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Sunday, 11 August 2024

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La protection de la personnalité inscrite à l'art. 328 CO s'applique par ailleurs uniquement dans le cadre de rapports de travail existants. Le processus de recrutement est lui couvert par les art. 28 CC et l'art. 2 CC (principe de la bonne foi). D'autres restrictions à la liberté contractuelle en matière de droit du travail sont énoncées dans la loi sur l'égalité, la loi sur la protection des données (y compris l'article 328b du code des obligations suisse), la loi sur la formation professionnelle, la loi sur les travailleur·eurse·s détaché·e·s et ses mesures d'accompagnement, ainsi que dans tout le droit international du travail applicable à la Suisse. Protection contre la résiliation abusive des rapports de travail Le droit des obligations offre en outre une certaine protection contre le licenciement. Normes de droit privé en matière de protection contre la discrimination - humanrights.ch. Celui-ci est considéré comme abusif et peut, partant, être contesté s'il est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise» ( art.

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En Suisse, le prêt de personnel est régi par différentes lois et ordonnances. Une sélection des lois et ordonnances importantes pour le prêt de personnel figure dans le graphique «Protection des travailleurs en Suisse». La médiation | COOR. PDF Download Remarques concernant le graphique: Toutes les lois et ordonnances répertoriées ont trait au droit public. Le code des obligations (CO), qui appartient au droit privé, constitue la seule exception.

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Chancellerie fédérale suisse, Directives de la Confédération sur la technique législative, Berne, 30 juin 2013, 167 p. ( lire en ligne), n o 106).

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Selon l'art. 82 al. 3 LAA et l'art.

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Définition Le devoir général d'assistance n'est pas réglé par le législateur. Il peut toutefois être décrit comme l'obligation de l'employeur de préserver et de protéger les intérêts légitimes du travailleur. Il s'agit essentiellement d'obligations de ne pas faire; l'employeur doit s'abstenir de tout acte pouvant nuire aux intérêts légitimes du travailleur. Les principales obligations vont être traitées ci-dessous. Art 328 code des obligations suisse romande. Protection de la personnalité L'employeur est, selon l'art. 328 al. 1 CO, tenu de respecter et de protéger la personnalité du travailleur, de manifester les égards voulus pour sa santé et de veiller au maintien de la moralité. L'employeur doit s'abstenir de tout acte portant atteinte aux biens de la personnalité du travailleur (dont la vie, l'intégrité physique et psychique, la liberté, l'honneur et la sphère privée). En font partie: la protection de la santé la protection contre le harcèlement sexuel la protection contre le harcèlement moral (mobbing) Temps libre, congés et vacances Temps libre L'employeur est, selon l'art.

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Diskriminierung in Wohnmietverhältnissen (Wohnungsmietvertrag) Rapport sur la discrimination dans les rapports entre bailleurs et locataires, pdf, 3 p. (en allemand) Presque aucun arrêt concernant l'interdiction implicite de discriminer du Code civil Jusqu'à présent, presque aucune action en justice ni procédure judiciaire n'a été engagée pour des atteintes aux dispositions susmentionnées. Une enquête menée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) auprès de tous les tribunaux suisses a permis d'identifier sept arrêts publiés dans lesquels les dispositions garantissant une interdiction implicite de discriminer ont trouvé application. Six d'entre eux concernaient des cas de discrimination dans le monde du travail. Les cas sont documentés dans le document suivant: Accès à la justice en cas de discrimination, rapport de synthèse Centre de compétence suisse pour les droits humains CSDH, juillet 2015, p. 42 ss. (pdf, 108 p. Art 328 code des obligations suisse.com. ) Pour de plus amples informations Accès à la justice en cas de discrimination, étude thématique 1: principes de la protection contre la discrimination Etude du Centre de compétence suisse pour les droits humains CSDH, juillet 2015, p. 44 ss.

Il a été repris tel quel notamment par la Turquie [ 1], et fait figure de modèle dans la création d'un code civil en République populaire de Chine [ 2].