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Wednesday, 24 July 2024

Quatre « verrous » Cette loi, contestée à l'époque par les tenants de la compétence universelle, comporte, en effet, quatre « verrous » destinés à en limiter l'usage, afin de protéger les militaires français en opération extérieure et d'éviter que la compétence universelle n'entrave la diplomatie française en rendant tout passage par l'Hexagone périlleux pour les dignitaires étrangers. Le premier de ces verrous est la nécessaire « résidence habituelle » en France de la personne incriminée: il exclut ainsi les personnes en visite – diplomatique ou d'agrément – ou en simple transit en France. Seringue à verrou. Le deuxième verrou consiste à réserver le « monopole des poursuites » au parquet, permettant ainsi un contrôle des procédures par le ministère public. Le troisième est celui, donc, de la « double incrimination ». Enfin, le dernier verrou prévoit que la justice n'est compétente que si la Cour pénale internationale (CPI) a décliné toute saisine. Les poursuites pour torture échappent à ces « verrous », car elles résultent de la loi de ratification de l'adhésion de la France à la Convention internationale contre la torture de 1984.

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