Accords D’entreprise : La Majorité Ou Le Référendum | Éditions Tissot – Secteur De Télécommunication Au Maroc - 3481 Mots | Etudier

Le rôle accordé à la notification aux autres syndicats en exorde de l'identité de son auteur: L'arrêt étudié étant précurseur s'agissant de la procédure évoquée précédemment, une question en rapport avec la notification du référendum aux autres organisations syndicales représentatives demeurait. Le code du travail prévoit que le syndicat qui sollicite un référendum doit le notifier par écrit aux autres organisations syndicales représentatives. Néanmoins, en l'espèce, c'est l'employeur et non le syndicat qui a accompli ladite formalité. La Cour de cassation a considéré qu'il ne s'agit pas d'une cause d'annulation du référendum. En somme, l'information des autres syndicats n'est pas une formalité substantielle dans la mesure où elle a pour seul effet de faire démarrer certains délais. Entreprises : le référendum en questions | Dossier Familial | Dossier Familial. Cela s'illustre, notamment avec le délai de 8 jours pendant lequel les organisations non signataires peuvent finalement signer l'accord. La nécessaire consultation de l'ensemble des salariés pouvant être électeurs: Malgré la régularité de la procédure présentée ci-dessus, les juges du quai de l'Horloge ont cassé l'arrêt rendu en première instance (3).

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La gauche de la gauche pourrait aussi grincer des dents. Referendum auprès des salaries. Mais l'épisode survenu à la FNAC la semaine dernière a fait office de goutte d'eau en trop: alors qu'un accord sur l'ouverture dominicale était trouvée avec la CFDT, la CFTC et la CGC, trois syndicats plus « durs », la CGT, Sud et FO ont dégainé leur droit d'opposition, paralysant le processus... et privant les salariés volontaires de l'alléchant triplement de salaire prévu dans le texte. De quoi faire fulminer l'Elysée, Matignon et Bercy, où l'on explique ne pas avoir bataillé des mois sur la loi Macron pour que les Français continuent de trouver portes closes le dimanche. « Une autre voie » pour rendre un accord majoritaire Au-delà de ce type de blocage, l'exécutif est décidé à affirmer dans la future loi le principe de l'accord majoritaire: pour être valable, un accord devrait être signé par des syndicats pesant au moins 50% des voix aux dernières élections, contre 30% aujourd'hui (avec droit d'opposition pour des syndicats pesant au moins 50%, cas de la FNAC).

Les salariés doivent avoir plus de trois mois d'ancienneté et disposer d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat à temps partiel. Les apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires sont exclus du corps électoral. Quels sont les sujets pouvant être soumis au référendum d'entreprise? Dans le cadre d'un référendum d'entreprise, la loi autorise à traiter tous les sujets ouverts à la négociation collective en entreprise. Les sujets les plus régulièrement abordés concernent l'aménagement du temps de travail ou la mise en place du télétravail. Sont en revanche proscrits les sujets verrouillés par la législation ou certaines branches d'activités. Exemples: le SMIC, le droit à la formation, le droit au repos compensateur. Quelle procédure à suivre une fois les résultats obtenus? Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal. Il appartient à l'employeur d'en assurer la publicité dans l'entreprise par tout moyen (intranet, affichage…). L'accord doit quant à lui être déposé auprès de la Direccte avec en annexe, le procès-verbal constatant les résultats.

Ainsi, depuis quelques années, les techniques et les différentes normes utilisées ne cessent de varier. Les entreprises doivent donc s'adapter et effectuer des choix importants au niveau de la recherche et de... Aperçu du secteur des télécommunications en Russie: principaux acteurs, concurrence Étude de marché - 6 pages - Marketing international Le secteur des communications à l'époque de l'URSS appartenait à l'Etat. A cette époque-là, 40 millions personnes1 disposaient de lignes téléphoniques dont 32 millions d'abonnés habitaient dans les zones urbaines. Secteur des télécoms en bref | ANRT | Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications. Ainsi, le réseau téléphonique de l'Union soviétique faisait partie des réseaux les... Les télécommunications en Europe Étude de marché - 73 pages - Marketing technologies La fin du monopole des opérateurs télécoms historiques nationaux en Europe a donné le signal à une formidable guerre des prix et à l'émergence de nouveaux acteurs. Cette concurrence accrue a également favorisé le développement des nouvelles technologies de communication.

