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Des étapes et des intervenants dans l'ordre La conduite du projet de surélévation ‍ 1 — Faisabilité réglementaire et urbanistique Le Plan Local d'Urbanisme divise le territoire en zones différemment réglementées. Analyse rapide des gabarits constructibles imposés, c'est-à-dire des hauteurs maximales du bâti en fonction des rues et des avoisinants. 2 — Faisabilité architecturale D'après un relevé effectué par un géomètre et au regard des règles d'urbanisme, l'architecte va proposer un projet qui exploite les volumes constructibles disponibles et définit la surface habitable potentielle. Il pose les bases d'un projet maîtrisé et rentabilisé. 3 — Consulter les organismes décideurs L'Architecte des Bâtiments de France, les services d'urbanisme et l'Institut Général des Carrières délivrent les autorisations de projet. Il convient de le leur soumettre en amont et solliciter leurs recommandations. 4 — Soumettre le projet à la copropriété Préparer l'assemblée générale est une étape clef du succès de la surélévation.

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Quels sont les avantages d'une surélévation? L'avantage d'une surélévation est de vous faire gagner de l'espace sans empiéter sur votre jardin. C'est également une solution d'agrandissement particulièrement intéressante si votre terrain est réduit, voire inexistant par rapport à une extension de maison, dans le cas des maisons de ville par exemple. Gagner de la hauteur en surélevant la maison De plus, la surélévation est envisageable quel que soit le type de toiture de votre maison. Dans tous les cas, l'entrepreneur a qui vous ferez appel pour vous accompagner dans ce projet devra déposer l'ancienne afin d'installer la nouvelle charpente puis de reposer un nouveau rélever votre toiture peut également vous permettre de gagner une précieuse hauteur pour aménager des combles jusque-là délaissés à cause d'une hauteur sous toit insuffisante. Plus de conseils pratiques sur le même thème: Acheter J'emménage Services Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur Figaro Immobilier Rédacteur·trice chez Figaro Immobilier

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Une question? 09 74 48 37 61 Contact (prix d'un appel local) Tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00 En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez notre politique concernant les cookies. 🍪 En poursuivant votre navigation sur notre site, Fermer cet avertissement Offert: recevez votre guide du permis de construire! 6 questions réponses pour comprendre facilement le permis de construire et la déclaration préalable de travaux.

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Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire bénéficiant d'un droit de priorité l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification. ». La décision de surélever un bâtiment soumis au droit de la copropriété doit donc être adoptée à la majorité des deux tiers de l'article 26 si l'opération est réalisée par la copropriété elle-même (ce qui est rarissime) ou un copropriétaire ou un tiers mais dans ce dernier cas la majorité est abaissée à la majorité de l'article 25 (avec une possibilité de seconde lecture à la majorité de l'article 24 depuis le 1er juin 2020) si l'immeuble est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Dans ce dernier cas, si la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, le vote de l'Assemblée générale de tous les copropriétaires doit être ratifié par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever statuant à la même majorité.

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La surélévation d'un toit ne déroge pas à la règle. Selon votre projet et votre maison, vous allez devoir déposer une déclaration préalable de travaux (méthode simplifiée et accélérée) ou demander un permis de construire (méthode plus complexe et plus longue). La démarche à entreprendre dépend avant tout des dimensions de votre extension de maison: Déclaration préalable de travaux pour surélever sa maison Votre agrandissement de maison nécessitera au minimum de déposer une déclaration préalable auprès de la mairie. En effet, comme vous allez changer votre surface habitable, mais aussi l'apparence extérieure de la maison, la mairie est contrainte de vérifier que votre projet est en accord avec le PLU. La déclaration préalable de travaux est suffisante: Si la surélévation ajoute une surface de plancher inférieure à 20 m² (ou inférieure à 40 m² en zone urbaine). À condition que la surface totale de votre maison ne dépasse par les 170 m² après les travaux. L'avantage de cette démarche est qu'elle nécessite un dossier de demande moins complet.

Concernant la réglementation en droit de l'urbanisme: La loi ALUR a notamment supprimé l'obligation de respecter un coefficient d'occupation des sols (C. O. S. ) qui conditionnait l'octroi d'un permis de construire et le législateur a par ailleurs prévu un nombre important de dérogations aux règles d'urbanisme en vigueur s'agissant des immeubles existants. Elles peuvent par exemple porter sur les règles définissant le gabarit, fixées par le règlement du PLU, afin de déroger à la hauteur maximale de construction. Cette dérogation est consentie par l'autorisation compétente en matière d'autorisation du droit des sols si le projet: Concerne la surélévation d'un bâtiment construit depuis plus de deux ans. Respecte les objectifs et orientations du plan d'urbanisme. Répond aux objectifs de créations d'unités de logement et de mixité sociale. S'intègre harmonieusement dans la façade sur la rue et le milieu urbain environnant, proche et lointain. Concernant le droit de la copropriété: La surélévation est régie par l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose: « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.

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