Mifid Ii : Qu'Est-Ce Que C'Est ? Qu'Est-Ce Que Cela Change Pour Vous ? - Boursorama: Avantages Des Chaussons Avec Soutien Pour Voûte Plantaire

Les entités précitées sont considérées comme des professionnels. Elles doivent néanmoins pouvoir demander le traitement réservé aux non-professionnels, et les entreprises d'investissement peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé. Lorsque le client d'une entreprise d'investissement est une entreprise au sens de ce qui précède, l'entreprise d'investissement doit, avant de lui fournir tout service, l'informer qu'il est considéré, sur la base des informations dont elle dispose, comme un client professionnel et qu'il sera traité comme tel, sauf convention contraire. Révision MIF2 : toujours plus loin dans la protection des investisseurs ? - Revue Banque. L'entreprise d'investissement doit également informer le client qu'il peut demander une modification du contrat, afin de bénéficier d'une plus grande protection. Il incombe au client réputé professionnel de demander cette plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer. Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l'entreprise d'investissement, un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables.

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Ce formalisme d'entrée en relation peut paraître lourd, mais il est indispensable pour ces raisons. Nous répondons également à l'obligation de compréhension des produits financiers que nous demande MIF2: notre équipe dispose de toutes les compétences pour comprendre les produits financiers sélectionnés. Nous vous fournissons déjà les documents créés par le producteur, nous sommes là pour vous expliquer le fonctionnement des produits, et nous sommes prêts à demander des informations complémentaires au producteur en cas de besoin. Dans notre pratique quotidienne du courtage en produits financiers, rien ne change sur ce point, mais nous sommes ravis que cette bonne pratique devienne la norme! MIF2 : Les clés pour comprendre - Crédit Mutuel. Ce qui change, c'est surtout le contenu de l'information produite « en amont », chez les producteurs de produits financiers. Si le fonctionnement d'un compte à terme est assez simple, il n'en est pas de même pour les produits structurés ou les SCPI, et vous constaterez que les producteurs de ces produits détaillent désormais beaucoup plus les risques de ces produits.

Dans ce cas, la banque ne peut pas délivrer des conseils en investissement ou accepter un mandat pour gérer les fonds. Le client peut toujours souscrire un produit financier de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité. Et l'information sur les offres? Client professionnel mif 2. La réglementation recommande au distributeur de s'assurer que l'investisseur dispose des éléments d'information nécessaires à sa prise de décision avec la fourniture d'un document d'informations clés pour l'investisseur ( DICI). On y trouve en particulier: le descriptif du produit, les coûts susceptibles de réduire la performance du support, les scenarii de pertes ou de gains... Cette démarche est étendue au domaine de l'assurance-vie, par la réglementation PRIIPS 1 et DDA (Directive sur la Distribution d'Assurance). On parle aussi de directive sur la distribution d'assurances... Il s'agit d'une refonte des règles applicables à la distribution des produits d'assurance en vigueur au 1 er janvier 2018. Comme MIF 2, elle a pour objectif de renforcer la protection des clients et d'harmoniser les règles applicables à tous les distributeurs d'assurance.

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Il peut définir son propre marché cible, qui peut être plus large que celui prévu par le producteur (pour un client ayant besoin de diversification en acceptant de sortir de ses contraintes habituelles) ou plus restreint. Périodiquement, le distributeur doit informer les producteurs de l'état de la commercialisation des produits dans la cible, et en dehors. MIFID II | Crédit Agricole CIB. Cela peut être l'occasion de réviser le marché-cible. Dans tous les cas, le distributeur doit s'assurer de la bonne compréhension du produit par le client grâce aux documents fournis par le concepteur des produits, grâce à ses propres explications, et en allant éventuellement chercher des informations complémentaires chez le producteur. Ce qui change (et ne change pas) pour vous et pour Pandat Cette nouvelle directive modifie assez peu la manière dont nous travaillons. Nous n'avons pas attendu MIF2 pour connaître nos prospects et clients. Dès la première prise de contact, nous vous posons toutes les questions nécessaires pour comprendre vos besoins et vous proposer les produits les plus adaptés, mais aussi pour répondre à des fins réglementaires (lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme, obligations fiscales américaines…).

En mai 2014, les législateurs européens ont adopté un nouveau cadre pour les marchés d'instruments financiers (sous la forme d'une directive révisée « MiFID » et d'un règlement « MiFIR »). L'entrée en application de MIFID II est fixée au 3 janvier 2018. Client professionnel mif 2.2. Cette nouvelle réglementation constitue une référence unique pour tous les établissements européens offrant des services d'investissement. Voici les informations essentielles pour comprendre les évolutions engendrées par cette réglementation. Afin de corriger les faiblesses révélées lors de la crise financière de 2008 et de tenir compte de l'évolution des marchés financiers, la Commission européenne a présenté des propositions de révision de la directive MIF 1 en octobre 2011. C'est pourquoi, un nouveau cadre réglementaire a été adopté en mai 2014 dans le but d'améliorer la sécurité, la transparence et le fonctionnement des marchés financiers mais aussi de renforcer la protection des investisseurs. Il se compose notamment de: La directive 2014/65 UE du 15 mai 2014 sur les marchés d'instruments financiers (MIF II ou MIFID II); Le règlement 600/2014 du 15 mai 2014 sur les marchés d'instruments financiers (MIFIR) qui couvre les aspects de transparence des marchés vis-à-vis du public et modifie le règlement 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré (dit règlement « EMIR »).

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Les États membres peuvent adopter des critères spécifiques pour l'évaluation de la compétence et des connaissances des municipalités et des pouvoirs publics locaux qui demandent à être traités comme des clients professionnels. Ces critères peuvent remplacer ou compléter ceux énumérés au cinquième paragraphe. II. 2.

L'information que vous recevrez sera donc plus riche et plus complète, au prix parfois de lourdeurs administratives imposées par MIF2! Cet article a initialement été publié sur le blog de PANDAT FINANCE. Pour le consulter, cliquez ici

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