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26. ). 213 Il faut savoir qu'en matière d'homologation de mandat en cas d'inaptitude, l'article 884. prévoit l'obligation d'accompagner la demande des évaluations, ce qui n'est pas le cas en matière d'ouverture de régime de protection; voir: Lucie LAFLAMME, Robert P. KOURI et Suzanne PHILIPS-NOOTENS, Le mandat donné en prévision de l'inaptitude. De l'expression de la volonté à sa mise en œuvre, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 61; Alice MONET et Éric SÉGUIN, «Les échanges de renseignements confidentiels entre les établissements et le curateur public: la collaboration dans le respect des droits de l'usager», dans S. Q., vol. 359, La protection des personnes vulnérables (2013), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. Évaluations mentales pour ouverture d’un régime de protection et pour ordonnance de traitement –II | Le Médecin du Québec. 239, à la page 269. Avant cette décision de la Cour d'appel, la Cour supérieure avait déjà avancé le principe selon lequel l'absence d'évaluation médicale et psychosociale n'est pas fatale à la demande d'ouverture d'un régime de protection. À ce sujet, les propos de l'honorable juge Dufresne sont éloquents: « […] il est aussi vrai qu'il pourrait être difficile de décréter dans certains cas l'inaptitude d'une personne sans preuve médicale et psychosociale»215.
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Évaluation médicale dans le cadre d`une demande d`ouverture d`un Imprimer Instructions Effacer Évaluation médicale dans le cadre d'une demande d'ouverture d'un régime de protection ou de l'homologation d'un mandat Important: imprimez en mode recto seulement. Suivez les instructions de la page 4. 1. Renseignements généraux sur la personne visée par l'évaluation Nom à la naissance Date de naissance aaaa-mm-jj Sexe Femme Homme Prénom à la naissance Nom usuel si différent No d'assurance maladie No de dossier à l'établissement Code postal Adresse numéro, rue, ville 2. Information sur la demande d'évaluation Quelles sont les circonstances motivant la demande d'évaluation médicale (éléments déclencheurs)? 3. Évaluation médicale régime de protection de l'atmosphère. Sources ou références Personnes consultées dans le cadre de votre évaluation Nom de la première personne consultée Lien avec la personne No de téléphone Prénom Poste Nom de la deuxième personne consultée Date de la consultation Type de consultation Entretien téléphonique Rencontre 4. Maladies ou troubles qui affectent l'aptitude de la personne Maladies neurocognitives ou dégénératives Démence (précisez): Type de démence Stade Instrument de mesure utilisé Traumatisme crânien AVC Autre (précisez): Date du diagnostic (année-mois) aaaa-mm Maladies ou troubles mentaux Troubles psychotiques (précisez): Troubles de l'humeur (précisez): 069-DGSP-2014-04 1 Troubles du développement intellectuel Léger Moyen Sévère Troubles du spectre de l'autisme Quel est le principal diagnostic en lien avec l'inaptitude de la personne?
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205 Par ailleurs, le lecteur trouvera, en notes de bas de page, des références pertinentes concernant ces sujets, afin Les pouvoirs du greffier sont prévus par la loi et son rôle est de prendre connaissance de la preuve versée au dossier. Nous ne croyons pas qu'il doit pousser son enquête au-delà de la preuve soumise, dans la mesure où elle est concluante quant aux exigences légales et conforme aux exigences de protection de l'intérêt du majeur inapte206. Le Code civil du Québec fait mention des évaluations médicale et psychosociale aux articles 270, 276 et 288 C. c. Q. En premier lieu, le second alinéa de l'article 270 C. vient préciser le contenu du rapport d'inaptitude. Puis, l'article 276 C. stipule que le greffier saisi de la demande d'ouverture d'un régime de protection doit, notamment, prendre en considération les preuves médicale et psychosociale. Évaluation médicale régime de protection de. Enfin, l'article 288 C. mentionne que le degré de capacité du majeur peut être déterminé, en prenant en considération les évaluations médicale et psychosociale.
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La date du diagnostic correspond-elle avec le moment de la survenance de l'inaptitude? Oui Non Ne sais pas Y a-t-il d'autres diagnostics qui contribuent à l'inaptitude de la personne? Non Si oui, lesquels? Quelles sont les principales conclusions des tests réalisés (ex. : MMSE, MoCA, etc. )? (Si pertinent, joignez les résultats en annexe. ) 5. Quelles atteintes (pathologiques, cliniques, fonctionnelles) expliquent l'inaptitude de la personne? Orientation Mémoire Affect Jugement Autres 2 6. Évaluation de l'aptitude de la personne A. Protection de la personne À mon avis, la personne est apte à assurer la protection de sa personne et à exercer ses droits civils. Évaluation médicale dans le cadre d`une demande d`ouverture d`un. (Passez à la section B. ) À mon avis, la personne est inapte à assurer la protection de sa personne et à exercer ses droits civils. Le degré de l'inaptitude est: partiel, parce qu'elle peut prendre certaines décisions éclairées pour elle-même et exercer certains de ses droits civils. total, parce qu'elle ne peut pas prendre de décisions éclairées pour elle-même ni exercer ses droits civils.
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Mini lexique du mandat de protection Mandataire: chargé de la protection de ma personne et de l'administration de mes biens; Mandant: la personne qui veut faire protéger sa personne et faire administrer ses biens; Mandat en cas d'inaptitude: ancienne dénomination du mandat de protection. Le rôle du mandataire Le rôle du mandataire est veiller au bien-être ainsi qu'à l'administration des biens du mandant en cas d'inaptitude, c'est-à-dire dans l'éventualité où le mandant devenait incapable de le faire lui-même. Le mandataire doit être majeur et apte à remplir cette fonction au moment de la rédaction du mandat. Évaluation médicale régime de protection individuelle. De plus, puisque le mandataire sera amené à prendre des décisions à sa place, et ce, dans l'intérêt et le respect des volontés du mandant, il est tout indiqué que le mandant choisisse un ou des mandataires en qui il a pleinement confiance. Il peut s'agir, par exemple, d'un conjoint, d'un enfant, d'un membre de la famille élargie, d'un ami ou d'un voisin. Il est possible d'attribuer l'ensemble des responsabilités à un seul mandataire ou à plusieurs.
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