Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 — Produits Piscine Verviers
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Ce thème a déjà donné lieu à une abondante littérature de la part de la Sécurité sociale: circulaire du 23 septembre 2013 et la Lettre circulaire de l' Acoss du 4 février 2014 (n° 20140000002). L'enjeu est de taille pour les entreprises qui, si elles ne respectent pas ces nouveaux critères réglementaires, ne pourront prétendre au bénéfice de l'exclusion d'assiette sociale pour leurs contributions à la protection sociale de leurs salariés, ou seront sous la menace des redressements des Urssaf qui nourrissent un contentieux abondant en la matière. Une réglementation à parfaire Ce texte est notamment à mettre en relation avec le dernier projet de décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. Circulaire acoss du 4 février 2014 frederick jelinek memorial. 911-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la possibilité de dispense d'adhésion pour les salariés, à leur initiative, dans le cadre d'une mise en place du régime décidé unilatéralement par l'employeur.
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Un décret du 8 juillet 2014 précise à nouveau le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire d'entreprise. Une réglementation qui s'inscrit dans la mise en oeuvre de la généralisation de la complémentaire santé. Texte particulièrement sensible pour les entreprises et leurs assureurs, un nouveau décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est paru au Journal officiel du 10 juillet ( décr., n° 2014-786 du 8 juillet 2014). Il s'inscrit dans la mise en œuvre de la généralisation de complémentaire santé (CSS, art. L. 911-7) prévue dans la loi du 14 juin 2013. Circulaire acoss du 4 février 2014 youtube. Ce décret modifie ainsi les dispositions du décret du 9 janvier 2012 (décr. n° 2012-25) qui se retrouvent dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Clarification d'un régime juridique contentieux Il apporte des précisions supplémentaires à la constitution des catégories objectives de salariés et des dispenses d'adhésion.
18 juillet 2014 actualités Sous réserve du respect de certaines conditions, les contributions de l'entreprise versées au titre de la protection sociale complémentaire du mandataire social, relevant du régime général peuvent être exemptées de charges sociales, à l'instar de celles versées au titre des salariés et dans les mêmes limites. Sont visés les dispositifs de prévoyance de complémentaire santé et aussi de retraite supplémentaire. Spécificités du mandataire social Le mandataire social qui relève du régime général est un « assimilé salarié ». Cette assimilation aux salariés ne vaut que pour le Sécurité sociale et n'a pas d'incidences en droit du travail. En effet, du faut de l'absence de lien de subordination, le mandataire social n'a pas la qualité de salarié au regard de la réglementation du travail. Protection sociale d'entreprise : un nouveau décret sur les exonérations de charges. Ni le Code du travail ni la convention collective ne lui sont applicables. Cette situation a certaines incidences au regard de l'adhésion au régime de protection sociale complémentaire, comme indiqué ci-après.
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Publié le lundi 21 Mars 2022 à 10h14 La Ville de Namur a indiqué ce lundi matin que la piscine de Saint-Servais était fermée à cause d'un problème technique. Il a été résolu et le bassin a pu rouvrir, mais cet incident pose la question de la disponibilité des piscines publiques à Namur. La piscine de Saint-Servais. - V. L. Tôt ce lundi matin, le service des sports de la Ville de Namur a communiqué qu'« un problème technique empêchait d'ouvrir la piscine de Saint-Servais ce matin. Nous espérons cette fermeture la plus courte possible. Location MAISON VERVIERS : location vacances Verviers. » Le service des sports a un peu plus tard indiqué que le problème avait été résolu et que la piscine de Saint-Servais était à nouveau accessible. Cela dit, cet incident pose la question de la disponibilité des piscines publiques à Namur. Le bassin de Saint-Servais est le seul ouvert pour le moment, puisque, pour rappel, la piscine de Jambes est fermée depuis la mi-janvier pour cause de taux de légionellose supérieur à la norme autorisée. Une date de réouverture n'a pas encore été annoncée pour cette piscine, mais elle ne devrait pas rouvrir avant la mi-avril.
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