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Friday, 28 June 2024
14 décembre 2016 (mise à jour le 16 août 2018) Le coffre fort, la visite de contrôle et les auditions.. Attestation sur l honneur detention coffre fort louis. Depuis les nouveaux textes réglementaires, les préfectures font des enquêtes « de sécurité » plus approfondies qu'auparavant. Par exemple, la plupart des demandeurs d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B, ou de leur renouvellement, sont convoqués au commissariat ou à la gendarmerie pour répondre à des questions un peu ahurissantes, comme nom et prénom des parents (alors qu'on a fourni un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois avec mentions marginales et une carte nationale d'identité), la profession, les revenus (eh oui, même ça! ) Ils peuvent vous demander si vous avez un système d'alarme, ça c'est moins choquant, on devine pourquoi... Ces messieurs des forces de l'ordre vous demandent aussi la production de pièces que vous avez déjà fournies à la préfecture, comme vos autorisations de détention pour vos autres armes, la liste des armes sans autorisation préfectorale, une attestation ou une preuve de domicile, la facture de votre coffre ou une attestation sur l'honneur avec une photo.

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La personne me dit qu'il faut fixer deux rendez-vous: le premier, à mon domicile, pour venir prendre mon coffre en photo, le second à la gendarmerie. Je réponds que la visite domiciliaire n'est pas légale. Mon contact demande alors à son chef, puis me dit: "oui vous avez raison ce n'est pas légal, mais c'est la procédure. Mais cela risque de bloquer le dossier, car vous ne voulez pas que je prenne votre coffre en photo, et si vous venez avec une photo de coffre, rien ne prouve que c'est le votre". Je réponds que ce n'est pas par ce que je ne veux pas, mais parce que ce n'est pas légal, donc je m'y oppose. Je fixe donc uniquement le rendez-vous en Gendarmerie (ce jeudi). Mon contact me demande: CNI, Carnet de tir, Licence mes infos sur mes armes... de nouveau du grand n'importe quoi. Quels sont les éléments à fournir lors de ce rendez-vous? Dans quelle mesure mon dossier peut-il être bloqué? Dois-je faire remonter ces informations au SIA? Attestation sur l honneur detention coffre fort martin. " C'est bien sûr le conseil de l'UFA sur ce dernier point.

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Délivrance en mairie Certaines mairies proposent de vous délivrer une attestation de porte-fort, il s'agira pour ces administrations de légaliser la signature de l'héritier et d'établir une attestation officielle. Pour obtenir ce document, la mairie peut vous réclamer: - Un justificatif de domicile; - L'acte de décès; - CNI du requérant et du défunt (si possible); - Un acte de naissance du défunt. Le coffre fort. Article 441-7 du Code Pénal En application de l'article 441-7 du Code Pénal est puni d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait: 1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d'autrui. + de 15 000 clients nous font déjà confiance Excellent Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.

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Les demandes sont à envoyer par courrier à l'adresse ci-dessus.

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Pour éviter toute ambiguïté, nous vous suggérons d'imprimer cette affichette téléchargeable en double exemplaire. Une apposée bien en évidence sur le coffre-fort et une autre que vous donnerez aux éventuelles forces de l'ordre qui viendraient contrôler le coffre. Attestation de porte-fort - Modèle Word et PDF. A noter que l'absence de coffre constitue une infraction pénale (réprimée par l' Art. 441-6 du Code Pénal) puisqu'il est une des conditions pour obtenir (ou conserver) une autorisation de détention. Sur l'attitude à tenir, les avis sont partagés: Saisir le défenseur des droits de leur département, Saisir directement le Commandant du groupement du département concerné, dans la logique il fera une piqûre de rappel utile à l'ensemble de ses subordonnés. En tout état de cause, il faudra bien que le détenteur d'arme s'identifie dans le 2e cas, ce qui pourrait être difficile quand la « peur de l'administration s'installe ». Beaucoup de tireurs préfèrent « laisser couler » pour ne pas « irriter » le service des armes sur le traitement de leur dossier.

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INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES DOCUMENTS A TELECHARGER: Formulaire de demande d'avis préalable VALIDITE DES DOCUMENTS Avis favorable: 3 mois Autorisation de détention vierge: 6 mois Autorisation de détention remplie: 5 ans CONSEILS Toujours garder une photocopie de chaque détention, y compris sur un support électronique Vous êtes dans l'obligation de renouveler votre licence chaque année, tant que vous possédez et souhaitez conserver des armes

demande de dé fort Salut a tous Pour demander une détention il faut une facture de coffre fort.. hors un libre ne rentre pas dans mon coffre fort est -ce important? car apres tout je ppourrait le mettre démonté... Re: demande de dé fort par nezdeboeuf Ven 23 Nov 2007 - 8:00 Je viens de déposer mon dossier à la gendarmerie et "on m'a dit" que peut être il fallait 2 coffres, un pour les armes l'autre pour les munitions et que la photo était nécessaire (je l'avais déjà mise pensant faire du zèle! ). Attestation sur l honneur detention coffre fort worth. Mais le gendarme n'était pas sur de lui. Et vous? Re: demande de dé fort par J@r0d Ven 23 Nov 2007 - 14:57 On est pas dans le cas du transport mais du stockage et donc tu peux y coller armer et munition ensemble, le transport lui doit se faire séparément Re: demande de dé fort par PIETRO10 Ven 30 Nov 2007 - 20:40 Un seul coffre est suffisant. Cependant il est nécessaire d'en prendre un pouvant contenir plusieurs armes car dans l'avenir tu pratiqueras d'autres disciplines sans doute. Joindre toujours une photo avec la facture.

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