Annexe I
Textes
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits)
Titre IX: Discipline. Article 36
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le Code pénal. Article 36-1
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être...
Vous n'tes pas abonn?
Décret 88 145 Du 15 Février 1988 3
Le contrat prévu au II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent. Elles s'appliquent également aux agents recrutés:
1° En application des septième et huitième alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996;
2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail;
3° En application de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005;
4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. Décret 88-145 du 15 février 1988. 421-2 du code d'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code. Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Décret 88 145 15 Février 1988
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. L'agent est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu (pour plus de détails: article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Le contrat à durée déterminée - CDG Plus. Mise à disposition (situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir):
Ils peuvent, avec son accord, être mis à disposition (en dehors des cas de mise à disposition par un centre de gestion, qui s'appliquent à tous les agents contractuels),
à l'issue de sa mise à disposition, l'agent est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d'origine. La durée de la mise à disposition ne peut excéder 3 ans.
Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans. Congés sans traitement:
Congé pour convenances personnelles
L'agent peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins 6 mois dans les 6 ans qui précèdent sa demande de congé. Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 10 années pour l'ensemble des contrats avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Décret 88 145 15 février 1988. La demande initiale de ce congé doit être adressée à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le début du congé. Congé de mobilité:
L'agent peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.
Cette liste de centres de radiologie, radiographie ou services liés peut comporter des manques ou des erreurs. L'affichage sur le site ou le classement ne reflète en aucun cas les meilleurs services d'un centre de radiologie, les meilleurs tarifs, etc… cet affichage est uniquement présent à titre d'information grâce à l'ajout des utilisateurs ou du site Merci de votre compréhension. Les utilisations courantes de la radiologie à Le Mans, 72000, dans le département du 72 sont les suivantes:
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Personnel soignant et administratif très agréable. Pour ceux qui se demandent ou se situe le centre d'imagerie, c'est juste après les urgences sur le côté droit du bâtiment.
Centre de Radiologie Étoile – Jacobins 7 avenue Pierre Mendès France 72000 Le Mans
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Accès
Trois arrêts du réseau Setram permettent de se rendre au centre de radiologie:
Ligne T2 – Arrêts « Jacobins – Quinconces » et « Comtes du Maine – Office du Tourisme » Lignes 5, 6, 12, 14, 23, 25, 31 – Arrêt « Comtes du Maine »
En voiture, l'accès se fait par l' avenue Pierre Mendès France (Direction Le Mans Centre) depuis le centre-ville. Il y a de nombreux parking à proximité. Galerie
Intérieur d'un appareil d'EOS Console de commande d'un appareil d'EOS Appareil d'EOS du centre Étoile-Jacobins