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Thursday, 15 August 2024

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Vous êtes un particulier et souhaitez vendre vos biens dans un vide-grenier, une brocante ou une braderie? Savez-vous qu'il existe une réglementation que vous devez respecter? On vous explique toutes les règles à connaître! Quels sont les types de vente au déballage ouverts aux particuliers? Les vide-greniers, brocantes et braderies sont 3 types de « vente au déballage », qui sont ouverts aux particuliers. Quelles sont les règles que doivent respecter les particuliers? Deux ventes au déballage au maximum par an En tant que particulier, vous ne pouvez pas participer à plus de 2 ventes au déballage par an. Inscription dans un registre Pour chaque vente au déballage, vous devez vous inscrire dans le registre d'identification des vendeurs de l'événement et attester sur l'honneur que vous n'avez pas participé à plus de 2 ventes durant l'année. Vente d'objets personnels et usagés exclusivement L' article L310-2 du code du commerce précise que les particuliers ne peuvent vendre « exclusivement que des objets personnels et usagés ».

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Conditions de participation à une brocante ou un vide-grenier Les brocantes, braderies et vide-greniers ne sont pas soumis au passe sanitaire. Toutefois, les préfets ou les maires peuvent imposer le passe sanitaire en fonction du nombre de participants, de la taille de l'événement,... Cette obligation peut s'ajouter aux mesures à respecter pendant la crise sanitaire, déjà mises en place. La brocante et le vide-grenier sont considérés comme une vente au déballage. Ces 2 événements sont soumis à la même réglementation. Ainsi, la manifestation doit, entre autres, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant d'identifier les vendeurs. En principe, malgré la crise sanitaire, les vide-greniers et brocantes restent de manière générale autorisés, moyennant le respect de certaines règles. Cependant, les préfets et maires peuvent prendre des arrêtés interdisant les vide-greniers ou brocantes dans leur département ou commune.

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L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d'amende. Cette amende est de 15 000 € pour les particuliers et de 75 000 € pour les sociétés. La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01. Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher... L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à la DDPP du Gard si la vente a lieu dans ce département.

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Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre. Pour les personnes morales: titleContent, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Lorsque la brocante ou le vide-grenier génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux ( TVA, impôt sur les sociétés et CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.

Les fiches pratiques de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF) répondent également à de nombreuses questions relatives à la concurrence et à la consommation que peuvent se poser tant les professionnels que les consommateurs.