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Wednesday, 3 July 2024

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Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière, tel qu'étendu aux fonctionnaires de La Poste par la décision de La Poste publiée le 27 février 2015, ne lui était pas ouvert. Par suite, La Poste est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé ses décisions des 21 et 28 décembre 2015 et a renvoyé M. devant elle aux fins de liquidation de cette allocation. 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme à verser à M. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. la somme que La Poste demande sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E: -------------- Article 1er: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 novembre 2019 est annulé.

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Toutefois, le 7ème alinéa du I de l'article L. 14 prévoit que ce coefficient de minoration " n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret ou mis à la retraite pour invalidité (... 3. D'autre part, le bénéfice du dispositif d'allocation spéciale de fin de carrière, institué par l'accord-cadre du 22 janvier 2013 sur la qualité de vie au travail à La Poste et reconduit par les accords collectifs relatifs au contrat de générations à La Poste, a été accordé aux fonctionnaires de La Poste par décision publiée au bulletin des ressources humaines 2015-0060 du 27 février 2015 de cette société. Selon le point 2 de cette décision: " Le bénéfice de cette allocation (... ) est ouvert pour toute l'année 2015 aux agents fonctionnaires bénéficiaires du service actif, âgés de 56 à 59 ans, qui prennent leur retraite sans avoir au préalable bénéficié d'un dispositif aménagé de fin d'activité tel que le temps partiel aménagé senior (TPAS) ou tout autre dispositif antérieur (EGFA) ".

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Les agents titulaires comme non titulaires peuvent en bénéficier à l'occasion d'un déplacement temporaire, sur ordre de mission, pour les besoins du service. A l'occasion aussi d'un déplacement extérieur pour une formation, un examen ou un concours. Pour un déplacement en transport en commun ou location de vélos sur le trajet domicile et lieu de travail. Les régimes indemnitaires varient en fonction de chacune des situations. A moins d'une prise en charge directe par la collectivité, l'agent devra présenter un état des frais accompagné des pièces justificatives de la dépense. Dans la fonction publique territoriale – le déploiement du Rifseep Les primes sont également marquées par le déploiement du Rifseep depuis le décret du 27 février 2020 et la création de la prime « Grand âge » en faveur des aides-soignants qui exercent notamment leurs fonctions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il y aussi la possibilité d'étendre aux enseignants artistiques territoriaux, l'application de certaines mesures salariales issues du « Grenelle de l'éducation » telle que l'institution d'une prime d'attractivité pour le début de carrière.

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[Mise à jour le 13-07-2021] Dernière minute: Les résultats des promotions à l'Echelon spécial ont été publiés mardi 13 juillet ici: Contrairement aux résultats pour la Classe exceptionnelle qui sont reportés à une date ultérieure (août ou septembre), le ministère ayant donné pour consigne aux rectorats d'attendre suite à une décision du Conseil d'Etat concernant les conditions d'accès au vivier 1, le rectorat nous a confirmé que les résultats pour l'Echelon spécial seraient affichés prochainement. Mise en place d'un barème pour l'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, des CPE et des PsyEN Malgré la suppression des CAP, le SNES-FSU a obtenu, dans le cadre de la mise en œuvre des LDG (Lignes Directrices de Gestion), la création d'un barème national pour l'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle: voir ci-dessous. Ce barème donne un poids à l'ancienneté acquise dans l'échelon 4 de la classe exceptionnelle et va permettre, comme pour l'accès à la hors-classe, de ne bloquer aucun collègue quel que soit l'avis obtenu pour sa « valeur professionnelle » (l'avis recteur).

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2/ Lorsque le document fait état de l'exposition à un ou à plusieurs facteurs de risques professionnels ou que l'examen auquel il procède fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, une surveillance post professionnelle en lien avec le médecin traitant de l'intéressé. Il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, l'état des lieux réalisé et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis peuvent par ailleurs être assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure. 3/ Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post professionnelle, le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer (C. R 4624-28-3, al. 3 nouveau). Ce dispositif est devenu obligatoire pour tous les travailleurs partant ou étant mis à la retraite à compter du 1er octobre 2021. Attention, il sera modifié à compter du 31 mars 2022.

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Mais ce chiffre devrait diminuer fortement dans les années à venir. La Sécurité sociale estime qu'il s'établira à 40 000 départs chaque année à partir de 2035. « Alors qu'environ un quart des assurés nés entre 1955 et 1957 ont pu partir plus tôt grâce au dispositif carrière longue, cette proportion ne serait plus que de 5% à partir de la génération 1973 », explique Les Echos. Cette situation s'explique à la fois en raison de la réforme du régime des retraites de 2014, qui a fait passer le nombre d'annuités de 42 à 43, et d'une entrée des actifs sur le marché du travail de plus en plus tardive. Résultat, les assurés nés en 1973 devront avoir cotisé presque sans interruption depuis l'âge de 17 ans pour pouvoir bénéficier du dispositif. Ce qui est plutôt rare aujourd'hui, l'âge moyen de première validation d'un trimestre étant passé à 21 ans pour les hommes nés en 1975. L'avenir des « carrières longues » pourrait dépendre de la future réforme des retraites souhaitée par Emmanuel Macron et dont la concertation avec les partenaires sociaux pourrait reprendre à la rentrée.

La visite médicale devra avoir lieu « dans les meilleurs délais » après la cessation de l'exposition à des risques particuliers ou, le cas échéant, avant le départ à la retraite. Elle sera complétée d'un volet de suivi post-exposition, lequel rend obligatoire la surveillance post-exposition professionnelle. Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3 Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite, Jo du 11