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Les officiers publics et les dépositaires d'archives et de titres publics sont tenus de communiquer pour consultation sur place, aux agents de l'administration fiscale à ce habilités, les actes, écrits, registres et pièces des dossiers détenus ou conservés par eux dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont tenus également de permettre à ces agents de prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies nécessaires pour le contrôle des actes et des déclarations.
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Elle n'a, par suite, pas commis d'erreur de qualification juridique en en déduisant que, pour l'application de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie, la société devait être regardée comme résidente de ce dernier Etat ». Peut-on être regardé comme exerçant une activité en Tunisie sans réaliser de chiffre d'affaires sur place? La question n'est pas évidente. Une société établie en Tunisie qui ne percevrait jamais de revenu de source tunisienne à raison de son activité pourrait, à notre sens, difficilement être regardée comme exerçant une activité sur place. Il en va différemment lorsque l'absence de perception de revenus de source tunisienne est purement conjoncturelle. Droit fiscal tunisie en. C'est cette deuxième hypothèse qui, semble-t-il, était en cause dans l'affaire examinée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 2 février 2022.
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Les traités concernant les frontières de l'État, l'organisation internationale ou le statut personnel, qui entraînent un engagement financier de la part de l'État ou qui incluent des dispositions législatives ainsi que les traités commerciaux doivent être soumis à l'approbation de l' Assemblée des représentants du peuple. Les traités n'entrent en vigueur qu'après leur ratification [ 5]. Lois organiques [ modifier | modifier le code] Les lois organiques sont adoptées à la majorité absolue des membres de l' Assemblée des représentants du peuple, le Parlement tunisien [ 6].
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Tunisie Tribune (droits de timbre fiscal) – Le ministère des Finances a publié au Journal officiel, en date du 27 mai 2022, un arrêté portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives. Le paiement des droits de timbre s'effectue par quittances de paiement délivrées par les recettes des finances pour les formules administratives suivantes: les certificats de nationalité, les titres de crédit, les décrets de naturalisation, les attestations de résidence, les attestations de déclaration de perte. Cette décision entre en vigueur trente jours à compter de la date de la publication du présent arrêté au Jort.
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Informations Pratiques Loi de finance 2020 La loi de Finance Tunisie 2020 présente deux principales nouveautés: 1/Encouragement à l'investissement et l'épargne La loi de Finance Tunisie 2020 prévoit d'encourager l'épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d'épargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit: augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d'épargne en actions de 50. 000 à 100. 000 dinars par an, augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10. 000 dinars à 100. Droit fiscal tunisie du. 000 dinars par an. Prolongement de la période de bénéfice du régime forfaitaire d'imposition Le régime forfaitaire d'imposition des entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est accordé pour une période de 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence.
» Règlements [ modifier | modifier le code] Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi sont soumises au pouvoir réglementaire général [ 7]. Ce pouvoir est exercé par le chef du gouvernement. Les décrets gouvernementaux sont signés par le chef du gouvernement après délibération en Conseil des ministres. Les décrets à caractère réglementaire doivent être contresignés par le ministre compétent [ 8]. Organisation juridictionnelle [ modifier | modifier le code] Ordre judiciaire [ modifier | modifier le code] Les juridictions de l'ordre judiciaire, créées par la loi n o 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, sont la Cour de cassation, les cours d'appel, les Tribunaux de première instance, les justices cantonales et le Tribunal immobilier [ 9]. Cour de cassation [ modifier | modifier le code] La Cour de cassation est compétente en matière civile contre les décisions rendues en dernier ressort dans les cas prévus par l'article 175 du Code de procédure civile et commerciale [ 10], et en matière pénale dans le cadre des pourvois en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi [ 11].
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