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Saturday, 31 August 2024

Il suffit de suivre pas à pas la procédure pour réussir votre formalité. LES ANNONCES LEGALES LIEES AUX MODIFICATIONS DE SOCIETES Vous pouvez commander vos annonces légales de modification depuis votre espace perso. Dans ce cas, votre dossier sera vérifié par nos soins. Vous permettrez ainsi la continuité de ce service gratuit!

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L'objectif de cette formalité est de protéger les intérêts des éventuels créanciers Soyez vigilants! Si ces trois formalités ne sont pas remplies, vous risquez d'être pénalement sanctionnés d'une amende de 4 500 euros et une peine d'emprisonnement de 6 mois. Cette procédure s'applique par le seul fait de la constatation de la perte de la moitié du capital social. Elle doit être suivie même si la situation de la société a été régularisée grâce à une augmentation de capital avant l'expiration de ce délai de 4 mois ou même avant la tenue de l'assemblée générale qui doit statuer sur les comptes de l'exercice. SARL - Réduction de capital motivée par des pertes suivie d'une augmentation de capital - Coup d'accordéon - Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire | La base Lextenso. A défaut de réunion en assemblée générale extraordinaire, toute personne y ayant intérêt (créancier, associé... ), peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Le tribunal pourra accorder à la société un délai maximum de six mois pour redresser la situation. Si, au jour où il statue, la régularisation a été faite, il ne pourra plus prononcer la dissolution. POURQUOI ET COMMENT RECONSTITUER LE CAPITAL PROPRE DE LA SOCIETE?

50. 00 € TTC Soit 41. 67€ HT 8 page(s) sur le document Procès verbal d'une SAS formalisant le "coup d'accordéon" c'est à dire l'augmentation du capital social suivie de la réduction du capital social. Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL décidant l’augmentation du capital social en numéraire | Droitissimo. A qui s'adresse ce document? Président et dirigeants de SAS, Directeurs juridiques, Juristes. Classement des documents types Rechercher dans les documents types Derniers documents types 08/06 Meilleures ventes 08/06

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