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Friday, 2 August 2024

En effet, si votre entreprise ne remet pas un fichier des écritures comptables conforme aux normes ou ne remets pas de FEC, une majoration de 10% des droits mis à votre charge ou bien une amende minimale de 5 000€ ( selon CGI art. 1729 D, I) est encourue. À savoir que cette amende est applicable pour chaque exercice visé par la procédure de vérification de comptabilité. Concernant l' examen de comptabilité, la non-transmission du fichier des écritures comptables dans le délai de 15 jours suivant la réception de l'avis de vérification entraîne une amende de 5 000€ ( selon CGI art. Le Fichier des écritures comptables : Tout comprendre - Numbr. 1729 D, II) Si le contribuable ne se conforme pas à cette obligation de présentation, l'administration peut alors annuler l'examen de comptabilité et procéder à une première intervention sur place. ( selon LPF, art. L 47 AA, 2).

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Ecrit le: 21/05/2016 12:50 +1 VOTER Bonjour, Pour ce qui est de l'outil au 01/05/2016, sur, il est fiable et fonctionnel. Autant ne pas s'en priver. Re: Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils? Ecrit le: 21/05/2016 13:06 +1 VOTER Bonjour, Utile: oui, fiable: je suis plutôt mitigé... Entrepreneur Re: Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils? Ecrit le: 21/05/2016 13:21 0 VOTER Bonjour Fabrice, J'ai été un peu vite en langage. Je n'ai qu'un recul sur le fonctionnement. Pour l'avoir testé sous windows 7 pro 64 bits, je confirme qu'il fonctionne si le fichier txt est correctement en bonne forme informatique. Donc, oui, vous avez raison, il est utile. Mais effectivement, je n'ai pas de recul sur la fiabilité des données. C'est sans doute ce point que vous évoquez? En même temps, ce petit programme ne fait que vérifier la bonne mise en page de colonnes et de lignes. J'espère quand même que ne produit pas des trucs faux! Test fichier des écritures comptables tup. Re: Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils?

Outil de test de l'administration fiscale La DGFIP met à votre disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, vous permettant de contrôler le respect des normes édictées. L'outil est disponible à l'adresse. NB: vous devez sélectionner '' BNC ou BA Droit commercial '' dans la sélection du type de revenus.

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