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Étape n°3: vérifier l'existence de la société qui emploie le locataire Des faussaires peuvent tout à fait produire de « vrais » faux bulletins de salaire pour une entreprise qui n'existe pas ou pour une entreprise qui existe, mais qui n'emploie pas votre locataire candidat. Il vous faut donc contrôler l'existence de l'entreprise mentionnée par votre locataire potentiel et le fait qu'il y est bien employé. Que votre locataire potentiel soit un salarié ou un entrepreneur, vous pouvez vérifier l'existence de la société sur société ou sur Infogreffe. Il vous suffit d'indiquer le numéro SIREN (correspondant aux 9 premiers chiffres du numéro SIRET mentionné sur les fiches de paie) pour avoir accès à l'information. Falsifier un dossier de location : quels sont les risques ? - Blog LocService. Et n'hésitez pas à téléphoner à l'entreprise pour avoir quelques renseignements. Profitez-en pour demander à parler à votre locataire. S'il ne travaille pas là, vous en aurez le cœur net. L'attestation d'employeur que vous lui aurez demandé vous prouvera qu'il n'est pas, non plus, dans une situation de préavis de départ, par exemple.

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Dans les faits, beaucoup de professionnels s'accordent à dire que la sanction est extrêmement rare. En effet, si le propriétaire ou l'agence immobilière s'en rend compte avant d'avoir accepté le dossier, dans l'immense majorité des cas, ils ne donnent tout simplement pas suite. Des techniques de vérifications Une sanction rare, certes, mais pas inexistante, surtout lorsque le dossier a été accepté. Il peut être difficile pour le propriétaire d'avoir la preuve de la falsification. Il peut appeler l'employeur qui n'a aucune obligation de répondre. La banque est, elle, soumise au secret. Néanmoins, comme nous le révèle Laurent Lamielle, il existe des techniques simples pour procéder à des vérifications: "Il faut toujours demander tous les documents légaux et insister pour les obtenir. Fausse fiche de paie location appartement dans. Il est également recommandé de se faire soumettre les originaux (et les rendre évidemment). Par ailleurs, il faut vérifier les cohérences entre le contrat de travail et les fiches de paie, ainsi qu'entre le salaire et l'avis d'imposition ou encore vérifier les jours de congés".

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Étape n°4: vérifier l'avis d'imposition présent dans le dossier du locataire L'administration met à disposition un service gratuit permettant de vérifier la véracité des informations fiscales données par votre locataire potentiel. Pour cela vous devez saisir sur ce service de vérification le numéro fiscal et la référence de l'avis d'imposition qu'il vous aura fourni. De plus, assurez vous que l'adresse indiquée sur sa pièce d'identité correspond bien à l'adresse mentionnée sur son avis d'imposition. Les faux documents entraînent un risque pénal pour le locataire Les locataires produisant de faux documents risquent gros puisque la pratique relève juridiquement du « faux et usage de faux », délit passible d'une amende de 45. 000 € et d'une peine de 3 ans de prison. Vérifier le dossier de mes locataires potentiels : vrais ou faux documents ?. Ils peuvent aussi être poursuivis pour escroquerie, auquel cas ils risquent 375. 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement. En tout état de cause, en tant que bailleur, sachez que si vous vous apercevez, après la signature du contrat de location, que votre locataire vous a fourni de faux documents, vous pouvez obtenir l'annulation du bail et, le cas échéant, l'expulsion de votre locataire.

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Cependant, si la retouche de documents est relativement facile à effectuer, c'est au niveau de la cohérence entre les différentes pièces que le travail se complique (surtout entre l'avis d'imposition et les fiches de paye). C'est pourtant ce point que de nombreux bailleurs ou agences regardent en priorité, un simple calcul permettant de vérifier la véracité des chiffres. Les risques encourus…en théorie Produire de fausses pièces justificatives et s'en servir pour tenter d'obtenir une location relève du « faux et usage de faux «, un délit puni tout de même de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le locataire peut également être poursuivi pour escroquerie, punie de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Par ailleurs, selon L'article 1109 du Code civil, un locataire rendu coupable d'une telle fraude s'expose à une annulation de son bail. Fausse fiche de paie location appartement villa bungalow. …et dans la pratique? Dans la pratique, les chances pour le locataire fraudeur de se retrouver devant un tribunal restent faibles, a fortiori si la fraude est découverte avant l'acceptation du dossier.

Toutefois, la procédure judiciaire peut être longue et, en pratique, le propriétaire optera rarement pour une action en justice dès lors que le locataire paye bien ses loyers tous les mois.

Les Caf finançant l'AAH mais pas l'Asi, payée par la Sécurité sociale, elles ont en effet intérêt à ce que les personnes handicapées perçoivent prioritairement l'Asi. Son montant étant légèrement inférieur à l'AAH, cette dernière ne sera versée qu'en complément. Le même raisonnement vaut pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Là également, certains allocataires de l'AAH, notamment ceux nés avant 1955, se voient réclamer de basculer à l'Aspa. Asi et Aspa récupérables sur succession Problème: l'Asi et l'Aspa sont récupérables sur succession, contrairement à l'AAH ( l'Asi ne le sera toutefois plus à partir de 2020, y compris pour les sommes versées avant cette date). Falsifier son dossier de locataire: "efficace et peu risqué" - L'Express. Quelques résistants refusent donc de demander ces allocations. Leur Caf suspend alors systématiquement le versement de leur AAH, les laissant financièrement démunis. Elle estime en effet que seules les personnes ayant prouvé qu'elles n'ont pas droit à l'Asi ou à l'Aspa peuvent bénéficier de l'AAH. L'AAH sous toutes ses faces Notre dernier dossier spécial AAH détaille toutes les règles à connaître pour faire valoir ses droits.