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Quels droits pour les résidents et la famille en ehpad et maison de retraite? À l'arrivée en Ehpad: - Un livret d'accueil doit être remis au nouveau résident (ou à son représentant légal). Il présente l'établissement et ses dirigeants. La " Charte des droits et libertés de la personne accueillie " et le règlement de fonctionnement doivent y être annexés pour une information claire sur les droits et les obligations des résidents. - Le contrat de séjour est signé par le nouveau résident ou son représentant légal dans les 15 jours qui suivent l'arrivée. Ehpad: quels droits pour les résidents en Ehpad et leur famille?. Il est obligatoire pour tout séjour de plus de deux mois. Il ne peut être défini qu' avec la participation de la personne (ou celle de son représentant légal), sous peine de nullité. - Le contrat de séjour détaille notamment les soins dispensés, les prestations et leur prix (logement, restauration, blanchissage…), le coût du séjour, les conditions de facturation en cas d'absence, les conditions et modalités de résiliation. Il doit être accompagné, dans les six mois qui suivent, d'un projet de vie personnalisé (précisant, par exemple, le rythme des journées).

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Article 10 – Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Personnes âgées en Ehpad et respect des droits fondamentaux | vie-publique.fr. Article 11 – Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 – Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.

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Le rapport propose, en annexe, une analyse détaillée du contexte et du cadre normatif de la crise sanitaire. Parmi les recommandations du rapport, figurent la nomination systématique d'un " référent consentement " et la fixation d'un " ratio minimal de personnels travaillant en Ehpad " établi à 0, 8 effectif à temps plein (ETP) par résident. La Défenseure préconise également de veiller à ce que les décisions liées au renforcement des mesures sanitaires soient " proportionnées " et prises " pour une durée déterminée ". Charte de la personne accueillie en ehpad. Le rapport souligne enfin que le résident n'est souvent pas informé de ce droit de désigner une personne de confiance. et, surtout, que le rôle de la personne de confiance n'est pas bien compris par les parties prenantes, fréquemment confondu avec celui du représentant légal.

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Article 5: Patrimoine et revenus Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. Article 6: Valorisation de l'activité Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités. Article 7: Liberté d'expression et de conscience Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu'aux activités religieuses et philosophiques de son choix. Article 8: Préservation de l'autonomie: La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit. La charte de la personne accueillie – EHPAD "Le Moulin des Prés". Article 9: Accès aux soins et à la compensation des handicaps: Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles. Article 10: Qualification des intervenants: Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution.

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1 à 5 rue du 136ème de Ligne 94360 Bry sur Marne La Fondation Favier-Val de Marne est un établissement public départemental médico-social, accueillant des personnes âgées quelle que soit leur autonomie, avec une priorité pour les habitants du Val de Marne. Elle dispose de 4 sites différents. La Fondation Favier-Val de Marne Dans l'objectif de répondre aux besoins des personnes âgées dans un cadre de proximité, la Fondation Favier- Val de Marne a travaillé avec la municipalité de Noiseau sur la création d'un pôle gérontologique, dans le souci de la promotion de petites structures d'accueil. La capacité d'accueil de ce site est de 225 lits d'hébergement complet et de 9 lits d'hébergement temporaire, répartis sur 4 bâtiments. Elle est située 1 à 5 rue du 136ème de ligne à Bry-sur-Marne. Le Chemin Vert La structure a ouvert le 19 octobre 1998. La capacité de ce site est de 16 lits. Charte de la personne accueillir en ehpad les. Située 7 rue Condorcet à Noiseau. Fondation Lepoutre La Fondation Lepoutre a ouvert ses portes le 5 janvier 2009.

Alerter les dirigeants de l'établissement. Ils peuvent sous-estimer certains dysfonctionnements. Pour cela, adressez-vous au Conseil de la vie sociale. Ses membres, en particulier les représentants des résidents et des familles, peuvent évoquer le problème lors des réunions, défendre le point de vue de la personne concernée face à la direction de l'établissement ou auprès du conseil régional (si le souci est dû notamment au manque de moyens financiers de la maison de retraite). Solliciter une "personne qualifiée". Le préfet, le président du conseil général et la direction de l'ARS ( Agence régionale de santé) sont tenus d'établir une liste de "personnes qualifiées", chargées d'accompagner dans leurs démarches les résidents de maison de retraite qui ont un souci ou sont en litige. Elles peuvent tenter une médiation pour faire valoir les droits du résident. Elles n'ont pas de pouvoir d'injonction auprès de la direction de l'établissement. Mais elles rendent compte de leurs démarches à l'autorité de contrôle (ARS, conseil général…) et, si besoin, aux autorités judiciaires.

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