Architecte Interieur Thones / Police D Environnement Maroc Voyage

Sip Rouen Ouest
Monday, 22 July 2024

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L'accès auxdits puits, forages, et autres installations doit se faire conformément à la loi relative à la procédure pénale. La loi 36-15 relative à l'eau considère comme contraventions toute utilisation ou exploitation du domaine public hydraulique sans autorisation ou concession préalable prévues respectivement dans les articles 28 et 33. Pour ce qui est des infractions, la loi relative à l'eau a distingué entre les infractions administratives (retrait d'autorisation, abrogation de contrats de concession, suspension des travaux…) et les infractions judiciaires qui peuvent être sous forme d'amende ou de peines d'emprisonnement. A noter que la création de la police des eaux est principalement liée à la nécessité de garantir pour tous le droit d'accès à l'eau et le droit de vivre dans un environnement sain avec justice et équité. Il s'agit également d'assurer la bonne gouvernance dans la gestion des ressources en eau, en veillant aux respect des principes de participation, de concertation, de gestion intégrée et décentralisée ainsi que la consolidation de la solidarité spatiale et de la protection du milieu naturel, tout en visant la consécration de l'exploitation durable des ressources en eau.

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La police des eaux est composée d'agents issus de l'autorité gouvernementale chargée de l'eau, des agences de bassins hydrauliques et des établissements publics concernés. Elle intervient dans le domaine public hydraulique composé de toutes les eaux continentales, qu'elles soient superficielles, souterraines, douces, saumâtres, salées, minérales ou usées, ainsi que des eaux de mer dessalées écoulées dans le domaine public hydraulique et des ouvrages hydrauliques et leurs annexes affectés à un usage public. A signaler que le domaine public hydraulique est inaliénable, insaisissable et imprescriptible.

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La justice, car ceux qui sont verbalisés peuvent aussi être condamnés. Scepticisme des ONG Certaines ONG de défense de l'environnement font toutefois part d'un certain scepticisme quant à la mise en œuvre de ces mesures. Ainsi l'association marocaine « Homme et environnement » réclame davantage. Un département uniquement dédié à ces infractions au sein de la justice. Pour Najib Bachiri, président de l'association, le chemin est encore long. « On a beaucoup de lois, mais à la fin elles sont dans les tiroirs du gouvernement. Le Maroc, je pense, est parmi les pays, surtout en Afrique, qui a signé la plupart des conventions internationales dans le domaine de l'environnement. Mais il faut avoir une vraie volonté écologique. Nous en sommes loin. Nous n'avons pas vraiment de juges verts. C'est un vide. Il faut vraiment essayer de trouver un moyen de créer, en parallèle de cette police de l'environnement, un département au sein de la justice marocaine qui, évidemment, sera spécialisé dans le domaine des infractions écologiques.

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Selon elle, cette police est appelée à constater les différentes infractions environnementales, notamment celles techniques ou qui sont liées à la pollution atmosphérique et aux études d'impact sur l'environnement, avant la réalisation de tout projet. La police de l'environnement doit également contrôler les décharges, leur restauration et les stations d'épuration des eaux usées, ainsi que le transport des déchets dangereux. Les inspecteurs de la police de l'environnement sont, en outre, tenus de mener des opérations de contrôle régulières, relatives au traitement des plantes, des eaux usées et des déchets solides. Elle est également chargée de l'évaluation des projets d' investissement et de leur degré de respect de l'environnement. Afin que ces différentes opérations de contrôle se déroulent dans des conditions optimales, la police de l'environnement collabore étroitement avec les services de police, les éléments de la Gendarmerie Royale et le ministère de la Justice et des Libertés.

Cela va sans évoquer les actions entreprises par le ministère de tutelle, notamment dans les domaines de la biodiversité, l'amélioration du cadre de vie, la qualité de l'air, l'assainissement liquide et la dépollution, la sensibilisation et l'éducation et la gestion des déchets. Force est de constater, à la lumière de cette dynamique juridique, que le Maroc n'a plus rien à envier même aux pays à grandes traditions écologiques. Mais en dépit de ces avancées, la mise en application de ces lois et décrets demeure un chantier encore ouvert, selon des acteurs associatifs et experts. De l'avis de l'expert en environnement et en changements climatiques, Saïd Chakri, le cadre juridique régissant la protection de l'environnement et le développement durable au Maroc est assez avancé en ce qu'il a soulevé la quasi-totalité des problèmes et les défis les plus pressants en la matière et définit les engagements de tous les intervenants. Or, déplore-t-il, ce cadre juridique nécessite davantage d'effort en matière de gouvernance et de mécanismes de mise en application afin d'éviter toute lenteur dans la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles et juridiques visant à jeter les bases d'une culture écologique et d'une stratégie globale de protection de l'environnement et de lutte contre les causes du dérèglement climatique.