du 25 novembre 2020 ( Cass. soc., 25 nov. 2020, n°17-19. 523). Dans les faits, un employeur a licencié pour faute grave une salariée. Cette dernière avait usurpé l'identité de sociétés clientes pour adresser à une entreprise cliente et concurrente des demandes de renseignements par voie électronique. Son identification résultait de l'exploitation de fichiers de journalisation conservés sur les serveurs et de son adresse IP.
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Interdiction de communiquer les informations relatives à la vie privée sauf dérogations spéciales Chbre Soc. du 6 mai 2003: L'employeur ne doit pas communiquer au comité d'entreprise l'intégralité des déclarations des déclarations annuelles d'emploi des travailleurs handicapés. Il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie professionnelle du salarié, sauf si celui-ci cause un trouble à l'entreprise. Arrêt Sociale 22 janvier 1992: Le fait pour le salarié employé par RENAULT d'acheter une voiture de marque PEUGEOT ne peut constituer un licenciement. ] Il faut préciser que lorsque les messages, fichiers ne sont pas identifiés comme personnels par leur objet, on les présume professionnels et donc l'employeur peut y accéder hors la présence du salarié et hors sa convocation comme l'a précisé l'« Arrêt Sanofi chimie du 17 juin 2009. Cela dit, en 2007 et 2008, la Haute Juridiction a plus ou moins délaissé la solution de l'arrêt Nikon. Tout d'abord, cela s'est fait par un arrêt du 23 mai 2007 qui autorise un huissier de justice à accéder aux données contenu dans l'ordinateur du salarié si l'employeur a des motifs légitimes. ]
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Dans la célèbre affaire dite du sacristain homosexuel, la chambre sociale avait affirmé qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié, qui compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise a causé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. Plus récemment, des sanctions ont été validées alors même qu'il n'y avait pas de trouble au fonctionnement de l'entreprise mais la simple violation d'une obligation particulière de loyauté et de probité. [... ] [... ] Une protection limitée par les pouvoirs de contrôle de l'employeur Les restrictions à la vie privée du salarié ne peuvent être justifiées que si elles sont proportionnées au but recherché. Ces restrictions pourront s'appliquer lorsque le salarié se trouve dans l'entreprise mais pourront dans des circonstances plus exceptionnelles restreindre la vie privée du salarié au delà du périmètre de l'entreprise A. Le contrôle du salarié dans l'entreprise L'employeur peut en principe exercer un large pouvoir de contrôle sur le salarié au lieu et pendant le temps de travail. ]
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TD: Exposé vie privée / vie professionnelle. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 19 Novembre 2017 • TD • 482 Mots (2 Pages) • 2 176 Vues Page 1 sur 2 Exposé d'anglais Equilibre vie privée – vie professionnelle Comment peut-on concilier sa vie privée avec sa vie professionnelle? INTRODUCTION: Présentation: Dans cet exposé qui porte sur le thème du monde du travail, nous allons vous présenter l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Définition: La vie professionnelle, peut être définie comme l'existence menée par un individu résultant de l'accomplissement d'un métier, d'une activité exercée pour assurer ses besoins. La vie privée, est tout ce qui est strictement intime, personnel et qui n'est pas ouvert à tout public. Concilier activité professionnelle et famille c'est assumer son engagement et ses responsabilités sur les deux fronts, sans être pour autant pénalisé sur le plan du salaire, de la carrière, de la formation continue et de l'attribution des tâches Concilier vie professionnelle et vie privée est un enjeu clé.
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Au niveau national, c'est l'article 9 du Code civil qui garantit au sujet de droit la protection de leur vie privé vie privée, du latin privatus, est la capacité, pour une personne ou un groupe de personnes, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts. Quelques années plus tard, le droit à la vie privée a été affirmé en 1948 Uniquement disponible sur
En droit du travail l'article 9 du Code Civil (« chacun a droit conciliation vie privée vie professionnelle 13798 mots | 56 pages articulation vie privée – vie professionnelle: Le mariage de la carpe et du lapin?
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