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Friday, 26 July 2024

Publié le 05/02/2015 05/02/2015 Vu 3972 fois 1 Par patdatto Légavox 9 rue Léopold Sédar Senghor 14460 Colombelles 02. 61. 53. 08. 01 bonjour, travaillant dans le sav des groupe électrogène je fais des astreintes du lundi au question si dessous donc étant en arrêt de travail pour une discopathie depuis 3 mois j'aimerais reprendre mon poste a la fin de mon arrêt mais en mi-temps thérapeutique, j'aimerais savoir si je suis obliger de faire mes astreintes prévu au planning étant en mi-temps thérapeutique. merci d'avance pour vos réponses patrice Dernière modification: 05/02/2015 Bonjour, Je pense que le plus simple c'est que lors de la visite de reprise le Médecin du Travail apporte une restriction concernant les astreintes par rapport l'aptitude dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique... __________________________ Cordialement. P. Astreinte et temps partie du volume. M. Infos en Droit du Travail du privé: Répondre Avez-vous déjà un compte sur le site? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

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Contexte de l'affaire ¶ Une salariée est engagée par une société, qui exerce une activité de soutien et d'accompagnement psychologique par téléphone, en qualité de psychologue clinicienne, statut cadre, en vertu d'un contrat CDD à temps partiel modulé pour une période de 3 mois du 15 octobre 2008 au 15 janvier 2009, date au delà de laquelle la relation de travail s'est poursuivie en contrat CDI. A l'issue d'un arrêt maladie du 24 décembre 2009 au 26 février 2010, la salariée est déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise. Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 14 juin 2010. Astreinte et temps partiel - Forum de la Fonction Publique Territoriale. La salariée saisit la juridiction prud'homale, présentant plusieurs demandes notamment au titre d'un maintien de salaire pendant son arrêt maladie et de rappel de salaire subséquent. Elle réclame notamment l'intégration des rémunérations versées, à l'occasion d'interventions effectuées pendant des périodes d'astreinte. Elle revendique cette rectification, au vu des termes de l'article 43 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) qui prévoit qu'en cas de maladie, le salarié ouvre droit aux « sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, (... ) jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ».

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A notre connaissance, le Ministère du travail ne s'est pas prononcé sur la question. Aucun texte ne l'interdisant à ce jour, nous ne voyons a priori pas d'incompatibilité entre la mise en activité partielle et l'astreinte. Toutefois, comme gérer la situation en pratique? Le salarié qui se trouve dans une période d'astreinte, doit recevoir une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, tandis que la période d'intervention constitue du temps de travail effectif. Concrètement, le salarié en activité partielle totale peut-il cumuler son indemnité d'activité partielle avec une prime d'astreinte et une rémunération liée aux périodes d'intervention Il nous semble raisonnable de considérer que cette prime d'astreinte, qui a pour objet d'indemniser un temps « hybride » qui n'est ni du temps de travail effectif ni du temps de repos, doit être considérée comme des heures travaillées. Astreinte et temps partiel la. En revanche, pour ce qui concerne le temps d'intervention, il apparaît logique de considérer que ce temps de travail effectif doit être déduit du décompte des heures chômées adressé par l'employeur à l'administration en fin de mois.

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Dans certains secteurs d'activité, vous pouvez être amené à mettre en place des astreintes. Il s'agit d'une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Les astreintes doivent faire l'objet d'une contrepartie. Temps partiel thérapeutique et astreintes | Temps partiel thérapeutique : mi-temps thérapeutique, etc | Accès aux forumsForum AtouSante. Vous devez également veiller à respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Quelles sont les règles applicables? Quelle différence entre le temps d'attente et le temps d'intervention? Pour rémunérer l'astreinte effectuée par un salarié, il est nécessaire de distinguer 2 périodes: le temps d'attente: période pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles mais reste prêt à intervenir à tout moment; et le temps d'intervention: période pendant laquelle le salarié exécute une intervention au service de l'entreprise. La durée de l'intervention (temps de déplacement compris) constitue du temps de travail effectif ( Article L3121-9 du Code du travail), contrairement au temps d'attente qui lui n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.

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En conclusion, une prise de position du Ministère du travail pourrait s'avérer utile sur le traitement de l'astreinte pendant l'activité partielle. N'hésitez pas à venir nous poser vos questions! Votre équipe ELLIPCE reste à votre disposition!

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En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant: le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé; la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition de l'inspection du travail, est à conserver au moins 1 an. Décompter et rémunérer les heures d'astreinte Le décompte et le paiement des heures doivent prendre en considération à la fois et cumulativement la sujétion d'astreinte ainsi que les interventions éventuelles. Le temps d'attente n'est pas décompté ni rémunéré comme du travail effectif. Toutefois, le fait que le salarié soit en situation d'astreinte implique qu'il bénéficie d'une contrepartie financière. Si vous dépendez d'un accord paritaire régional ou départemental, vous devez obligatoirement vous y référer pour déterminer le montant de cette contrepartie financière. Sinon, vous la fixerez unilatéralement lors de la mise en place de l'astreinte. Astreinte et temps partiel pour. Dans ce dernier cas, vous devez la déterminer de manière objective sans la rémunérer de trop (ce n'est pas du temps de travail effectif), ni pas assez (l'astreinte doit être attractive pour le salarié).

En pratique, si vous avez une entreprise de BTP de moins de 11 salariés, les dispositions conventionnelles vous permettent d'imposer des astreintes librement à vos salariés. La Garanderie. A l'inverse, si vous avez plus de 10 salariés, il vous faut l'accord des salariés si rien n'est prévu dans leur contrat. Programmer et suivre les astreintes Sauf circonstances exceptionnelles, le programme individuel des astreintes doit être porté par écrit, à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l'avance. A cet effet, nous vous proposons un modèle de courrier pour informer un salarié qu'il est d'astreinte: Même en cas de circonstances exceptionnelles, le délai d'information ne peut être inférieur à 1 jour franc (exemple: information le mercredi pour une astreinte du vendredi, jeudi étant le jour franc). Par ailleurs, si le salarié, en cas de circonstances exceptionnelles ou familiales, ne peut assurer l'astreinte, il doit prévenir son employeur dès que possible et au plus tard 1 jour franc avant le début de sa période d'astreinte.

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