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Elle est présidée par le garde des sceaux, actuellement MICHEL MERCIER. Le garde des sceaux est assisté par l'administration centrale. Plusieurs services de celle-ci sont rattachés à la chancellerie, dont voici les principaux: Le cabinet L'Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) dont la mission consiste à inspecter l'ensemble des juridictions et des personnes dépendant la chancellerie, en menant parfois des enquêtes. Schémas - Cours Droit L1. L'administration centrale connait cinq grandes directions: La direction des affaires civiles et du sceau La direction des affaires criminelles et des grâces La direction des services judiciaires La direction de l'administration pénitentiaire La direction de la protection judiciaire de la jeunesse A côté, on trouve le secrétariat général, qui a en charge la stratégie de modernisation du ministère de la Justice et la gestion des aspects économiques et financiers des réformes. Localement, le ministère est relayé par les parquets dont les magistrats forment le ministère public.
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L'audience est publique mais peut avoir lieu dans le cabinet du juge. La procédure est orale et le recours au ministère d'avocat est facultatif. Le TI statue en premier et dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 4 000 €, et avec une possibilité d'appel entre 4 000 et 10 000 €. Le TI a une compétence exclusive et très variée: demandes en contribution aux charges du mariage ou de pensions alimentaires, actions en bornage, actions aux fins d'expulsion, contentieux du crédit à la consommation, surendettement des particuliers, baux d'habitation, etc. Les TI ont repris, depuis le 1 er janvier 2013, les attributions des juridictions de proximité, créées en 2003 afin de traiter les petits litiges et ceux ne dépassant pas la somme de 4 000 €, et fonctionnant avec des magistrats non professionnels. Quizz de droit des institutions juridictionnelles - niveau facile | Lextenso Etudiant. Cette réforme a échoué car elle entrait en concurrence avec les attributions des juges des TI sans apporter beaucoup d'avantages. Le tribunal de grande instance (TGI) Le TGI est une juridiction de droit commun, il en existe 161 dont au moins un par département.
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Publié le 24/03/2013 • dans: Fiches de révision Cette sous-synthèse résume en I. Le 1er degré de juridiction civile avec Les juridictions ordinaires; Les juridictions civiles spécialisées. II. Le 1er degré de juridiction pénale avec Les juridictions ordinaires de jugement; Les juridictions pénales spécialisées; Les juridictions pénales d'instruction. III. Le 2e degré de juridiction. IV. Le 3e degré de juridiction. V. Les magistrats de l'ordre judiciaire. L1 droit - Le blog de Jurixio. I – LE 1er DEGRÉ DE JURIDICTION CIVILE 1. Les juridictions ordinaires Le tribunal d'instance (TI) Le tribunal d'instance a été créé en 1958. Il existe un TI dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, voire plusieurs dans des villes importantes. Il existe 307 TI. Le TI statue à juge unique, celui-ci pouvant être un magistrat détaché du TGI ou un professionnel (juriste le plus souvent) exerçant à titre temporaire. Le TI comporte une formation spécialisée: le juge des tutelles. Le procureur de la République après le TGI peut exercer les fonctions du ministère public.
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Les chapitres sont conçus de façon précise et structurée afin de faciliter la compréhension et la mémorisation de chacune des thématiques abordées. De plus, chaque fiche est assortie d'un « conseil de coach » et suivie d'un quiz afin de valider l'acquisition des connaissances et de faciliter leur restitution. Institutions juridictionnelles l1 droit fiches de l’idele. L'objectif fixé est de vous faire gagner du temps et de l'efficacité… et vous constaterez qu'il est atteint! Vous pouvez commander votre exemplaire sur Amazon, chez Durance, à la Fnac, chez Cultura, à Vent d'Ouest, chez Decitre, chez Mollat, chez le Furet du Nord … ou dans n'importe quelle librairie 🙂 Navigation des articles
Point important: il n'est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l'appel! En effet, le Conseil d'Etat ne rejuge pas l'affaire. Il vérifie simplement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel). Le jugement ou l'arrêt n'est annulé par le Conseil d'Etat que si la procédure a été irrégulière ou la règle de droit mal appliquée. En dehors de son rôle principal exposé ci-dessus, le Conseil d'Etat est juge d'appel pour les contentieux de la légalité et des élections cantonales et municipales, et peut même être juge de première instance pour certains recours. L'organisation juridictionnelle judiciaire Au sein de l'ordre judiciaire, l'organisation juridictionnelle se compose à la fois des juridictions civiles et des juridictions pénales. Institutions juridictionnelles l1 droit fiches et. Pour ces deux types de juridictions, la juridiction suprême est la Cour de cassation. Les juridictions civiles Les juridictions de premier degré Les juridictions civiles de premier degré sont multiples.