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Rapports de Stage: Evolution Du Secteur télécom Au Maroc Face Au développement De La Technologie Mobile. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 14 Juin 2014 • 467 Mots (2 Pages) • 679 Vues Page 1 sur 2 Evolution du secteur télécom au Maroc face au développement de la technologie mobile Le monde de la télécommunication fait partie des défis majeurs des prochaines décennies. Présentation du secteur de télécommunication au maroc 2010 relatif. Les entreprises et les organisations marocaines ont de plus en plus besoin des cadres qui seront de véritables agents capables de s'adapter aux changements, de les promouvoir avec méthodes, de mettre en œuvre des structures et des systèmes de télécommunications adaptés à l'évolution du monde technologique et socio-économique. Les mutations technologiques dans le secteur des télécommunications sont probablement connues pour qu'on s'y arrête longuement: « il s'agit, tout à la fois, du passage de l'analogique au numérique, du développement des réseaux à haut débit, des radiocommunications, des techniques sans fil et de l'explosion de l'optoélectronique grâce à laquelle la croissance des mémoires va de pair avec la diminution de leur coût ».

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Le Chef du gouvernement, Saâd Dine El Otmani a présidé, jeudi à Rabat, une réunion du Conseil d'administration de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), consacrée à l'examen des résultats et des réalisations de l'Agence, ainsi que les perspectives d'évolution du secteur des télécommunications au Maroc. A cette occasion, El Otmani a souligné l'importance du secteur des télécommunications et des technologies de l'information qui est l'un des axes principaux qui contribuent au développement socio-économique intégré, indique un communiqué du Département du Chef du gouvernement. Ce secteur, a-t-il ajouté, tire son importance également de son impact direct et indirect sur la promotion des investissements, la création de postes d'emploi, la réduction des disparités spatiales, le renforcement de la compétitivité de l'économie, en plus d'être la plaque tournante de la transformation numérique, qui est devenu une nécessité pressante pour que le Maroc reste en phase avec les développements au niveau mondial.

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Attribution de trois licences 4G. Décisions relatives aux dégroupages (physique, virtuel et Bitstream) de la boucle et sous-boucle locale d'IAM. Décision relative aux modalités et conditions de mise en oeuvre de la portabilité des numéros, y compris de la base de données centralisée des numéros portés. Consultation pour la mise en œuvre du plan national de développement du haut et du très haut débit; Ouverture du préfixe (07) pour la numérotation de la téléphonie mobile; Lancement de la consultation publique pour la sélection de l'entité responsable de la création et du fonctionnement de la base de données centralisée pour la portabilité des numéros. Présentation Du Secteur De télécommunication Au Maroc - Note de Recherches - omayma.al. Adoption du nouveau Plan National des Fréquences. Amélioration des modalités techniques, tarifaires et opérationnelles pour le partage de certaines infrastructures. Désignation du prestataire chargé de la gestion de la base de données centralisée de la portabilité des numéros. Contractualisation des conventions relatives à la mise en oeuvre effective de PNHD sur une période de 4-5 ans (généralisation du haut débit mobile (4G) à toute la population marocaine).

Abdeslam Ahizoune, président du directoire de Maroc Telecom. Ici, dans son bureau, à Rabat, le 31 mars 2017. © Vincent Fournier/JA Longtemps présentés comme des challengers freinés par la domination de Maroc Telecom, Inwi et Orange semblent être en passe de prendre leur revanche dans le royaume chérifien. Présentation du secteur de télécommunication au maroc 2017 live. L'opérateur historique dirigé depuis 2001 par l'indétrônable Abdeslam Ahizoune – reconduit en février 2021 à la présidence du directoire du groupe jusqu'au 1er mars 2023 – perd en effet un peu de terrain depuis deux ans. « Contexte concurrentiel et réglementaire » Dans ses résultats financiers publiés au titre du troisième trimestre de 2021, le numéro un du marché, qui enregistre néanmoins une solide et constante marge de 51, 6% pour un chiffre d'affaires global en léger recul de 1, 9% par rapport au troisième trimestre de 2020, admet subir « les répercussions du contexte concurrentiel et réglementaire ». Un euphémisme pour évoquer le coup que lui a porté le régulateur marocain à la fin de novembre 2020, à travers sa décision de baisser le tarif sur l'interconnexion des réseaux mobiles.

D'ailleurs un simple tour d'horizon montre que les opérateurs télécommunications dans le monde surfent sur la vague et innovent aussi bien dans le domaine du contenu que dans celui de la banque. Pendant ce temps, nos opérateurs semblent se contenter de manger ce que les clients veulent encore bien leur payer pour des services voix en mort clinique sur tous les marchés mâtures. En tout cas, les 18 millions d'abonnés internet qui seront demain 25 voir 30 millions veulent continuer à surfer à la vitesse de la 4G et demain de la 5G en ayant le choix de leur opérateur. Télécommunication : Un chiffre d’affaires de 33 MMDH en 2019. Lire aussi: L'argent liquide s'approche des oubliettes en Chine Face à cette situation, la seule question qui mérite d'être posée est la suivante: d'où le sursaut pourrait-il venir pour que ce secteur vital puisse se reprendre? De l'opérateur historique? Difficile de le croire tant ce dernier a fait le choix de vivre sur la situation de rente héritée du monopole en distribuant au passage chaque année 100% de ses résultats (c'est au demeurant ce qu'il a toujours fait depuis la libéralisation du secteur).