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Tuesday, 16 July 2024

Annoncée à l'automne lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2022, la réforme du régime de responsabilité des comptables publiques sera réalisée par voie d'ordonnance et l'actuelle RPP (Responsabilité personnelle et pécuniaire) remplacée pour faire place à la Responsabilité des gestionnaires publics (RGP). Un GT a été organisé en urgence le 4 janvier 2022 pour exposer aux organisations syndicales les grandes lignes de ce nouveau régime de responsabilité. Le projet d'ordonnance est déjà bien avancé mais n'a pas pour autant été communiqué dans les documents de travail. Les échanges sont donc restés très généraux faute de connaître les termes de l'ordonnance. L'alliance CFDT-CFTC Finances publiques a regretté le choix de la date de la tenue de ce GT. Faute de gestion en finances publiques pour les. Aucun comptable de nos organisations n'avait pu se libérer pour y assister et pour cause, le GT a été programmé en pleine période d'arrêté comptable! A la demande de l'alliance CFDT-CFTC Finances publiques, un nouveau GT se tiendra dans la dernière quinzaine de janvier sur le même sujet.

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Résumé Expression de la mauvaise gouvernante des organisations, les fautes de gestion retardent inexorablement le développement d'un jeune État comme le Cameroun. Les diverses mesures prises jusque-là pour assainir les moeurs publiques se sont avéré inefficaces. L'accent vient d'être mis sur la répression comme l'ultime moyen pour contraindre les agents publics à mieux gérer. Faute de gestion en finances publiques et. Cette mise en oeuvre de la responsabilité administrative est choisie au moment où il est question d'appliquer dans l'administration les principes de gestion privée tels que la transparence, les normes de qualité, la reddition des comptes et la responsabilisation des agents. Ceux-ci devant exercer leurs fonctions dans le respect de la loi, la neutralité, la probité afin de satisfaire la demande sociale. La faute de gestion n'a pas de définition. La loi énumère un certain nombre d'actes qu'elle considère comme telle. La réparation du préjudice qui en résulte est essentiellement civile et pécuniaire. Toutefois certaines insuffisances de gestion paraissent si graves que celles-là sont sanctionnées pénalement.

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Mais encore une fois, toute proportion gardée, car la combinaison (faute grave et préjudice financier significatif) peut ôter beaucoup de l'intérêt du nouveau schéma de responsabilité financière mis en place avec l'ordonnance. Propos recueillis par écrit par Thomas Beurey Références: ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics; rapport au président de la République relatif à cette ordonnance.

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« Conscientes de l'importance de la gestion des risques budgétaires, les autorités Ø sénégalaises ont commencé l'élaboration d'analyses dans plusieurs domaines: une analyse de la viabilité de la dette publique est conduite, une ébauche d'analyse des risques liés aux changements environnementaux et aux entreprises publiques est produite, et une réserve pour imprévus existe dans le budget », souligne le FMI. « Toutefois ces pratiques naissantes ne répondent pas aux exigences les plus avancées du Code. Un tiers des pratiques sont inexistantes », ajoute-t-il. Le dirigeant et la faute de gestion : quelle responsabilité ? - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Selon le FMI, ce résultat est dû en partie au manque de publication de certains documents existants au sein des administrations, tels que les rapports récents sur les dépenses fiscales ou la liste des prêts rétrocédés ou des encours garantis par l'Etat. La pratique des lettres de confort dégrade également l'évaluation du principe de l'unité budgétaire. Cependant, la plupart des pratiques inexistantes sont observées dans le pilier III.

En matière de recettes Toute violation des règles relatives à l'exécution des recettes; Violation du principe de l'universalité en vue de percevoir une recette ou d'effectuer une dépense non autorisée: cas de compensation et cas d'affectation. Responsabilités des dirigeants et les fautes de gestion. En matière d'engagement de dépenses Engagement sans visa préalable du CF sauf dérogation; Engagement sans avoir la qualité d'Ordonnateur; Engagement avant la mise en place réglementaire des crédits; Engagement en violation du principe de spécialité des crédits; Dépassement de crédit à caractère limitatif; Violation du taux de régulation prévu (en l'absence d'autorisation); Engagement après la clôture des opérations de dépenses. En matière de liquidation Fausse certification de service fait ou de situation de crédits; Fausse attestation de prise en charge en comptabilité administrative ou en comptabilité-matières; Fausse attestation de réception de travaux. En matière de marchés publics En général: Violation des règles de passation des marchés publics ou omission dans l'application des prescriptions légales; Négligence de l'intérêt de l'administration dans la conclusion de marché; Conclusion de marchés à des prix abusifs; Surfacturation, double facturation et/ou fausse facturation; Commande de fournitures manifestement ostentatoires; Réalisation de travaux ou prestation non conforme à la vocation du service; Réception d'avantages personnels de la part des candidats ou titulaires de marchés.

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