Offre D'emploi Contrôleur / Contrôleuse De Gestion Industrielle (H/F) - 28 - Eure Et Loir - 134Hbnx | Pôle Emploi - Actualite Maître Xavier Berjot | Elections Professionnelles : La Liste D’Émargement Doit Être Signée Par Tous Les Membres Du Bureau De Vote
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Histoire du Canal de l'Eure Au XVII e siècle, Louis XIV confie à son ministre Vauban la réalisation d'un canal qui doit transporter les eaux de l' Eure, ainsi que celles des rivières environnantes, à Versailles afin d'alimenter les jeux d'eau du château. Ce projet pharaonique, commencé, n'a cependant jamais été achevé à cause des guerres et des épidémies. De nombreux vestiges de ce canal sont encore visibles, comme à Maintenon, où se dressent les ruines de l'aqueduc qui domine la vallée de l' Eure.
Si la signature de la liste d'émargement par les électeurs semble évidente, celle-ci doit également être signée par tous les membres du bureau de vote. En effet, l'article R. Liste d émargement modèle en. 62 du Code électoral dispose: « Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements. » Dans l'arrêt du 30 septembre 2015 (6), la Cour de cassation a jugé que l'absence de signature de la liste d'émargement par les membres du bureau de vote est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections. La Cour de cassation a censuré l'analyse de la Cour d'appel, selon laquelle le procès-verbal des opérations électorales avait bien été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise les bulletins et le résultat du scrutin, conformément à l'article 67 du Code électoral.
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Selon l'article L. 62-1, al. 3 du Code électoral: « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. » La liste d'émargement doit être mise à disposition de chaque bureau de vote, par l'employeur, sous peine de nullité des élections (3). En application du texte susvisé, il appartient à chaque salarié de contresigner personnellement cette liste en face de son nom. A défaut, justifie sa décision d'annuler les élections professionnelles, le tribunal d'instance qui constate que la liste d'émargement avait été partiellement complétée, au lieu et place des votants, par les membres du bureau de vote, ce qui ne permettait pas de garantir la sincérité du scrutin (4). NB. Actualite Maître Xavier BERJOT | Elections professionnelles : la liste d’émargement doit être signée par tous les membres du bureau de vote. En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, principe auquel un protocole d'accord préélectoral, même unanime, ne peut déroger (5).
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Elle doit être ensuite annexée au procès-verbal. Elle permettra d'établir que l'assemblée a statué valablement. L'assemblée générale est le lieu et le moment où les dirigeants élus rendent compte de leur gestion. L'usage veut que cela se fasse sous la forme de deux rapports, l'un moral, l'autre financier. Nous vous proposons ici deux modèles de rapport sous forme de guide de rédaction. Le procès-verbal de l'assemblée constitue la trace écrite des décisions prises par la collectivité des membres. Liste d émargement modèle économique. Il doit être établi avec soin et contre-signé. Il fera l'objet d'un archivage chronologique dans un classeur spécifique.